Calcul indemnité licenciement — Ambulances (IDCC 0016)
Convention collective nationale des transports routiers — annexe ambulances — IDCC 0016. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Ambulances IDCC 0016 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des transports routiers(IDCC 0016) et son annexe ambulances couvrent les entreprises de transport sanitaire privé en France :
- Établissements concernés : sociétés d'ambulances privées, entreprises de transport médicalisé, sociétés de taxi-ambulance et de véhicules sanitaires légers (VSL), groupements de transport sanitaire.
- Métiers couverts : ambulanciers diplômés d'État (DEA), auxiliaires ambulanciers, conducteurs de VSL, dispatcher régulateur, personnel administratif et de gestion des sociétés d'ambulances.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 0016 s'applique aux entreprises de transport sanitaire privé. Le SAMU et les ambulances des hôpitaux publics relèvent de conventions de la fonction publique hospitalière.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0016
IDCC 0016 — toutes catégories (DEA, auxiliaires, conducteurs VSL)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 100 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 525 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 625 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 250 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 8 750 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 250 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 15 750 € |
S = 2 100 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0016 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les ambulances, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 100 €/mois)
Exemple 1 — Ambulancier DEA, 8 ans
Base = 1/4 × 2 100 × 8 = 4 200 €
Exemple 2 — Auxiliaire ambulancier, 12 ans, S = 2 000 €
Base = (1/4 × 2 000 × 10) + (1/3 × 2 000 × 2)
= 5 000 + 1 333 = 6 333 €
Exemple 3 — Ambulancier DEA expérimenté, 18 ans, S = 2 300 €
Base = (1/4 × 2 300 × 10) + (1/3 × 2 300 × 8)
= 5 750 + 6 133 = 11 883 €
Questions fréquentes
La convention Ambulances IDCC 0016 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0016 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un ambulancier diplômé d'État (DEA) bénéficie-t-il de la convention IDCC 0016 ?+
Oui, si son employeur est une société d'ambulances privée relevant de l'IDCC 0016. La convention s'applique à tous les ambulanciers permanents, qu'ils soient diplômés d'État (DEA) ou auxiliaires ambulanciers. Les aides soignants et infirmiers travaillant en entreprise de transport sanitaire privé peuvent également en bénéficier.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Ambulances IDCC 0016 ?+
Non. La convention IDCC 0016 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de nuit et de week-end entrent-elles dans le salaire de référence d'un ambulancier ?+
Oui, si elles sont versées régulièrement et constituent une part de la rémunération habituelle. Les primes de nuit, de dimanche, de jours fériés et les indemnités de permanence entrent dans le salaire de référence (art. R1234-4 C. trav.). En revanche, les remboursements de frais de repas et de déplacements sont exclus.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.