Indemnité de licenciement ETAM Syntec 2026

Qui est concerné par la catégorie ETAM ?

La convention collective Syntec distingue deux grandes catégories de salariés : les ETAM d'une part, et les Ingénieurs et Cadres (IC) d'autre part. Sont classés ETAM les salariés dont la classification se situe entre les coefficients 140 et 400 de la grille Syntec. Cela recouvre notamment les techniciens de support, les développeurs juniors, les assistants de gestion, les agents de maîtrise et les chefs d'équipe non-cadres.

Si vous n'êtes pas sûr de votre classification, vérifiez votre bulletin de salaire ou votre contrat de travail : la mention "ETAM" ou le coefficient doit y figurer explicitement.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'indemnité conventionnelle Syntec, un salarié ETAM doit réunir deux conditions cumulatives :

• 8 mois d'ancienneté ininterrompue au sein de l'entreprise à la date de notification du licenciement (seuil fixé par l'avenant 2 du 27/10/2022, qui a corrigé le seuil initial de 2 ans de l'avenant 46).
• Le licenciement ne doit pas être motivé par une faute grave ou une faute lourde : dans ces cas, aucune indemnité n'est due, ni légale ni conventionnelle.

La formule de calcul ETAM

La formule est identique à l'indemnité légale, ce qui signifie que pour les ETAM, l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale donnent le même résultat. L'avantage de la convention se situe ailleurs : l'absence de plafond (voir ci-dessous).

Le salaire de référence

Le salaire de référence correspond à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement. Il inclut le salaire fixe, les primes contractuelles, les primes d'objectifs, les variables, les commissions, la prime de vacances Syntec et le 13e mois au prorata. En revanche, les remboursements de frais, la participation, l'intéressement et les heures supplémentaires sont exclus.

En pratique, si votre rémunération est variable, le calcul sur 12 mois est généralement plus favorable que sur 3 mois, mais vous pouvez utiliser la formule la plus avantageuse pour vous.

Exemples chiffrés

Aucun plafond depuis mai 2023

Avant l'entrée en vigueur de l'avenant 46, la convention Syntec plafonnait l'indemnité ETAM à 10 mois de salaire. Ce plafond a été définitivement supprimé pour les licenciements notifiés à partir du 1er mai 2023. Un salarié ETAM avec une longue ancienneté peut donc percevoir une indemnité bien supérieure à ce que prévoyait l'ancienne convention. En savoir plus sur la suppression des plafonds.