Rupture conventionnelle 2026 : tout ce que vous devez savoir

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de séparation à l'amiable entre un employeur et un salarié en CDI. Introduite par la loi du 25 juin 2008, elle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, sans que l'une ou l'autre des parties n'ait à justifier d'un motif particulier.

Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle n'est pas imposée par l'employeur. Contrairement à la démission, elle ouvre droit aux allocations chômage. C'est pour cette raison qu'elle est devenue très populaire en France : plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année.

Rupture conventionnelle vs licenciement : les différences clés

La confusion entre ces deux modes de rupture est fréquente. Voici les différences essentielles :

• Initiative : le licenciement est imposé par l'employeur ; la rupture conventionnelle est négociée
• Motif : le licenciement doit être justifié (motif personnel ou économique) ; la rupture conventionnelle n'en nécessite pas
• Chômage : les deux ouvrent droit aux allocations chômage
• Indemnité : la rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement
• Préavis : aucun préavis obligatoire en rupture conventionnelle (sauf accord)

Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle est calculée selon la même formule :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Attention : si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, certains tribunaux ont considéré que cette formule conventionnelle s'applique aussi à la rupture conventionnelle. Ce point est juridiquement débattu — consultez un conseiller du travail.

La procédure étape par étape

La rupture conventionnelle suit une procédure strictement encadrée par le Code du travail :

1. Demande initiale : l'une ou l'autre des parties exprime sa volonté de rompre le contrat. Un entretien (ou plusieurs) est organisé.
2. Entretien(s) : au moins un entretien est obligatoire. Le salarié peut se faire accompagner par un représentant du personnel ou un conseiller externe.
3. Signature de la convention : les deux parties signent le formulaire Cerfa n°14598*01. Le montant de l'indemnité et la date de rupture y sont mentionnés.
4. Délai de rétractation : chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature.
5. Homologation : après le délai de rétractation, la convention est envoyée à la DREETS pour homologation. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser.
6. Rupture effective : le contrat prend fin le lendemain de l'homologation.

Fiscalité : est-ce imposable ?

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants :

• 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente
• 50% de l'indemnité totale perçue
• Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Le plafond global d'exonération est de 290 688 € (plafond 2024). La fraction dépassant ce plafond est imposable.

Attention : depuis 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social de 30% pour la part exonérée d'impôt (sauf pour les salariés éligibles à une pension de retraite).

Les erreurs fréquentes à éviter

• Accepter une indemnité inférieure au minimum légal : l'employeur ne peut pas proposer moins que l'indemnité légale. Vérifiez le calcul avant de signer.
• Signer sous pression : vous avez 15 jours pour vous rétracter. Ne signez jamais sous pression immédiate.
• Oublier sa convention collective : votre convention peut prévoir une indemnité plus favorable. Vérifiez-la sur votre bulletin de salaire.
• Confondre la date de rupture et la date d'homologation : le contrat prend fin le lendemain de l'homologation, pas le jour de la signature.

Calculez votre indemnité minimale

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Utilisez nos calculateurs pour connaître ce plancher selon votre convention collective.