Calcul indemnité licenciement — Navigation Intérieure (IDCC 0013)
Convention collective nationale de la navigation intérieure — IDCC 0013. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Navigation Intérieure IDCC 0013 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de la navigation intérieure(IDCC 0013) couvre les entreprises de transport fluvial en France :
- Établissements concernés : entreprises de transport fluvial de marchandises et de voyageurs, sociétés de navigation sur voies navigables intérieures, armateurs fluviaux, compagnies de tourisme fluvial.
- Métiers couverts : matelots fluviaux, patrons bateliers, conducteurs de bateaux, capitaines de péniches, agents d'exploitation fluviale, personnel de pont, mécaniciens navigants et personnel administratif des entreprises fluviales.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 0013 s'applique aux entreprises de navigation intérieure. Les marins de la marine marchande ou de la pêche relèvent d'autres conventions (Code ENIM).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0013
IDCC 0013 — toutes catégories (matelots, patrons bateliers, agents d'exploitation)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0013 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la navigation intérieure, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Matelot fluvial, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Patron batelier, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Conducteur de bateau expérimenté, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Navigation Intérieure IDCC 0013 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0013 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un matelot fluvial bénéficie-t-il de la convention Navigation Intérieure IDCC 0013 ?+
Oui, si son employeur est une entreprise de transport fluvial relevant de l'IDCC 0013. La convention s'applique à tous les salariés permanents de la navigation intérieure : matelots, patrons bateliers, conducteurs de bateaux et personnel de pont. Les marins relevant du régime ENIM sont exclus.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Navigation Intérieure IDCC 0013 ?+
Non. La convention IDCC 0013 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de navigation et indemnités de déplacement entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement et constituant une part de la rémunération habituelle entrent dans le salaire de référence (art. R1234-4 C. trav.). Les primes de navigation régulières, les majorations pour travail de nuit ou de week-end sont incluses ; les remboursements de frais de déplacements et les indemnités de repas sont exclus.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.