Plafond indemnité Syntec 2026 : ce qui a changé (et pourquoi la plupart des simulateurs se trompent)

L'ancienne convention : des plafonds qui pénalisaient les salariés fidèles

Depuis 1987, la convention collective Syntec (IDCC 1486) plafonnait l'indemnité de licenciement conventionnelle à des montants qui n'avaient plus évolué depuis des décennies. Ces plafonds, inscrits dans les textes d'origine et leurs annexes, créaient une injustice paradoxale : plus un salarié était fidèle à son entreprise, moins chaque année supplémentaire était valorisée.

Concrètement, deux plafonds s'appliquaient :

• ETAM : plafond à 10 mois de salaire — un ETAM avec 35 ans d'ancienneté percevait la même indemnité qu'un ETAM avec environ 15 ans (le point où la formule atteignait le plafond de 10 mois).
• IC (Ingénieurs & Cadres) : plafond à 12 mois de salaire — un cadre avec 36+ ans d'ancienneté voyait son indemnité conventionnelle bloquée, et c'est l'indemnité légale (sans plafond) qui prenait le relais via la règle du plus favorable.

En pratique, ces plafonds étaient régulièrement contestés aux prud'hommes. Ils étaient toutefois légaux : ils ne s'appliquaient qu'à l'indemnité conventionnelle, pas à l'indemnité légale. Grâce au principe du plus favorable, dès que le plafond Syntec était atteint, c'est l'indemnité légale qui s'appliquait automatiquement.

L'avenant 46 du 16 juillet 2021 : la suppression des plafonds

L'avenant 46, signé le 16 juillet 2021 entre les organisations patronales (Syntec, CINOV) et les syndicats de la branche, a profondément réformé l'article 4.5 de la convention collective. Sa mesure phare : la suppression pure et simple des plafonds de 10 et 12 mois.

En contrepartie, les formules de calcul ont été simplifiées et harmonisées. Cependant, dans sa version initiale, l'avenant 46 avait fixé le seuil d'éligibilité à 2 ans d'ancienneté — plus restrictif que le Code du travail qui prévoit 8 mois depuis les ordonnances Macron de 2017. Ce point a nécessité une correction.

L'avenant 2 du 27 octobre 2022 : l'alignement sur le droit commun

Pour corriger le problème d'éligibilité, un avenant 2 a été négocié et signé le 27 octobre 2022. Il a abaissé le seuil de 2 ans à 8 mois d'ancienneté ininterrompue, alignant la convention sur le Code du travail.

C'est cette version consolidée (avenant 46 + avenant 2) qui est en vigueur depuis le 2023-05-01, suite à l'arrêté d'extension du 5 avril 2023 (publié au Journal Officiel du 28 avril 2023).

Sources officielles : Avenant 2 du 27/10/2022 sur Légifrance — Arrêté d'extension du 5 avril 2023

Les formules de calcul en vigueur (depuis mai 2023)

Voici les formules actuelles, sans plafond, telles que définies à l'article 4.5 consolidé :

L'employeur doit comparer l'indemnité conventionnelle avec l'indemnité légale et verser la plus élevée des deux. Les années incomplètes sont proratisées au mois.

Exemples chiffrés : l'impact concret de la suppression des plafonds

Voici trois cas concrets où la suppression du plafond change le montant perçu. Le gain n'existe que pour les salariés dont l'ancienneté faisait dépasser l'ancien plafond.

Tableau récapitulatif : avant et après mai 2023

Attention aux calculateurs obsolètes

Trois ans après l'entrée en vigueur de l'avenant 46, de nombreux sites affichent encore les anciens plafonds. Nous avons vérifié en avril 2026 :

Conseil : avant d'utiliser un simulateur en ligne, vérifiez qu'il mentionne explicitement l'avenant 46 du 16/07/2021 et l'avenant 2 du 27/10/2022. Si ce n'est pas le cas, les résultats pour les salariés avec une longue ancienneté seront potentiellement erronés.

Licenciement avant mai 2023 : quelles règles s'appliquent ?

Si la notification de votre licenciement (réception de la lettre recommandée) est antérieure au 1er mai 2023, les anciens plafonds s'appliquent. Les nouvelles règles ne sont pas rétroactives.

En revanche, si vous avez été licencié après cette date, vous bénéficiez automatiquement du nouveau régime sans plafond, même si votre ancienneté remonte à bien avant 2023.

La date déterminante est la date de notification du licenciement(réception de la lettre recommandée AR), et non la date de fin du préavis ni la date de rupture effective du contrat.

Rupture conventionnelle Syntec : même règle, même suppression

L'indemnité minimale de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement (article L.1237-13 du Code du travail). Par conséquent, la suppression des plafonds s'applique aussi aux ruptures conventionnelles Syntec signées après le 1er mai 2023. Pour les salariés avec une longue ancienneté, cela augmente la base de négociation.

Questions fréquentes