Calcul de l'indemnité de licenciement Syntec 2026
Cet outil s'adresse aux salariés des entreprises relevant de la convention collective Syntec (IDCC 1486) : bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, ESN et entreprises du numérique. Il calcule l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle Syntec, puis retient automatiquement le montant le plus favorable conformément à l'article 4.5.
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Texte de l'article 4.5 de la convention Syntec
Avenant 46 du 16/07/2021 modifié par Avenant 2 du 27/10/2022 — en vigueur depuis le 2023-05-01
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue une indemnité de licenciement. Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité compensatrice de préavis éventuellement versée. Cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : concernant les ETAM : pour une ancienneté jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois pour chaque année de présence ; après 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois pour chaque année de présence ; concernant les ingénieurs et cadres : pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 1/4 de mois pour chaque année de présence ; pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 1/3 de mois pour chaque année de présence. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. L'employeur verse l'indemnité dont le montant est le plus élevé, entre celle calculée selon les règles prévues ci-dessus et celle calculée selon les règles prévues par le code du travail.
Source : Légifrance — KALIARTI000047513839
Autres calculateurs par convention collective
- Calculateur HCR (IDCC 1979) — hôtellerie, restauration, cafés
- Calculateur Métallurgie (IDCC 3248) — industrie métallurgique
- Calculateur Transport Routier (IDCC 16) — chauffeurs, livreurs, conducteurs
- Calculateur Commerce Alimentaire (IDCC 2216) — grande distribution
- Calculateur BTP (IDCC 1596/1597/2609/3025) — bâtiment et travaux publics
- Calculateur Services à la personne (IDCC 3127) — aide à domicile, garde d'enfants
- Calculateur Nettoyage / Propreté (IDCC 3043) — agents de propreté, techniciens de surface
- Calculateur Immobilier (IDCC 1527) — agents immobiliers, négociateurs, gestionnaires
- Calculateur Prévention et Sécurité (IDCC 1351) — agents de sécurité, vigiles, convoyeurs
Qui est couvert par la convention Syntec (IDCC 1486) ?
La convention collective Syntec s'applique aux salariés des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, entreprises de services numériques (ESN), éditeurs de logiciels et cabinets de recrutement. En pratique, elle couvre environ 900 000 salariés en France — ingénieurs, développeurs, consultants, chefs de projet, directeurs techniques.
La convention distingue deux catégories de salariés aux formules d'indemnité très différentes : les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et les IC (ingénieurs et cadres). Vérifiez votre classification sur votre contrat de travail ou bulletin de salaire avant d'utiliser le calculateur.
Les deux formules Syntec expliquées
Ingénieurs et Cadres (IC) — convention très favorable
- Taux : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté
- Condition : à partir de 2 ans d'ancienneté
- Comparatif : 1/3 = 0,33 mois/an contre 1/4 = 0,25 mois/an légal → convention +33 % plus favorable
- Exemple : cadre Syntec, 8 ans, 5 000 €/mois → convention = 5 000 × 8 × 1/3 = 13 333 € vs légale = 10 000 €
ETAM — calcul par tranches
- Tranche 1 (1–7 ans) : 1/5 de mois par année
- Tranche 2 (8–15 ans) : + 3/20 de mois par année supplémentaire
- Tranche 3 (au-delà de 15 ans) : + 1/5 de mois par année supplémentaire
- Condition : à partir de 2 ans d'ancienneté
- Important : pour les ETAM, comparer avec la légale — la convention peut être moins favorable selon l'ancienneté
Exemples chiffrés
Ingénieur IC — 10 ans — 5 500 €/mois
- Ancienneté : 10 ans — tranche unique IC (1/3 par an)
- Convention : 5 500 × 10 × 1/3 = 18 333 €
- Légale : 5 500 × 10 × 1/4 = 13 750 €
- Retenu : 18 333 € (convention +33 %)
Consultant ETAM — 5 ans — 3 200 €/mois
- Ancienneté : 5 ans — tranche 1 ETAM (1/5 par an)
- Convention : 3 200 × 5 × 1/5 = 3 200 €
- Légale : 3 200 × 5 × 1/4 = 4 000 €
- Retenu : 4 000 € (légale plus favorable pour les ETAM < 10 ans)
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Tableau comparatif IC vs ETAM — de 1 à 20 ans
Base de calcul : salaire de référence de 4 500 €/mois
| Ancienneté | Légale | Conv. IC (1/3) | Versé IC |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 2 250 € | 3 000 € | 3 000 € |
| 3 ans | 3 375 € | 4 500 € | 4 500 € |
| 5 ans | 5 625 € | 7 500 € | 7 500 € |
| 8 ans | 9 000 € | 12 000 € | 12 000 € |
| 10 ans | 11 250 € | 15 000 € | 15 000 € |
| 12 ans | 14 167 € | 18 000 € | 18 000 € |
| 15 ans | 19 500 € | 22 500 € | 22 500 € |
| 20 ans | 27 833 € | 30 000 € | 30 000 € |
Cas particuliers Syntec
Passage de statut ETAM à IC en cours de carrière
Si vous avez été promu(e) du statut ETAM au statut IC en cours de contrat, la convention Syntec prévoit que le calcul s'effectue sur la totalité de l'ancienneté au taux IC (1/3) à compter de la promotion. Les années effectuées en ETAM sont intégrées dans l'ancienneté totale. Vérifiez votre avis de promotion et la date de prise d'effet du changement de statut.
Primes variables et bonus dans le salaire de référence
Le salaire de référence Syntec est le plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois. Les primes d'objectifs annuelles contractuelles sont incluses au prorata (1/12 par mois). Un bonus exceptionnel versé une seule fois est généralement exclu. Les stock-options et actions gratuites ne sont pas intégrées dans la base de calcul.
Licenciement économique collectif
En cas de PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) dans une ESN ou un cabinet de conseil, l'accord collectif peut prévoir une indemnité supralégale supérieure à la convention Syntec. Lisez attentivement le document de PSE et comparez avec votre droit conventionnel avant de signer tout accord transactionnel.
Rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale. Pour un IC Syntec, certains employeurs proposent l'indemnité conventionnelle (1/3 par an) comme plancher de la rupture conventionnelle — ce qui est légalement admis et représente un avantage significatif.
Erreurs fréquentes dans le calcul Syntec
- ×Confondre le statut ETAM et IC. La différence est considérable : à 8 ans et 4 500 €/mois, un IC perçoit 12 000 € contre environ 7 200 € pour un ETAM. Vérifiez votre classification sur votre contrat.
- ×Appliquer la convention Syntec avant 2 ans d'ancienneté. La formule conventionnelle IC et ETAM ne s'applique qu'à partir de 2 ans. Entre 8 mois et 2 ans, seule la légale s'applique.
- ×Exclure la prime d'objectif annuelle du salaire de référence. Si elle est contractuelle et versée chaque année, elle entre dans la base de calcul au prorata (1/12 par mois sur 12 mois).
- ×Ne pas comparer avec la légale pour les ETAM. Pour les ETAM avec moins de 10–12 ans d'ancienneté, la légale est souvent plus favorable. Le calculateur compare automatiquement, mais vérifiez toujours.
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Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.