Indemnité licenciement agent de maîtrise — Convention Transports Urbains (IDCC 1424)
Guide complet de l'indemnité de licenciement pour les agents de maîtrise des transports urbains couverts par la convention IDCC 1424 : régulateurs réseau, chefs de dépôt, contrôleurs de ligne, responsables d'exploitation. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans).
Agents de maîtrise et convention IDCC 1424
Les agents de maîtrise des transports urbains encadrent les équipes de conducteurs et assurent la régulation des réseaux de transport public. Ils peuvent exercer des fonctions de régulateur réseau, de chef de dépôt, de contrôleur de lignes ou de responsable d'exploitation. La convention IDCC 1424 leur applique la même formule d'indemnité qu'à l'ensemble du personnel.
La qualification — agent de maîtrise, technicien ou cadre — n'influe pas sur le calcul de l'indemnité dans l'IDCC 1424. Seuls le salaire de référence et l'ancienneté dans l'entreprise déterminent le montant.
Exemples chiffrés pour agents de maîtrise
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 400 € | 1/4 × 2 400 × 3 | 1 800 € |
| 5 ans | 2 500 € | 1/4 × 2 500 × 5 | 3 125 € |
| 8 ans | 2 600 € | 1/4 × 2 600 × 8 | 5 200 € |
| 10 ans | 2 700 € | 1/4 × 2 700 × 10 | 6 750 € |
| 12 ans | 2 800 € | (1/4×2 800×10)+(1/3×2 800×2) | 8 867 € |
| 15 ans | 2 900 € | (1/4×2 900×10)+(1/3×2 900×5) | 12 083 € |
| 20 ans | 3 000 € | (1/4×3 000×10)+(1/3×3 000×10) | 17 500 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 1424 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Quelle indemnité de licenciement pour un agent de maîtrise des transports urbains après 15 ans ?+
Pour un agent de maîtrise avec 15 ans d'ancienneté et un salaire de 2 800 €/mois : (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 5) = 7 000 + 4 667 = 11 667 €. La convention IDCC 1424 ne prévoit pas de majoration spécifique pour les agents de maîtrise.
Un régulateur de réseau relève-t-il de la convention IDCC 1424 ?+
Oui. Les régulateurs de réseau, chefs de dépôt, contrôleurs de ligne et responsables d'exploitation qui travaillent pour un opérateur de transport public urbain relevant de l'IDCC 1424 bénéficient de la même convention collective que les conducteurs et les techniciens.
La prime de responsabilité entre-t-elle dans le salaire de référence d'un agent de maîtrise ?+
Oui, si la prime de responsabilité est versée régulièrement et fait partie de la rémunération habituelle. Elle entre alors dans le salaire de référence calculé selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.) : le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois.
Calculez votre indemnité personnalisée
Accéder au calculateur Transports Urbains (IDCC 1424)Articles liés
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.