Calcul indemnité licenciement — Transports Urbains (IDCC 1424)
Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs — IDCC 1424. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Transports Urbains IDCC 1424 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424) couvre les entreprises exploitant des réseaux de transport public en milieu urbain :
- Établissements concernés : réseaux de bus urbains, de tramways, de métros, de trolleybus, de transport à la demande (TAD) et de navettes en milieu urbain et péri-urbain.
- Métiers couverts : conducteurs de bus et de tramway (machinistes-receveurs), agents de maîtrise transport, techniciens de maintenance des véhicules, agents de contrôle, régulateurs réseau, personnels d'exploitation et administratifs.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 1424 s'applique aux réseaux de transport public urbain. Les transports interurbains (cars) relèvent d'autres conventions (IDCC 16 pour le transport routier).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 1424
IDCC 1424 — toutes catégories (conducteurs, agents de maîtrise, techniciens)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 100 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 525 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 625 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 250 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 8 750 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 250 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 15 750 € |
S = 2 100 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 1424 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les transports urbains, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 100 €/mois)
Exemple 1 — Conducteur de bus, 8 ans
Base = 1/4 × 2 100 × 8 = 4 200 €
Exemple 2 — Agent de maîtrise, 12 ans, S = 2 600 €
Base = (1/4 × 2 600 × 10) + (1/3 × 2 600 × 2)
= 6 500 + 1 733 = 8 233 €
Exemple 3 — Technicien de maintenance, 18 ans, S = 3 000 €
Base = (1/4 × 3 000 × 10) + (1/3 × 3 000 × 8)
= 7 500 + 8 000 = 15 500 €
Questions fréquentes
La convention Transports Urbains IDCC 1424 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 1424 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un conducteur de bus licencié bénéficie-t-il de la convention IDCC 1424 ?+
Oui, si son employeur exploite un réseau de transport public urbain relevant de l'IDCC 1424. La convention s'applique à tous les conducteurs de bus, tramway et trolleybus des réseaux urbains, qu'ils soient en CDI ou en CDD. L'ancienneté requise est de 8 mois minimum.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Transports Urbains IDCC 1424 ?+
Non. La convention IDCC 1424 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de conduite entrent-elles dans le salaire de référence dans les transports urbains ?+
Les primes versées régulièrement et faisant partie de la rémunération habituelle (prime de conduite, prime d'assiduité, 13ème mois) entrent dans le salaire de référence. En revanche, les remboursements de frais (billets de transport, repas) et les primes exceptionnelles sont exclus selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.