Indemnité de licenciement ETAM Syntec 2026

Qui est concerné par la catégorie ETAM ?

La convention collective Syntec distingue deux grandes catégories de salariés : les ETAM d'une part, et les Ingénieurs et Cadres (IC) d'autre part. Sont classés ETAM les salariés dont la classification se situe entre les coefficients 140 et 400 de la grille Syntec. Cela recouvre notamment les techniciens de support, les développeurs juniors, les assistants de gestion, les agents de maîtrise et les chefs d'équipe non-cadres.

Si vous n'êtes pas sûr de votre classification, vérifiez votre bulletin de salaire ou votre contrat de travail : la mention "ETAM" ou le coefficient doit y figurer explicitement.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'indemnité conventionnelle Syntec, un salarié ETAM doit réunir deux conditions cumulatives :

• 8 mois d'ancienneté ininterrompue au sein de l'entreprise à la date de notification du licenciement (seuil fixé par l'avenant 2 du 27/10/2022, qui a corrigé le seuil initial de 2 ans de l'avenant 46).
• Le licenciement ne doit pas être motivé par une faute grave ou une faute lourde : dans ces cas, aucune indemnité n'est due, ni légale ni conventionnelle.

La formule de calcul ETAM

La formule est identique à l'indemnité légale, ce qui signifie que pour les ETAM, l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale donnent le même résultat. L'avantage de la convention se situe ailleurs : l'absence de plafond (voir ci-dessous).

Les deux tranches ETAM en détail

La formule ETAM fonctionne en deux tranches qui s'appliquent séquentiellement. Comprendre leur articulation évite les erreurs de calcul les plus fréquentes.

Tranche 1 : de 0 à 10 ans (taux 1/4)

Pour chaque année complète ou partielle d'ancienneté jusqu'à 10 ans, vous accumulez 1/4 de mois de salaire. Un salarié avec exactement 7 ans et 3 mois d'ancienneté cumule ainsi 7,25 × (1/4) = 1,8125 mois de salaire.

Tranche 2 : au-delà de 10 ans (taux 1/3)

À partir de la 11e année, le taux passe à 1/3 de mois par année, mais uniquement pour les années excédant 10 ans. Les 10 premières années restent calculées au taux de 1/4. C'est une formule à deux tranches cumulées, et non un taux global appliqué rétroactivement.

Le point de bascule à 10 ans est important à surveiller. Un salarié licencié à 9 ans 11 mois perd le bénéfice du taux majoré sur toute la durée. L'ancienneté est calculée à la date de notification du licenciement, et non à la fin du préavis.

Le salaire de référence

Le salaire de référence correspond à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement. Il inclut le salaire fixe, les primes contractuelles, les primes d'objectifs, les variables, les commissions, la prime de vacances Syntec et le 13e mois au prorata. En revanche, les remboursements de frais, la participation, l'intéressement et les heures supplémentaires sont exclus.

En pratique, si votre rémunération est variable, le calcul sur 12 mois est généralement plus favorable que sur 3 mois, mais vous pouvez utiliser la formule la plus avantageuse pour vous.

ETAM vs Ingénieur-Cadre : quelle différence ?

La principale distinction entre les deux catégories porte sur la structure des tranches. Les ETAM ont une formule en deux tranches (1/4 puis 1/3 après 10 ans), tandis que les IC bénéficient d'un taux unique de 1/3 dès la 2e année, appliqué à toute l'ancienneté.

Pour une ancienneté inférieure à 10 ans, les IC perçoivent systématiquement une indemnité supérieure à celle des ETAM. Au-delà de 10 ans, l'écart se réduit progressivement car le taux ETAM rejoint 1/3 pour les années excédentaires. Pour plus de détails, consultez la page dédiée aux cadres IC.

Exemples chiffrés

Aucun plafond depuis mai 2023

Avant l'entrée en vigueur de l'avenant 46, la convention Syntec plafonnait l'indemnité ETAM à 10 mois de salaire. Ce plafond a été définitivement supprimé pour les licenciements notifiés à partir du 1er mai 2023. Un salarié ETAM avec une longue ancienneté peut donc percevoir une indemnité bien supérieure à ce que prévoyait l'ancienne convention. En savoir plus sur la suppression des plafonds.

Cas particuliers ETAM

Temps partiel

Un salarié ETAM à temps partiel bénéficie des mêmes droits qu'un salarié à temps plein. L'indemnité est calculée sur la base du salaire réellement perçu — et non sur un équivalent temps plein. Si le salarié a alterné des périodes à temps plein et des périodes à temps partiel, le salaire de référence est calculé sur les 12 derniers mois tels qu'ils ont effectivement été perçus.

Passage de CDD en CDI

Lorsqu'un salarié a été embauché en CDD puis transformé en CDI sans interruption chez le même employeur, la période du CDD est intégralement prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. Cette règle est posée par l'article L.1243-11 du Code du travail et s'applique à tous les salariés Syntec. Attention en revanche aux situations de multi-CDD avec des interruptions : chaque rupture remet le compteur d'ancienneté à zéro sauf requalification.

Arrêts maladie et longue maladie

Les arrêts maladie ordinaires ne suspendent pas le contrat de travail au sens de l'ancienneté : ils continuent de s'accumuler. Pour les arrêts de longue durée (au-delà de 3 mois consécutifs), l'ancienneté reste acquise mais le salaire de référence peut être impacté si les 12 derniers mois précédent la notification comprennent des périodes de subrogation ou d'indemnités journalières. Dans ce cas, il est conseillé de reconstituer le salaire de référence sur la base d'une période antérieure à l'arrêt, si cela est plus favorable.

FAQ — Questions fréquentes ETAM Syntec