Calculateur Indemnité de Licenciement Transport Routier (IDCC 16)
Cet outil s'adresse aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires (IDCC 16 — brochure 3085) : chauffeurs routiers, livreurs, ambulanciers, conducteurs de car et tous les salariés des entreprises de transport terrestre. Avec plus de 680 000 salariés couverts, c'est l'une des conventions collectives les plus étendues de France.
À savoir avant de calculer
La convention IDCC 16 distingue trois catégories avec des formules différentes. Pour les ouvriers et employés, la convention est souvent moins favorable que l'indemnité légale — le calculateur compare automatiquement les deux et retient le montant le plus élevé. Pour les TAM et cadres, la convention peut être plus avantageuse.
Les 3 catégories de la convention Transport Routier (IDCC 16)
Convention collective nationale IDCC 16 — brochure n° 3085
Ouvriers et Employés (OE)
- Éligibilité : 2 ans d'ancienneté ininterrompue
- De 2 à moins de 3 ans : 1/10 de mois par année d'ancienneté
- À partir de 3 ans : 2/10 de mois par année (sur toute l'ancienneté)
- Base de calcul : moyenne des 3 derniers mois de salaire
Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM)
- Éligibilité : 2 ans d'ancienneté ininterrompue
- De 2 à moins de 3 ans : 1/10 de mois par année
- À partir de 3 ans : 3/10 de mois par année (sur toute l'ancienneté)
- Base de calcul : salaire effectif au moment de la cessation du contrat
Ingénieurs et Cadres
- Éligibilité : 3 ans d'ancienneté
- 4/10 de mois par année passée en catégorie cadre
- 3/10 de mois par année passée en TAM ou OE avant la promotion
- Indemnité complémentaire si âge < 65 ans :
- 2 mois supplémentaires si ancienneté ≥ 10 ans dont ≥ 5 ans en cadre
- 3 mois supplémentaires si ancienneté ≥ 20 ans
- 4 mois supplémentaires si ancienneté ≥ 30 ans
- Minoration possible si retraite liquidable entre 60 et 65 ans : jusqu'à −80 % sur la base de l'indemnité
Source : Légifrance — Convention collective Transport Routier (IDCC 16, KALICONT000005635624)
Exemples chiffrés par catégorie
Chauffeur routier (OE) — 8 ans — 2 400 €/mois
- Catégorie OE — ancienneté ≥ 3 ans → taux 2/10 sur toute l'ancienneté
- Convention : 2 400 × 8 × 2/10 = 3 840 €
- Légale : 2 400 × 8 × 1/4 = 4 800 €
- Retenu : 4 800 € (légale — convention moins favorable)
Agent de maîtrise (TAM) — 10 ans — 3 200 €/mois
- Catégorie TAM — ancienneté ≥ 3 ans → taux 3/10 sur toute l'ancienneté
- Convention : 3 200 × 10 × 3/10 = 9 600 €
- Légale : 3 200 × 10 × 1/4 = 8 000 €
- Retenu : 9 600 € (convention +20 % vs légale)
Cadre transport — 12 ans dont 8 en cadre — 5 000 €/mois
- 8 ans en cadre × 4/10 = 3,2 mois — 4 ans en TAM × 3/10 = 1,2 mois
- Convention : 5 000 × (3,2 + 1,2) = 22 000 €
- Légale : 5 000 × 10 × 1/4 + 5 000 × 2 × 1/3 = 15 833 €
- Retenu : 22 000 € (convention très favorable pour les cadres)
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Tableau comparatif OE / TAM / Cadre — de 3 à 20 ans
Base de calcul : salaire de référence de 2 800 €/mois
| Ancienneté | Légale | OE (2/10) | TAM (3/10) | Cadre (4/10) |
|---|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 100 € | 1 680 € | 2 520 € | 3 360 € |
| 5 ans | 3 500 € | 2 800 € | 4 200 € | 5 600 € |
| 8 ans | 5 600 € | 4 480 € | 6 720 € | 8 960 € |
| 10 ans | 7 000 € | 5 600 € | 8 400 € | 11 200 € |
| 12 ans | 8 867 € | 6 720 € | 10 080 € | 13 440 € |
| 15 ans | 12 250 € | 8 400 € | 12 600 € | 16 800 € |
| 20 ans | 17 500 € | 11 200 € | 16 800 € | 22 400 € |
OE en rouge = légale plus favorable. TAM et cadre en bleu/vert = convention plus favorable.
