Méthodologie de calcul des indemnités de licenciement

Sources utilisées

Les formules de calcul intégrées dans ce simulateur sont extraites exclusivement de sources juridiques officielles et vérifiables. Pour la formule légale, la référence est le Code du travail dans sa version consolidée publiée sur legifrance.gouv.fr, notamment les articles L1234-9, R1234-1 et R1234-2 relatifs à l'indemnité légale de licenciement.

Pour les formules conventionnelles, chaque calcul s'appuie sur le texte officiel de la convention collective de branche applicable, tel que publié sur Legifrance avec ses avenants successifs. Lorsqu'un avenant modifie la formule d'indemnisation, la version consolidée en vigueur à la date de mise à jour du simulateur est utilisée. Certaines informations sont également croisées avec les publications du Journal officiel de la République française et les circulaires ministérielles du ministère du Travail.

Aucune source non officielle (guides RH, sites d'information généraliste, logiciels de paie tiers) n'est utilisée comme référence principale. En cas de doute sur l'interprétation d'une disposition, la formulation littérale du texte légal ou conventionnel prévaut.

La règle du MAX

Le principe central appliqué par ce simulateur est la règle du MAX : le salarié licencié (hors faute grave ou lourde) perçoit toujours le montant le plus élevé entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle. Ces deux montants ne s'additionnent pas — un seul est retenu, celui qui est le plus favorable au salarié.

Ce principe découle directement du principe de faveur posé à l'article L2251-1 du Code du travail : une convention collective ne peut jamais déroger à la loi dans un sens moins favorable au salarié. Elle peut uniquement améliorer les droits légaux. Le simulateur calcule donc systématiquement les deux montants et affiche celui qui est retenu, en indiquant lequel des deux (légal ou conventionnel) s'applique.

Formule légale (article L1234-9)

La formule légale applicable aux licenciements notifiés depuis le 27 septembre 2017 est définie par l'article L1234-9 du Code du travail, précisée par les articles R1234-1 et R1234-2. Elle distingue deux tranches d'ancienneté :

• Pour les 10 premières années d'ancienneté : un quart (1/4) de mois de salaire de référence par année d'ancienneté complète.
• Au-delà de 10 ans d'ancienneté : un tiers (1/3) de mois de salaire de référence par année d'ancienneté supplémentaire.

Les deux tranches s'additionnent. Exemple : pour 13 ans d'ancienneté avec un salaire de référence de 3 000 euros brut, l'indemnité légale est de (10 × 3 000 / 4) + (3 × 3 000 / 3) = 7 500 + 3 000 = 10 500 euros. L'ancienneté minimale requise pour ouvrir droit à l'indemnité légale est de 8 mois ininterrompus (seuil abaissé par ordonnance du 22 septembre 2017, anciennement 1 an).

Salaire de référence

Le salaire de référence est la base mensuelle utilisée dans la formule. L'article R1234-4 du Code du travail impose de retenir le calcul le plus favorable au salarié entre deux méthodes :

• Méthode 1 : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant la date de notification du licenciement (ou le début du préavis si celui-ci est effectué).
• Méthode 2 : le tiers de la somme des 3 derniers mois de salaire brut, avec proratisation des primes annuelles ou exceptionnelles versées sur la période (on en inclut un douzième par mois de référence).

Entrent dans le calcul du salaire de référence : le salaire fixe brut, les primes contractuelles versées régulièrement (prime d'ancienneté, prime mensuelle de productivité), les avantages en nature. Sont exclus : les remboursements de frais professionnels, les primes exceptionnelles non contractuelles, la participation et l'intéressement.

Ce simulateur applique automatiquement la méthode la plus favorable. Lorsque l'utilisateur saisit son salaire moyen mensuel brut, celui-ci est utilisé comme salaire de référence — il appartient à l'utilisateur de saisir le chiffre le plus favorable entre ses deux méthodes de calcul.

Limites et avertissement

Les résultats fournis par ce simulateur sont indicatifs. Ils ont pour objectif d'aider les salariés à estimer leur indemnité de licenciement et à identifier si leur convention collective prévoit une formule plus favorable que la loi. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne peuvent pas se substituer à l'appréciation d'un professionnel du droit.

Plusieurs situations ne sont pas pleinement couvertes par ce simulateur : les salariés à temps partiel dont l'horaire a varié au cours du contrat, les licenciements dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) avec indemnités supra-légales négociées, les contrats comportant une clause de mobilité ou de non-concurrence affectant le salaire de référence, et les cas de requalification judiciaire. Pour toute situation présentant une complexité particulière, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou de saisir le conseil de prud'hommes compétent.

Fréquence de mise à jour

Le simulateur est mis à jour après chaque modification législative ou réglementaire affectant la formule légale de licenciement, et après chaque accord de branche ou avenant conventionnel modifiant la formule d'indemnisation d'une convention couverte. La date de dernière mise à jour est indiquée sur chaque page calculateur.

Les conventions collectives évoluent régulièrement. En cas de doute sur la version applicable à votre situation, vérifiez le texte consolidé en vigueur sur legifrance.gouv.fr à la date de notification de votre licenciement.