Licenciement Syntec après 10 ans d'ancienneté : calcul et exemples 2026

Q: Quel taux s'applique après 10 ans d'ancienneté chez Syntec ?

Pour les ETAM, le taux passe de 1/4 à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Le calcul se fait en deux tranches : 1/4 sur les 10 premières années et 1/3 sur les années suivantes.

Q: Les cadres ont-ils aussi un changement à 10 ans ?

Non. Pour les IC (Ingénieurs et Cadres), la formule Syntec est uniforme : 1/3 sur toute l'ancienneté si celle-ci est égale ou supérieure à 2 ans. Il n'y a pas de changement de taux à 10 ans pour les cadres dans la convention Syntec.

Q: Comment calcule-t-on les mois incomplets au-delà de 10 ans ?

Les mois incomplets sont comptés au prorata. Une ancienneté de 10 ans et 4 mois représente 10,33 ans. La tranche 2 s'applique au taux de 1/3 sur les 0,33 années excédentaires, soit 1/3 × salaire × 0,33.

Q: Un salarié ETAM à temps partiel calcule-t-il différemment après 10 ans ?

Non. La formule en deux tranches (1/4 puis 1/3) s'applique identiquement, mais sur le salaire réellement perçu à temps partiel. Un ETAM à 80 % avec 10 ans d'ancienneté et 2 240 € de salaire de référence perçoit : 1/4 × 2 240 × 10 = 5 600 €.

Le seuil de 10 ans d'ancienneté est un moment charnière dans le calcul de l'indemnité de licenciement Syntec. Pour les salariés ETAM, le taux applicable change au-delà de cette durée. Voici comment ça fonctionne concrètement.

Le principe du calcul par tranches pour les ETAM

La convention Syntec, comme le Code du travail, prévoit un palier à 10 ans pour les salariés ETAM. Concrètement, l'indemnité se calcule en deux segments :

Formule ETAM avec plus de 10 ans

Tranche 1 (0 à 10 ans) : 1/4 × salaire × 10
Tranche 2 (au-delà de 10 ans) : 1/3 × salaire × (ancienneté − 10)
Total = Tranche 1 + Tranche 2

Ce système est identique à celui de l'indemnité légale pour les ETAM. La convention Syntec n'apporte pas d'avantage supplémentaire par rapport à la loi sur ce point — l'avantage majeur de la convention pour les ETAM était l'absence de plafond à 10 mois, supprimé en 2023 (voir ci-dessous).

Pourquoi le seuil 10 ans change tout pour les ETAM

Le passage de 1/4 à 1/3 représente une augmentation de taux de +33 %sur chaque année supplémentaire. Concrètement, pour un salarié ETAM à 3 000 € de salaire de référence, chaque année sous le seuil de 10 ans lui rapporte 750 € d'indemnité (1/4 × 3 000 €), tandis qu'à partir de la 11e année, chaque année lui rapporte 1 000 € (1/3 × 3 000 €). Sur une carrière longue, l'écart devient substantiel.

Prenons un ETAM à 3 000 € avec 20 ans d'ancienneté :

Sans seuil (1/4 uniforme) : 1/4 × 3 000 × 20 = 15 000 €
Avec seuil (formule réelle) : (1/4 × 3 000 × 10) + (1/3 × 3 000 × 10) = 7 500 + 10 000 = 17 500 €
Gain grâce au seuil des 10 ans : +2 500 € sur la carrière complète

Ce gain augmente proportionnellement avec la durée de la tranche 2. Un salarié avec 30 ans d'ancienneté accumule 20 ans à 1/3 au lieu de 1/4, soit un gain de 1/12 × salaire × 20 par rapport à un taux uniforme. Le seuil est donc d'autant plus précieux que l'ancienneté totale est élevée.

Calcul complet pas-à-pas

Voici comment appliquer la formule ETAM en cinq étapes, sur un exemple concret.