Cas particuliers dans le transport routier
Heures supplémentaires et primes de conduite
Pour un chauffeur routier effectuant régulièrement des heures supplémentaires, celles-ci doivent être incluses dans le salaire de référence si elles sont habituelles sur les 12 derniers mois. Les primes de conduite, de sécurité ou de qualité versées régulièrement entrent également dans la base. Les indemnités de découché et de repas sont des remboursements de frais et sont exclues.
Passage de catégorie OE à TAM
Si vous avez été promu(e) de la catégorie OE à TAM en cours de contrat, votre ancienneté totale est prise en compte. Pour la période antérieure à la promotion, le taux applicable est celui de la catégorie d'origine (2/10 pour OE). Depuis la promotion, le taux TAM (3/10) s'applique. La convention IDCC 16 calcule l'indemnité de façon proratée par période.
Inaptitude d'origine professionnelle
En cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail (accident de la route en mission, manutention) ou à une maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée. Pour un chauffeur avec 10 ans d'ancienneté à 2 400 €/mois, l'indemnité passe de 6 000 € à 12 000 €. Ce doublement s'applique indépendamment de la formule conventionnelle.
Minoration pour retraite anticipée (cadres)
Pour les cadres pouvant liquider une retraite à taux plein entre 60 et 65 ans, la convention IDCC 16 prévoit une minoration progressive de l'indemnité (jusqu'à −80 %). Ce mécanisme est spécifique aux cadres transport et ne s'applique pas aux OE ni aux TAM. Vérifiez votre éligibilité à la retraite avant de signer tout accord.
Erreurs fréquentes dans le calcul transport routier
- ×Appliquer le taux OE (2/10) à un TAM. La différence est de 50 % — un TAM à 10 ans perçoit 8 400 € contre 5 600 € pour un OE au même salaire.
- ×Inclure les indemnités de découché dans le salaire de référence. Ces indemnités sont des remboursements de frais, pas des éléments de salaire. Elles sont systématiquement exclues de la base de calcul.
- ×Ne pas vérifier si la légale est plus favorable pour les OE. Pour les chauffeurs (OE), la convention (2/10) est toujours moins favorable que la légale (1/4). L'employeur doit appliquer la légale d'office.
- ×Oublier les indemnités complémentaires des cadres seniors. La convention prévoit 2 à 4 mois supplémentaires pour les cadres avec 10, 20 ou 30 ans d'ancienneté. Ces montants sont souvent oubliés par les services RH.
Autres calculateurs par convention collective
- Calculateur Syntec (IDCC 1486) — ingénieurs, développeurs, consultants
- Calculateur HCR (IDCC 1979) — hôtellerie, restauration, cafés
- Calculateur Métallurgie (IDCC 3248) — industrie métallurgique
- Calculateur Commerce Alimentaire (IDCC 2216) — grande distribution
- Calculateur BTP (IDCC 1596/1597/2609/3025) — bâtiment et travaux publics
- Calculateur Services à la personne (IDCC 3127) — aide à domicile, garde d'enfants
- Calculateur Nettoyage / Propreté (IDCC 3043) — agents de propreté, techniciens de surface
- Calculateur Immobilier (IDCC 1527) — agents immobiliers, négociateurs, gestionnaires
- Calculateur Prévention et Sécurité (IDCC 1351) — agents de sécurité, vigiles, convoyeurs
Conventions collectives similaires
Licencié pour inaptitude ?
Inaptitude d'origine professionnelle = doublement de l'indemnité légale.
Inaptitude transport routier ›Rupture conventionnelle ?
Indemnité RC, franchise ARE et délai de carence pour les conducteurs.
RC transport routier ›Licenciement économique ?
Indemnité, PSE, congé de reclassement et priorité de réembauche pour les conducteurs.
Licenciement économique transport routier ›Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.