Indemnité de licenciement Cadre (IC) Syntec 2026
La convention collective Syntec prévoit pour les Ingénieurs et Cadres (IC) une règle de calcul distincte de celle des ETAM, avec une particularité importante : le taux de 1/3 s'applique dès la première année d'ancienneté à partir du moment où vous atteignez 2 ans. Un point souvent mal compris qui peut faire une différence significative sur le montant final.
Qui est Ingénieur ou Cadre (IC) chez Syntec ?
Les salariés classés IC sont ceux dont le coefficient de classification est supérieur ou égal à 100 selon la grille des ingénieurs et cadres Syntec (coefficients 100, 105, 115, 130, 150, 170, 210, 270, 310). En pratique, cela regroupe les développeurs confirmés, les chefs de projet, les consultants seniors, les managers, les directeurs techniques, et tous les cadres au sens de la convention.
La règle critique : 1/3 dès la première année
C'est la subtilité principale de l'article 4.5 pour les IC. La formule se lit ainsi :
Formule IC (article 4.5 Syntec)
- Si ancienneté inférieure à 2 ans : 1/4 de mois par année
- Si ancienneté supérieure ou égale à 2 ans : 1/3 de mois par année, appliqué à toute l'ancienneté depuis l'année 1
Attention à l'erreur classique : beaucoup pensent que la formule IC est une formule en deux tranches, comme pour les ETAM ou la formule légale, avec 1/4 pour les 2 premières années et 1/3 au-delà. Ce n'est pas ce que dit l'article 4.5. Quand un cadre atteint 2 ans d'ancienneté, le taux de 1/3 s'applique à l'ensemble de ses années de présence, y compris les premières.
Pourquoi c'est avantageux par rapport à l'indemnité légale
L'indemnité légale (Code du travail) utilise un taux de 1/4 jusqu'à 10 ans puis 1/3 au-delà. Pour un cadre Syntec avec, par exemple, 5 ans d'ancienneté :
Légale : 1/4 × 5 ans × salaire = 1,25 mois de salaire
Syntec IC : 1/3 × 5 ans × salaire = 1,67 mois de salaire
Gain : +33% par rapport à l'indemnité légale
C'est pour cette raison que pour les cadres Syntec ayant au moins 2 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle est presque toujours plus favorable que l'indemnité légale (jusqu'à 10 ans d'ancienneté).
Exemples chiffrés
Exemple 1 — IC 1 an 6 mois à 4 500 €/mois
Ancienneté : 18 mois = 1,5 an. Taux applicable : 1/4 (moins de 2 ans).
Syntec : 1/4 × 4 500 € × 1,5 = 1 687,50 €
Exemple 2 — IC 5 ans à 5 000 €/mois (règle du 1/3)
Ancienneté : 5 ans ≥ 2 ans. Taux : 1/3 sur toute l'ancienneté.
Légale : 1/4 × 5 000 × 5 = 6 250 €
Syntec : 1/3 × 5 000 × 5 = 8 333 € (retenu car plus favorable)
Exemple 3 — IC 10 ans à 6 000 €/mois
Légale : 1/4 × 6 000 × 10 = 15 000 €
Syntec : 1/3 × 6 000 × 10 = 20 000 € (retenu car plus favorable)
Exemple 4 — IC 12 ans à 7 000 €/mois
Légale (2 tranches) : (1/4 × 7 000 × 10) + (1/3 × 7 000 × 2) = 17 500 + 4 667 = 22 167 €
Syntec (1/3 uniforme) : 1/3 × 7 000 × 12 = 28 000 € (retenu)
À partir de quand la légale devient-elle plus favorable ?
En règle générale, pour les cadres Syntec, l'indemnité légale ne dépasse jamais l'indemnité conventionnelle avant 10 ans d'ancienneté. Au-delà de 10 ans, les formules convergent car la légale passe elle aussi à 1/3 (mais seulement pour les années au-delà de 10 ans), tandis que Syntec maintient 1/3 sur tout. La convention Syntec reste donc toujours au moins aussi favorable que la loi pour un cadre avec plus de 2 ans d'ancienneté.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.