Indemnité licenciement agent d'exploitation portuaire — Convention Ports et Manutention (IDCC 1763)
Guide complet de l'indemnité de licenciement pour les agents d'exploitation portuaire couverts par la convention IDCC 1763 : pointeurs, réceptionnaires de marchandises, gestionnaires de terminaux, contrôleurs de qualité, techniciens administratifs de la manutention portuaire. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans).
Agents d'exploitation portuaire — convention IDCC 1763
L'agent d'exploitation portuaire assure le suivi administratif et technique des opérations de manutention : pointage des marchandises, réception et contrôle des cargaisons, gestion documentaire des escales, organisation des flux de conteneurs dans les terminaux. La convention IDCC 1763 lui applique la même formule d'indemnité qu'à l'ensemble du personnel.
La qualification — agent d'exploitation, technicien, responsable de terminal — n'influe pas sur le calcul de l'indemnité dans l'IDCC 1763. Seuls le salaire de référence et l'ancienneté dans l'entreprise déterminent le montant.
Exemples chiffrés pour agents d'exploitation portuaire
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 400 € | 1/4 × 2 400 × 3 | 1 800 € |
| 5 ans | 2 500 € | 1/4 × 2 500 × 5 | 3 125 € |
| 8 ans | 2 600 € | 1/4 × 2 600 × 8 | 5 200 € |
| 10 ans | 2 700 € | 1/4 × 2 700 × 10 | 6 750 € |
| 12 ans | 2 800 € | (1/4×2 800×10)+(1/3×2 800×2) | 8 867 € |
| 15 ans | 2 900 € | (1/4×2 900×10)+(1/3×2 900×5) | 12 083 € |
| 20 ans | 3 000 € | (1/4×3 000×10)+(1/3×3 000×10) | 17 500 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 1763 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Quelle indemnité de licenciement pour un agent d'exploitation portuaire après 15 ans ?+
Pour un agent d'exploitation portuaire avec 15 ans d'ancienneté et un salaire de 2 800 €/mois : (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 5) = 7 000 + 4 667 = 11 667 €. La convention IDCC 1763 ne prévoit pas de majoration spécifique pour les agents d'exploitation.
Un pointeur ou réceptionnaire portuaire relève-t-il de la convention IDCC 1763 ?+
Oui. Les pointeurs, réceptionnaires, gestionnaires de terminaux, contrôleurs de marchandises et techniciens administratifs qui travaillent pour une entreprise de manutention portuaire relevant de l'IDCC 1763 bénéficient de la même convention collective que les dockers et les grutiers.
Les primes de disponibilité entrent-elles dans le salaire de référence d'un agent d'exploitation portuaire ?+
Oui, si la prime de disponibilité est versée régulièrement et fait partie de la rémunération habituelle. Elle entre alors dans le salaire de référence calculé selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.) : le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois.
Calculez votre indemnité personnalisée
Accéder au calculateur Ports et Manutention (IDCC 1763)Articles liés
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.