Calcul indemnité licenciement — Ports et Manutention (IDCC 1763)
Convention collective nationale unifiée ports et manutention — IDCC 1763. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Ports et Manutention IDCC 1763 — qui est concerné ?
La convention collective nationale unifiée ports et manutention(IDCC 1763) couvre les entreprises de manutention portuaire dans les ports maritimes et fluviaux français :
- Établissements concernés : entreprises de manutention portuaire, sociétés de stevedoring, opérateurs de terminaux à conteneurs, entreprises de manutention fluviale et de transit portuaire.
- Métiers couverts : dockers professionnels, manutentionnaires portuaires, caristes et conducteurs d'engins de manutention, grutiers portuaires, agents d'exploitation portuaire, réceptionnaires, pointeurs, gestionnaires de terminaux.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 1763 est la convention unifiée depuis 1992 pour la manutention portuaire. Les dockers relevant du régime des dockers intermittents relèvent de dispositions spécifiques.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 1763
IDCC 1763 — toutes catégories (dockers, manutentionnaires, agents d'exploitation)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 1763 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les ports et la manutention, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Docker manutentionnaire, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Grutier portuaire, 12 ans, S = 2 600 €
Base = (1/4 × 2 600 × 10) + (1/3 × 2 600 × 2)
= 6 500 + 1 733 = 8 233 €
Exemple 3 — Agent d'exploitation portuaire, 18 ans, S = 3 000 €
Base = (1/4 × 3 000 × 10) + (1/3 × 3 000 × 8)
= 7 500 + 8 000 = 15 500 €
Questions fréquentes
La convention Ports et Manutention IDCC 1763 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 1763 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un docker professionnel licencié bénéficie-t-il de la convention IDCC 1763 ?+
Oui, si son employeur est une entreprise de manutention portuaire relevant de l'IDCC 1763 et si le docker est salarié permanent (CDI). Les dockers intermittents relevant du régime particulier des intermittents du port sont soumis à des règles spécifiques pour le calcul de leur ancienneté.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Ports et Manutention IDCC 1763 ?+
Non. La convention IDCC 1763 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de risque ou de pénibilité entrent-elles dans le salaire de référence portuaire ?+
Les primes versées régulièrement et faisant partie de la rémunération habituelle (prime de risque, prime de nuit, prime de port, 13ème mois) entrent dans le salaire de référence. En revanche, les remboursements de frais (repas, déplacements) et les primes exceptionnelles sont exclus selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.