Exemple : ETAM 10 ans et 4 mois à 2 800 €/mois

Calculer l'ancienneté en années décimales : 10 ans et 4 mois = 10 + 4/12 = 10,33 ans.
Identifier le salaire de référence : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois = 2 800 €.
Calculer la tranche 1 (0 à 10 ans) : 1/4 × 2 800 € × 10 = 7 000 €.
Calculer la tranche 2 (au-delà de 10 ans) : ancienneté excédentaire = 10,33 − 10 = 0,33 an. Montant : 1/3 × 2 800 € × 0,33 = 311 €.
Additionner les deux tranches : 7 000 + 311 = 7 311 €.

Sans les 4 mois supplémentaires (ancienneté exacte de 10 ans), l'indemnité aurait été de 7 000 €. Ces 4 mois au taux de 1/3 ajoutent 311 €, illustrant l'intérêt de chaque mois supplémentaire une fois le seuil franchi.

Les cadres ne sont pas concernés par ce seuil

Contrairement aux ETAM, les Ingénieurs et Cadres (IC) sous convention Syntec ne voient pas leur calcul changer à 10 ans. Pour un cadre avec plus de 2 ans d'ancienneté, le taux de 1/3 s'applique uniformément à toute l'ancienneté, sans distinction de tranches. Le seuil des 10 ans n'existe que dans la formule légale (pour tous les salariés) et dans la formule conventionnelle Syntec pour les ETAM.

Un cadre à 15 ans d'ancienneté calcule donc : 1/3 × salaire × 15 = 5 mois de salaire. Ce montant étant toujours supérieur à la formule légale ((1/4 × 10) + (1/3 × 5) = 4,17 mois), la convention Syntec est invariablement plus favorable pour les IC.

Comparatif ETAM vs Cadre au même seuil

À ancienneté et salaire identiques, un cadre IC percevra toujours plus qu'un ETAM en dessous de 10 ans, car il bénéficie du taux 1/3 dès la 2e année sur toute l'ancienneté. Le tableau suivant illustre cet écart à 10 ans d'ancienneté pour un salaire de 3 500 €.

Ancienneté	ETAM (1/4 puis 1/3)	IC (1/3 uniforme)	Écart
5 ans	4 375 €	5 833 €	+1 458 €
10 ans	8 750 €	11 667 €	+2 917 €
15 ans	14 583 €	17 500 €	+2 917 €
20 ans	20 417 €	23 333 €	+2 917 €

Au-delà de 10 ans, l'écart se stabilise car les deux formules convergent : la tranche 2 ETAM est aussi à 1/3, identique au taux IC. L'avantage résiduel des IC provient uniquement des 10 premières années calculées à 1/3 au lieu de 1/4. Pour un aperçu complet des différences entre catégories, voir la page dédiée aux cadres IC.

Simulation à différents salaires pour 10 ans

Le tableau ci-dessous présente l'indemnité ETAM pour une ancienneté exacte de 10 ans (taux 1/4 uniforme, tranche 2 nulle) à différents niveaux de salaire de référence.

Salaire de référence	Formule	Indemnité à 10 ans
1 800 €/mois	1/4 × 1 800 × 10	4 500 €
2 200 €/mois	1/4 × 2 200 × 10	5 500 €
2 800 €/mois	1/4 × 2 800 × 10	7 000 €
3 500 €/mois	1/4 × 3 500 × 10	8 750 €
4 500 €/mois	1/4 × 4 500 × 10	11 250 €

Ces montants correspondent au palier exact à 10 ans. Chaque mois supplémentaire au-delà de ce seuil est calculé au taux majoré de 1/3. Pour simuler votre situation précise, utilisez le calculateur Syntec en ligne.

