Indemnité licenciement ambulancier diplômé d'État (DEA) — Convention Ambulances (IDCC 0016)
Guide complet de l'indemnité de licenciement pour les ambulanciers diplômés d'État (DEA) couverts par la convention IDCC 0016 : ambulanciers DEA, ambulanciers DEAU, équipiers ambulanciers qualifiés. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans).
Ambulanciers DEA et convention IDCC 0016
L'ambulancier diplômé d'État (DEA) assure le transport sanitaire de patients en situation d'urgence ou en transport programmé, avec la maîtrise des gestes de premiers secours et la conduite de véhicules sanitaires. La convention IDCC 0016 lui applique la même formule d'indemnité qu'à l'ensemble du personnel de la société d'ambulances.
Le niveau de diplôme (DEA, DEAU, ancienne formation CCPCT) n'influence pas le montant de l'indemnité : seuls comptent le salaire de référence et l'ancienneté dans l'entreprise.
Exemples chiffrés pour ambulanciers DEA
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 000 € | 1/4 × 2 000 × 3 | 1 500 € |
| 5 ans | 2 100 € | 1/4 × 2 100 × 5 | 2 625 € |
| 8 ans | 2 100 € | 1/4 × 2 100 × 8 | 4 200 € |
| 10 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 10 | 5 500 € |
| 12 ans | 2 200 € | (1/4×2 200×10)+(1/3×2 200×2) | 6 967 € |
| 15 ans | 2 300 € | (1/4×2 300×10)+(1/3×2 300×5) | 9 583 € |
| 20 ans | 2 500 € | (1/4×2 500×10)+(1/3×2 500×10) | 14 583 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 0016 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Quelle indemnité de licenciement pour un ambulancier DEA après 10 ans ?+
Pour un ambulancier diplômé d'État avec 10 ans d'ancienneté et un salaire de 2 100 €/mois : 1/4 × 2 100 × 10 = 5 250 €. Après 10 ans, le taux passe à 1/3 mois/an. À 15 ans : (1/4 × 2 100 × 10) + (1/3 × 2 100 × 5) = 5 250 + 3 500 = 8 750 €.
La convention IDCC 0016 prévoit-elle des avantages spécifiques pour les ambulanciers DEA ?+
Non. La convention collective des transports routiers (IDCC 0016) ne distingue pas le niveau de diplôme pour le calcul de l'indemnité de licenciement. La formule est identique à la légale pour tous les salariés : ambulanciers DEA, auxiliaires ambulanciers et conducteurs de VSL.
Quelle ancienneté minimale pour un ambulancier DEA licencié ?+
8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise sont requis pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement (art. L1234-9 C. trav.). La convention IDCC 0016 ne fixe pas de seuil différent.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.