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Licenciement pendant la maternité : interdiction, exceptions et droits (2025)
Le droit du travail français offre une protection particulièrement forte aux salariées enceintes et aux femmes en congé maternité. Le licenciement pendant cette période est en principe interdit et frappé de nullité. Ce guide fait le point sur l'étendue exacte de cette protection, les rares exceptions légales et les droits de la salariée en cas de violation de ces règles.
La protection absolue pendant la grossesse et le congé maternité
L'article L1225-4 du Code du travail pose un principe de protection intégrale : l'employeur ne peut pas licencier une salariée pendant toute la durée de la grossesse médicalement constatée, pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit liées à son état de grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption.
Cette protection s'étend également à la période de congé pathologiqueprénatal (2 semaines avant le congé légal en cas de pathologie liée à la grossesse) et postnatal (4 semaines supplémentaires en cas de pathologie). Pendant toute cette période, le contrat de travail est suspendu et l'employeur n'a pas la possibilité de rompre le lien contractuel.
Si l'employeur n'avait pas connaissance de la grossesse lors du licenciement, la salariée peut invoquer sa protection en justifiant de son état dans les 15 jours ouvrés suivant la notification du licenciement (par certificat médical, LRAR). L'employeur est alors tenu de renoncer au licenciement et de réintégrer la salariée.
🛡️ Protection renforcée : le licenciement prononcé en violation de l'article L1225-4 est nul de plein droit (art. L1225-71 C. trav.), sans que la salariée ait à prouver un préjudice particulier. Le barème Macron ne s'applique pas en cas de nullité.
Les 10 semaines de protection après le retour de congé maternité
La protection de la salariée ne prend pas fin au dernier jour du congé maternité. L'article L1225-4 alinéa 2 du Code du travail prévoit une période de protection supplémentaire de 10 semaines à compter de la reprise effective du travail.
Pendant ces 10 semaines, l'employeur ne peut pas licencier la salariée sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maternité. La jurisprudence est stricte : l'insuffisance professionnelle, une réorganisation ou une baisse d'activité ne constituent pas en eux-mêmes une impossibilité de maintien pendant cette période de protection.
Si la salariée prend des congés payés immédiatement après le congé maternité, le délai de protection de 10 semaines court à partir du terme de ces congés payés, et non à compter de la fin du congé maternité légal.
Les exceptions légales à la protection : conditions strictes
La loi prévoit deux exceptions au principe de protection, toutes deux d'interprétation restrictive par les tribunaux.
Exception 1 : La faute grave
L'employeur peut licencier une salariée enceinte ou en congé maternité uniquement pour une faute grave, non liée à la grossesse, à l'état de santé ou à l'accouchement. La faute doit être d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.
Les juges examinent avec une attention particulière que la faute invoquée n'est pas en réalité liée à des absences ou à des changements comportementaux liés à la grossesse. La charge de la preuve pèse sur l'employeur.
Exception 2 : L'impossibilité de maintenir le contrat
Cette exception est extrêmement rare et doit résulter d'une cause étrangère à la grossesse ou à l'accouchement : liquidation judiciaire de l'entreprise (cessation totale d'activité prononcée par le tribunal de commerce), ou force majeure rendant objectivement impossible la poursuite du contrat.
Une simple réorganisation, un motif économique ou une fermeture partielle d'activité ne constituent pas une impossibilité au sens de la loi pendant la période de protection.
Licenciement économique pendant la maternité : règles spécifiques
La protection s'applique y compris en cas de licenciement économique. L'employeur qui envisage un licenciement économique pendant la grossesse ou le congé maternité d'une salariée ne peut pas lui notifier ce licenciement pendant la période protégée.
Si une procédure de licenciement économique a débuté avant la grossesse (entretien préalable, consultation CSE), l'employeur doit attendre la fin de la période de protection pour notifier le licenciement à la salariée concernée.
Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la salariée enceinte est incluse dans le périmètre du PSE (critères d'ordre des licenciements) mais la notification individuelle ne peut intervenir qu'à l'issue de la période de protection. Elle peut également bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) proposé dans ce cadre.
