Licenciement Syntec après 10 ans d'ancienneté

Le principe du calcul par tranches pour les ETAM

La convention Syntec, comme le Code du travail, prévoit un palier à 10 ans pour les salariés ETAM. Concrètement, l'indemnité se calcule en deux segments :

Ce système est identique à celui de l'indemnité légale pour les ETAM. La convention Syntec n'apporte pas d'avantage supplémentaire par rapport à la loi sur ce point — l'avantage majeur de la convention pour les ETAM était l'absence de plafond à 10 mois, supprimé en 2023 (voir ci-dessous).

Les cadres ne sont pas concernés par ce seuil

Contrairement aux ETAM, les Ingénieurs et Cadres (IC) sous convention Syntec ne voient pas leur calcul changer à 10 ans. Pour un cadre avec plus de 2 ans d'ancienneté, le taux de 1/3 s'applique uniformément à toute l'ancienneté, sans distinction de tranches. Le seuil des 10 ans n'existe que dans la formule légale (pour tous les salariés) et dans la formule conventionnelle Syntec pour les ETAM.

Un cadre à 15 ans d'ancienneté calcule donc : 1/3 × salaire × 15 = 5 mois de salaire. Ce montant étant toujours supérieur à la formule légale ((1/4 × 10) + (1/3 × 5) = 4,17 mois), la convention Syntec est invariablement plus favorable pour les IC.

Exemples comparatifs à 10 ans d'ancienneté

Comment sont traitées les années incomplètes ?

L'article 4.5 prévoit explicitement un prorata pour les années incomplètes : chaque mois de présence au-delà d'une année complète est pris en compte au prorata du nombre de mois. Ainsi, une ancienneté de 10 ans et 6 mois (126 mois) se calcule comme 10,5 années, avec le taux de 1/3 appliqué aux 0,5 année supplémentaires.

Exemple : ETAM 10 ans et 6 mois à 4 000 € — Tranche 1 : 1/4 × 4 000 × 10 = 10 000 € ; Tranche 2 : 1/3 × 4 000 × 0,5 = 667 € ; Total : 10 667 €.

L'impact de la suppression du plafond

Avant mai 2023, la convention Syntec plafonnait l'indemnité ETAM à 10 mois de salaire. Ce plafond rendait le seuil des 10 ans particulièrement significatif, car c'est précisément autour de cette ancienneté qu'on atteignait le plafond. Depuis la suppression de ce plafond, le calcul continue de progresser indéfiniment. Un salarié ETAM avec 25 ans d'ancienneté perçoit maintenant une indemnité bien supérieure à ce que l'ancienne convention permettait. Découvrir l'impact de la suppression des plafonds.