Calcul indemnité licenciement — Transports Aériens (IDCC 0673)
Convention collective nationale du personnel au sol des transports aériens — IDCC 0673. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Transports Aériens IDCC 0673 — qui est concerné ?
La convention collective nationale du personnel au sol des transports aériens (IDCC 0673) couvre l'ensemble des salariés travaillant au sol dans le secteur aéronautique :
- Établissements concernés : compagnies aériennes, aéroports, sociétés de handling, entreprises de maintenance aéronautique, prestataires de services au sol, sociétés de fret aérien.
- Métiers couverts : agents d'escale, techniciens de maintenance aéronautique, agents de piste, agents de fret, agents de sûreté, personnels administratifs et commerciaux des compagnies aériennes, contrôleurs de gestion, agents de manutention aéroportuaire.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. Le personnel navigant (pilotes, PNC) relève de conventions spécifiques distinctes de l'IDCC 0673.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0673
IDCC 0673 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 3 000 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 750 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 3 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 7 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 12 500 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 17 500 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 22 500 € |
S = 3 000 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0673 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les transports aériens, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 3 000 €/mois)
Exemple 1 — Agent d'escale, 8 ans
Base = 1/4 × 3 000 × 8 = 6 000 €
Exemple 2 — Technicien maintenance aéronautique, 12 ans, S = 3 800 €
Base = (1/4 × 3 800 × 10) + (1/3 × 3 800 × 2)
= 9 500 + 2 533 = 12 033 €
Exemple 3 — Responsable opérations aériennes, 18 ans, S = 5 000 €
Base = (1/4 × 5 000 × 10) + (1/3 × 5 000 × 8)
= 12 500 + 13 333 = 25 833 €
Questions fréquentes
La convention Transports Aériens IDCC 0673 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0673 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un agent d'escale bénéficie-t-il de la convention IDCC 0673 ?+
Oui, si son employeur est une compagnie aérienne, une société de handling ou un prestataire de services au sol relevant de l'IDCC 0673. La convention s'applique à tous les salariés au sol : agents d'escale, techniciens de maintenance, agents de piste, agents de fret et personnel administratif. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire pour confirmer.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Transports Aériens IDCC 0673 ?+
Non. La convention IDCC 0673 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Le personnel navigant (pilotes, PNC) relève-t-il de l'IDCC 0673 ?+
Non. Le personnel navigant (pilotes, copilotes, personnels navigants commerciaux) relève de conventions collectives spécifiques distinctes de l'IDCC 0673. La convention IDCC 0673 concerne uniquement le personnel au sol des transports aériens.
Pages associées
Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Transports Aériens (IDCC 0673)
Exemple 1 — Agent d'escale : 6 ans d'ancienneté, salaire 2 500 €/mois
Indemnité légale : 2 500 × 6 × 1/4 = 3 750 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 3 750 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 3 750 €
Exemple 2 — Technicien de maintenance aéronautique : 11 ans d'ancienneté, salaire 3 200 €/mois
Indemnité légale : (3 200 × 10 × 1/4) + (3 200 × 1 × 1/3) = 8 000 + 1 067 = 9 067 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 9 067 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 9 067 €
Exemple 3 — Responsable d'escale (handling) : 17 ans d'ancienneté, salaire 4 000 €/mois
Indemnité légale : (4 000 × 10 × 1/4) + (4 000 × 7 × 1/3) = 10 000 + 9 333 = 19 333 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 19 333 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 19 333 €
Légale vs Transports Aériens (IDCC 0673) selon l'ancienneté (base 2 800 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 700 € | 700 € | 0 € |
| 3 ans | 2 100 € | 2 100 € | 0 € |
| 5 ans | 3 500 € | 3 500 € | 0 € |
| 8 ans | 5 600 € | 5 600 € | 0 € |
| 10 ans | 7 000 € | 7 000 € | 0 € |
| 15 ans | 11 667 € | 11 667 € | 0 € |
| 20 ans | 16 333 € | 16 333 € | 0 € |
| 25 ans | 21 000 € | 21 000 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts. La convention IDCC 0673 reprenant exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an, sans majoration ni plafond), le gain conventionnel est nul à tous les paliers. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans les Transports Aériens
Règle générale
Le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et le tiers du salaire des 3 derniers mois, sur la base du salaire brut.
Primes d'escale et de nuit
Les primes d'amplitude, de nuit et de travail le week-end versées habituellement au personnel au sol entrent dans la base de calcul du salaire de référence.
Cas particulier
Les avantages liés aux billets à tarif réduit (facilités de transport) sont des avantages spécifiques au secteur dont l'intégration au salaire de référence dépend de leur nature et de leur habitude de versement : à vérifier au cas par cas.
Cas particuliers dans les Transports Aériens
Changement de prestataire de handling
En cas de changement de prestataire d'assistance en escale (handling) sur une plateforme aéroportuaire, les contrats de travail peuvent être transférés au nouvel employeur (art. L1224-1) avec maintien de l'ancienneté.
Personnel au sol et personnel navigant : conventions distinctes
L'IDCC 0673 couvre le personnel au sol (agents d'escale, techniciens, encadrement). Le personnel navigant (pilotes, hôtesses et stewards) relève de conventions spécifiques distinctes : vérifiez le statut exact avant de calculer.
Inaptitude reconnue d'origine professionnelle
Les troubles musculo-squelettiques (manutention de bagages, exposition au bruit) sont fréquents chez le personnel d'escale : si l'inaptitude qui en résulte est reconnue d'origine professionnelle, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14).
Erreurs fréquentes lors du calcul — Transports Aériens
Confondre personnel au sol (IDCC 0673) et personnel navigant
Les conventions et les règles applicables diffèrent fortement entre le personnel au sol et le personnel navigant : vérifiez le statut exact avant tout calcul.
Oublier les primes d'amplitude et de nuit versées habituellement
Régulièrement perçues, elles font partie de la rémunération normale et doivent être lissées sur 12 mois dans le salaire de référence.
Intégrer sans vérification les facilités de transport à tarif réduit
Leur traitement dans le salaire de référence dépend de leur nature et de leur caractère habituel : à examiner au cas par cas plutôt que d'inclure ou d'exclure systématiquement.
Ne pas vérifier la continuité d'ancienneté lors d'un changement de prestataire de handling
Un changement d'assistant en escale sur une plateforme s'accompagne souvent d'un transfert de contrat (art. L1224-1) conservant l'ancienneté antérieure.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.