Indemnité licenciement formateur enseignement supérieur — Convention IDCC 0280
Le formateur ou enseignant permanent salarié d'un établissement d'enseignement supérieur privé relève de la convention IDCC 0280. Son indemnité de licenciement suit la formule légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans), sans plafond ni majoration.
Formateur salarié et statut conventionnel
Le formateur peut intervenir à titre vacataire (cours ponctuels) ou à titre permanent (contrat de travail). Seul le formateur permanent salarié bénéficie de la convention IDCC 0280 pour le calcul de son indemnité de licenciement.
Les enseignants-chercheurs, les chargés de cours permanents et les formateurs spécialisés bénéficient du même mode de calcul, quelle que soit leur spécialité (finance, marketing, droit, langues, informatique, ingénierie).
Exemples chiffrés pour formateurs de l'enseignement supérieur privé
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 3 000 € | 1/4 × 3 000 × 3 | 2 250 € |
| 5 ans | 3 500 € | 1/4 × 3 500 × 5 | 4 375 € |
| 8 ans | 4 000 € | 1/4 × 4 000 × 8 | 8 000 € |
| 10 ans | 4 500 € | 1/4 × 4 500 × 10 | 11 250 € |
| 12 ans | 5 000 € | (1/4×5 000×10)+(1/3×5 000×2) | 15 833 € |
| 15 ans | 5 500 € | (1/4×5 500×10)+(1/3×5 500×5) | 22 917 € |
| 20 ans | 6 000 € | (1/4×6 000×10)+(1/3×6 000×10) | 35 000 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 0280 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Un formateur permanent d'école de commerce bénéficie-t-il de la convention IDCC 0280 ?+
Oui. Un formateur ou enseignant permanent lié par un contrat de travail à un établissement d'enseignement supérieur privé relève de la convention IDCC 0280. Son indemnité de licenciement suit la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà, sans plafond.
Quelle indemnité pour un formateur d'école d'ingénieurs avec 15 ans et 4 800 €/mois ?+
Pour un formateur avec 15 ans d'ancienneté et 4 800 €/mois : (1/4 × 4 800 × 10) + (1/3 × 4 800 × 5) = 12 000 + 8 000 = 20 000 €. Ce montant correspond à la formule légale, identique à la conventionnelle.
Un enseignant-chercheur salarié d'une université privée bénéficie-t-il du même calcul ?+
Oui. La convention IDCC 0280 ne distingue pas les fonctions (formateur, enseignant-chercheur, chargé de cours permanent) pour le calcul de l'indemnité. Seuls le salaire de référence et l'ancienneté dans la structure comptent.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.