Que faire si le licenciement est illégal : vos recours
Si votre employeur prononce un licenciement en violation de la protection maternité, ce licenciement est nul. Vous disposez de 12 mois à compter de la notification pour saisir le conseil de prud'hommes (art. L1471-1 C. trav.).
En cas de nullité, vous pouvez demander :
La réintégration
Vous pouvez exiger votre réintégration dans l'entreprise à votre poste ou un poste équivalent, avec paiement de l'intégralité des salaires perdus depuis le licenciement jusqu'à la réintégration effective.
Des dommages et intérêts sans plafond
Si vous ne souhaitez pas être réintégrée, vous obtenez des dommages et intérêts dont le montant n'est pas plafonné par le barème Macron. Les prud'hommes tiennent compte du préjudice réel (perte de salaires, préjudice moral, difficultés de réinsertion).
L'indemnité compensatrice de préavis
Versée même si le licenciement est nul, correspondant à la durée conventionnelle ou légale.
L'indemnité de licenciement
Calculée sur la base de l'ancienneté conventionnelle ou légale, en sus des dommages et intérêts.
Indemnités spécifiques liées à la maternité et au licenciement
En dehors des situations de nullité, la salariée licenciée après la période de protection bénéficie des indemnités classiques de licenciement (indemnité légale ou conventionnelle, préavis, congés payés). Ces montants varient selon la convention collective applicable.
L'ancienneté utilisée pour le calcul inclut les périodes de suspension liées au congé maternité (art. L1225-54 C. trav.), comme si la salariée avait travaillé. De même, les primes et avantages acquis pendant cette période (notamment les augmentations générales de salaire) doivent être répercutés à la reprise.
En cas de rupture conventionnelle homologuée proposée pendant la grossesse ou dans les 10 semaines suivant le retour, la salariée doit vérifier que son consentement n'a pas été vicié par la pression ou la vulnérabilité liées à sa situation. La rupture conventionnelle est en théorie possible avec une salariée enceinte si le consentement est libre.
Questions fréquentes sur le licenciement et la maternité
Peut-on licencier une salariée enceinte ou en congé maternité ?
En principe non. La loi interdit de licencier une salariée pendant toute la durée de sa grossesse médicalement constatée et pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé maternité (art. L1225-4 C. trav.). Ce licenciement est nul de plein droit. Deux exceptions très limitées existent : faute grave non liée à la grossesse ou à l'accouchement, ou impossibilité absolue de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Combien de temps dure la protection après le retour de congé maternité ?
La protection de la salariée ne s'arrête pas à la fin du congé maternité. Pendant les 10 semaines suivant le retour de congé maternité (art. L1225-4 al. 2 C. trav.), l'employeur ne peut pas licencier la salariée sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. Ce délai court à compter de la reprise effective du travail, pas de la fin du congé légal.
Quelles sont les exceptions permettant de licencier pendant la maternité ?
La loi prévoit deux exceptions : (1) La faute grave, qui doit être non liée à la grossesse, à l'accouchement ou à l'état de santé lié à la maternité. Une faute commise avant la grossesse peut être invoquée si l'employeur en a eu connaissance ultérieurement. (2) L'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Ces exceptions sont interprétées très strictement par les tribunaux.
Que peut faire une salariée si son licenciement est intervenu illégalement pendant la maternité ?
Le licenciement prononcé en violation de la protection maternité est nul. La salariée peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander : (1) sa réintégration dans l'entreprise avec paiement des salaires non perçus depuis le licenciement, ou (2) si elle ne souhaite pas être réintégrée, des dommages et intérêts sans plafond barémique (le barème Macron ne s'applique pas en cas de nullité). Le délai de recours est de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
La protection maternité s'applique-t-elle aussi en cas de licenciement économique ?
Oui. La protection est absolue pendant le congé maternité, y compris en cas de licenciement pour motif économique, même dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'employeur doit attendre la fin du congé maternité et des 10 semaines de protection supplémentaires avant de pouvoir notifier le licenciement économique. Si une procédure collective a débuté avant la grossesse, elle est suspendue pendant la protection.
Calculez votre indemnité selon votre secteur d'activité
Après la période de protection, si un licenciement intervient, vérifiez votre convention collective pour connaître vos droits exacts :
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.