Guide complet de l'indemnité de licenciement 2026

Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité de licenciement est une somme versée par l'employeur à tout salarié licencié (hors faute grave ou lourde) ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue. Elle compense la perte d'emploi et récompense la fidélité du salarié à l'entreprise.

En France, deux formules s'appliquent : la formule légale (plancher garanti par le Code du travail) et la formule conventionnelle (prévue par votre convention collective). La règle fondamentale : vous percevez toujours le montant le plus favorable des deux.

La formule légale

Depuis l'ordonnance Macron de 2017, la formule légale est :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (×4).

Le rôle de la convention collective

Votre convention collective peut prévoir une formule plus avantageuse. C'est le cas pour de nombreux secteurs : banque, assurance, télécommunications, chimie, publicité, industrie pharmaceutique, BTP cadres, etc. Dans ces secteurs, la convention peut doubler voire tripler l'indemnité légale.

Pour connaître votre convention collective, consultez votre bulletin de salaire ou votre contrat de travail — l'IDCC (Identifiant de la Convention Collective) y figure.

Quand l'indemnité n'est-elle pas due ?

• En cas de faute grave ou faute lourde
• En cas de démission (sauf exceptions comme la démission-reconversion)
• En cas de rupture conventionnelle (une indemnité spécifique s'applique)
• Si le salarié a moins de 8 mois d'ancienneté

Cas particuliers

Temps partiel

Pour un salarié ayant travaillé à temps complet puis à temps partiel (ou inversement), le calcul s'effectue en proratisant le salaire de référence selon les périodes.

Inaptitude d'origine professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité est doublée par rapport à l'indemnité légale.

Salariés de 50 ans et plus

Certaines conventions collectives (métallurgie, chimie, plasturgie, BTP) prévoient des majorations pour les salariés seniors. Ces majorations peuvent représenter 10 à 30% de supplément.

Fiscalité de l'indemnité

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants : 2 fois la rémunération annuelle brute, 50% de l'indemnité totale, ou le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Le plafond global est de 290 688 € (2024).

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