Calcul indemnité licenciement — Transports Aériens (IDCC 0673)
Convention collective nationale du personnel au sol des transports aériens — IDCC 0673. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Transports Aériens IDCC 0673 — qui est concerné ?
La convention collective nationale du personnel au sol des transports aériens (IDCC 0673) couvre l'ensemble des salariés travaillant au sol dans le secteur aéronautique :
- Établissements concernés : compagnies aériennes, aéroports, sociétés de handling, entreprises de maintenance aéronautique, prestataires de services au sol, sociétés de fret aérien.
- Métiers couverts : agents d'escale, techniciens de maintenance aéronautique, agents de piste, agents de fret, agents de sûreté, personnels administratifs et commerciaux des compagnies aériennes, contrôleurs de gestion, agents de manutention aéroportuaire.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. Le personnel navigant (pilotes, PNC) relève de conventions spécifiques distinctes de l'IDCC 0673.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0673
IDCC 0673 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 3 000 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 750 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 3 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 7 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 12 500 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 17 500 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 22 500 € |
S = 3 000 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0673 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les transports aériens, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 3 000 €/mois)
Exemple 1 — Agent d'escale, 8 ans
Base = 1/4 × 3 000 × 8 = 6 000 €
Exemple 2 — Technicien maintenance aéronautique, 12 ans, S = 3 800 €
Base = (1/4 × 3 800 × 10) + (1/3 × 3 800 × 2)
= 9 500 + 2 533 = 12 033 €
Exemple 3 — Responsable opérations aériennes, 18 ans, S = 5 000 €
Base = (1/4 × 5 000 × 10) + (1/3 × 5 000 × 8)
= 12 500 + 13 333 = 25 833 €
Questions fréquentes
La convention Transports Aériens IDCC 0673 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0673 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un agent d'escale bénéficie-t-il de la convention IDCC 0673 ?+
Oui, si son employeur est une compagnie aérienne, une société de handling ou un prestataire de services au sol relevant de l'IDCC 0673. La convention s'applique à tous les salariés au sol : agents d'escale, techniciens de maintenance, agents de piste, agents de fret et personnel administratif. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire pour confirmer.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Transports Aériens IDCC 0673 ?+
Non. La convention IDCC 0673 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Le personnel navigant (pilotes, PNC) relève-t-il de l'IDCC 0673 ?+
Non. Le personnel navigant (pilotes, copilotes, personnels navigants commerciaux) relève de conventions collectives spécifiques distinctes de l'IDCC 0673. La convention IDCC 0673 concerne uniquement le personnel au sol des transports aériens.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.