Plafond indemnité Syntec 2026 : ce qui a changé

L'ancienne convention : des plafonds contraignants

Pendant des décennies, la convention collective Syntec plafonnait l'indemnité de licenciement à des montants bien inférieurs à ce que justifiait l'ancienneté des salariés. Ces plafonds étaient fixés dans les textes conventionnels d'origine (convention de 1987 et ses annexes) :

• ETAM : plafond à 10 mois de salaire — un salarié ETAM avec 20 ou 30 ans d'ancienneté ne percevait pas plus qu'un salarié avec 14-15 ans (le point où la formule atteignait 10 mois).
• IC : plafond à 12 mois de salaire (prévu à l'annexe III de la convention) — un cadre avec 30 ans d'ancienneté était traité comme un cadre avec moins d'ancienneté dès que le plafond était atteint.

Ces plafonds étaient régulièrement contestés aux prud'hommes, mais ils étaient légaux dans la mesure où ils s'appliquaient à l'indemnité conventionnelle, et non à l'indemnité légale (qui n'a pas de plafond). La règle du plus favorable signifiait que dès que le plafond Syntec était atteint, c'est l'indemnité légale qui s'appliquait automatiquement.

L'avenant 46 du 16 juillet 2021

L'avenant 46 a profondément réformé le régime de l'indemnité de licenciement Syntec. Signé le 16 juillet 2021 entre les organisations patronales et syndicales de la branche, il a refondu l'article 4.5 en supprimant les anciens plafonds. Cependant, dans sa version initiale, il avait fixé le seuil d'éligibilité à 2 ans d'ancienneté — ce qui était plus restrictif que la loi (8 mois).

La correction par l'avenant 2 du 27 octobre 2022

Pour corriger ce problème, un avenant 2 a été négocié et signé le 27 octobre 2022. Il a abaissé le seuil d'éligibilité de 2 ans à 8 mois d'ancienneté ininterrompue, alignant ainsi la convention sur le droit commun. C'est cette version consolidée qui est en vigueur depuis 2023-05-01, suite à l'arrêté d'extension du 5 avril 2023 (publié au JO du 28 avril 2023).

Sources officielles : Avenant 2 du 27/10/2022 sur Légifrance — Arrêté d'extension du 5 avril 2023

Exemple chiffré : l'écart pour un cadre à 30 ans d'ancienneté

Prenons l'exemple concret d'un cadre IC ayant 30 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 7 000 € bruts mensuels. Comparons l'ancienne et la nouvelle convention :

Dans cet exemple, l'écart est nul car 30 ans × 1/3 = 10 mois, en dessous de l'ancien plafond IC de 12 mois. Prenons un exemple où le plafond était effectivement contraignant :

Résumé des changements

Et si mon licenciement a eu lieu avant mai 2023 ?

Si la notification de votre licenciement est antérieure au 1er mai 2023, les anciens plafonds s'appliquent à votre situation. Les nouvelles règles ne sont pas rétroactives. En revanche, si vous avez été licencié après cette date, vous bénéficiez automatiquement du nouveau régime, même si votre ancienneté remonte à avant 2023.

La date qui compte est bien la date de notification du licenciement(réception de la lettre recommandée), et non la date de fin du préavis ou de rupture effective du contrat.