Calcul indemnité licenciement — Navigation Intérieure (IDCC 0013)
Convention collective nationale de la navigation intérieure — IDCC 0013. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Navigation Intérieure IDCC 0013 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de la navigation intérieure(IDCC 0013) couvre les entreprises de transport fluvial en France :
- Établissements concernés : entreprises de transport fluvial de marchandises et de voyageurs, sociétés de navigation sur voies navigables intérieures, armateurs fluviaux, compagnies de tourisme fluvial.
- Métiers couverts : matelots fluviaux, patrons bateliers, conducteurs de bateaux, capitaines de péniches, agents d'exploitation fluviale, personnel de pont, mécaniciens navigants et personnel administratif des entreprises fluviales.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 0013 s'applique aux entreprises de navigation intérieure. Les marins de la marine marchande ou de la pêche relèvent d'autres conventions (Code ENIM).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0013
IDCC 0013 — toutes catégories (matelots, patrons bateliers, agents d'exploitation)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0013 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la navigation intérieure, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Matelot fluvial, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Patron batelier, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Conducteur de bateau expérimenté, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Navigation Intérieure IDCC 0013 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0013 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un matelot fluvial bénéficie-t-il de la convention Navigation Intérieure IDCC 0013 ?+
Oui, si son employeur est une entreprise de transport fluvial relevant de l'IDCC 0013. La convention s'applique à tous les salariés permanents de la navigation intérieure : matelots, patrons bateliers, conducteurs de bateaux et personnel de pont. Les marins relevant du régime ENIM sont exclus.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Navigation Intérieure IDCC 0013 ?+
Non. La convention IDCC 0013 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de navigation et indemnités de déplacement entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement et constituant une part de la rémunération habituelle entrent dans le salaire de référence (art. R1234-4 C. trav.). Les primes de navigation régulières, les majorations pour travail de nuit ou de week-end sont incluses ; les remboursements de frais de déplacements et les indemnités de repas sont exclus.
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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Navigation Intérieure (IDCC 0013)
Exemple 1 — Matelot fluvial : 5 ans d'ancienneté, salaire 1 900 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 900 × 5 = 2 375 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 2 375 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 2 375 €
Exemple 2 — Patron batelier : 13 ans d'ancienneté, salaire 2 500 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 3) = 6 250 + 2 500 = 8 750 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 8 750 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 8 750 €
Exemple 3 — Capitaine de péniche : 22 ans d'ancienneté, salaire 3 400 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 400 × 10) + (1/3 × 3 400 × 12) = 8 500 + 13 600 = 22 100 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 22 100 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 22 100 €
Légale vs Navigation Intérieure (IDCC 0013) selon l'ancienneté (base 2 200 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 550 € | 550 € | 0 € |
| 3 ans | 1 650 € | 1 650 € | 0 € |
| 5 ans | 2 750 € | 2 750 € | 0 € |
| 8 ans | 4 400 € | 4 400 € | 0 € |
| 10 ans | 5 500 € | 5 500 € | 0 € |
| 15 ans | 9 167 € | 9 167 € | 0 € |
| 20 ans | 12 833 € | 12 833 € | 0 € |
| 25 ans | 16 500 € | 16 500 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 200 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0013 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Navigation Intérieure (IDCC 0013)
Règle générale
La convention applique la règle légale : le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement — prime de navigation, prime d'ancienneté, indemnités de séjour à bord (si forfaitaires et contractuelles), 13e mois proratisé — entrent dans l'assiette de calcul.
Cas particulier
Les indemnités de nourriture et de logement à bord qui constituent des avantages en nature contractuels sont intégrées à la rémunération de référence ; les remboursements de frais réels en sont exclus.
Cas particuliers dans la convention Navigation Intérieure (IDCC 0013)
Risques professionnels liés à la navigation fluviale
Les mariniers et bateliers sont exposés aux risques de noyade, aux produits chimiques transportés et aux conditions climatiques : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant une inaptitude, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Statut particulier des mariniers bateliers
Certains mariniers naviguent sur un bateau appartenant à l'armateur-patron : la distinction entre salarié et associé de l'entreprise familiale doit être clairement établie pour déterminer si l'indemnité de licenciement s'applique.
Cession et reprise de bateaux ou de compagnies
En cas de vente d'une compagnie fluviale ou de cession d'un bateau employé, le transfert des contrats de travail (art. L1224-1 C. trav.) préserve l'ancienneté acquise pour le calcul de l'indemnité de licenciement ultérieure.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Navigation Intérieure (IDCC 0013)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 0013 reprend exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel.
Exclure les avantages en nature (logement à bord) de l'assiette
Le logement et la nourriture fournis contractuellement à bord constituent des avantages en nature à valoriser et à intégrer dans le salaire de référence.
Confondre salarié batelier et armateur indépendant
Seul le mariniers salarié lié par un contrat de travail a droit à l'indemnité de licenciement : un armateur indépendant exploitant son propre bateau n'est pas concerné.
Négliger le doublement pour accident fluvial
Un accident de navigation reconnu comme accident du travail peut ouvrir droit au doublement de l'indemnité légale en cas d'inaptitude consécutive (art. L1226-14 C. trav.).
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.