Exemples comparatifs

Exemple 1 — ETAM exactement 10 ans à 3 500 €/mois

Formule : 1/4 × 3 500 × 10 = 8 750 €
(même résultat légal et Syntec — le palier à 1/3 commence à partir de la 11e année)

Exemple 2 — ETAM 12 ans à 3 500 €/mois

Tranche 1 : 1/4 × 3 500 × 10 = 8 750 €
Tranche 2 : 1/3 × 3 500 × 2 = 2 333 €
Total : 11 083 €

Exemple 3 — ETAM 20 ans à 3 500 €/mois

Tranche 1 : 1/4 × 3 500 × 10 = 8 750 €
Tranche 2 : 1/3 × 3 500 × 10 = 11 667 €
Total : 20 417 €

Exemple 4 — IC 12 ans à 5 000 €/mois (pas de palier à 10 ans)

Légale : (1/4 × 5 000 × 10) + (1/3 × 5 000 × 2) = 12 500 + 3 333 = 15 833 €
Syntec : 1/3 × 5 000 × 12 = 20 000 € (retenu)

Exemple 5 — ETAM 10 ans à temps partiel 80 % (salaire réel 2 240 €/mois)

Le temps partiel ne modifie pas la formule : on calcule sur le salaire effectivement perçu.
Formule : 1/4 × 2 240 € × 10 = 5 600 €
(Pas de tranche 2 : l'ancienneté est exactement 10 ans, pas plus.)

Exemple 6 — ETAM 12 ans et 3 mois à 3 000 €/mois

Ancienneté totale : 12,25 ans. Tranche excédentaire : 12,25 − 10 = 2,25 ans.
Tranche 1 : 1/4 × 3 000 × 10 = 7 500 €
Tranche 2 : 1/3 × 3 000 × 2,25 = 2 250 €
Total : 9 750 €

Comment sont traitées les années incomplètes ?

L'article 4.5 prévoit explicitement un prorata pour les années incomplètes : chaque mois de présence au-delà d'une année complète est pris en compte au prorata du nombre de mois. Ainsi, une ancienneté de 10 ans et 6 mois (126 mois) se calcule comme 10,5 années, avec le taux de 1/3 appliqué aux 0,5 année supplémentaires.

Exemple : ETAM 10 ans et 6 mois à 4 000 € — Tranche 1 : 1/4 × 4 000 × 10 = 10 000 € ; Tranche 2 : 1/3 × 4 000 × 0,5 = 667 € ; Total : 10 667 €.

L'impact de la suppression du plafond

Avant mai 2023, la convention Syntec plafonnait l'indemnité ETAM à 10 mois de salaire. Ce plafond rendait le seuil des 10 ans particulièrement significatif, car c'est précisément autour de cette ancienneté qu'on atteignait le plafond. Depuis la suppression de ce plafond, le calcul continue de progresser indéfiniment. Un salarié ETAM avec 25 ans d'ancienneté perçoit maintenant une indemnité bien supérieure à ce que l'ancienne convention permettait. Découvrir l'impact de la suppression des plafonds.

FAQ — Questions fréquentes sur le seuil des 10 ans

Quel taux s'applique après 10 ans d'ancienneté chez Syntec ?

Pour les ETAM, le taux passe de 1/4 à 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans. Ce changement ne s'applique qu'aux années excédant le seuil : les 10 premières années restent calculées à 1/4.

Les cadres ont-ils aussi un changement à 10 ans ?

Non. Pour les IC, la formule Syntec est uniforme : 1/3 sur toute l'ancienneté dès 2 ans. Il n'y a pas de changement de taux à 10 ans pour les cadres. En revanche, la formule légale (qui concerne aussi les cadres) comporte bien ce seuil — mais Syntec étant plus favorable, c'est Syntec qui s'applique.

Comment calcule-t-on les mois incomplets au-delà de 10 ans ?

Au prorata. Chaque mois compte pour 1/12 d'année. Un salarié avec 10 ans et 4 mois cumule 10,33 ans : la tranche 2 porte sur 0,33 an, soit 1/3 × salaire × 0,33.

Un salarié ETAM à temps partiel calcule-t-il différemment après 10 ans ?

Non, la formule en deux tranches s'applique identiquement. Seul le salaire de référence diffère : il correspond au salaire réellement perçu à temps partiel, sans reconstitution en équivalent temps plein.

Licenciement Syntec après 10 ans d'ancienneté