Indemnité licenciement matelot fluvial — Convention Navigation Intérieure (IDCC 0013)
Guide complet de l'indemnité de licenciement pour les matelots fluviaux couverts par la convention IDCC 0013 : matelots, matelots qualifiés, équipiers de pont. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans).
Matelots fluviaux et convention IDCC 0013
Le matelot fluvial assure les manœuvres de bord, l'entretien du bateau et participe à la conduite sous les ordres du patron batelier ou du conducteur de bateau. La convention IDCC 0013 lui applique la même formule d'indemnité qu'à l'ensemble du personnel naviguant.
Le niveau de qualification (matelot simple, matelot qualifié, timonier) n'influence pas le montant de l'indemnité : seuls comptent le salaire de référence et l'ancienneté dans l'entreprise.
Exemples chiffrés pour matelots fluviaux
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 000 € | 1/4 × 2 000 × 3 | 1 500 € |
| 5 ans | 2 100 € | 1/4 × 2 100 × 5 | 2 625 € |
| 8 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 8 | 4 400 € |
| 10 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 10 | 5 500 € |
| 12 ans | 2 300 € | (1/4×2 300×10)+(1/3×2 300×2) | 7 283 € |
| 15 ans | 2 500 € | (1/4×2 500×10)+(1/3×2 500×5) | 10 417 € |
| 20 ans | 2 800 € | (1/4×2 800×10)+(1/3×2 800×10) | 16 333 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 0013 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Quelle indemnité de licenciement pour un matelot fluvial après 10 ans (IDCC 0013) ?+
Pour un matelot fluvial avec 10 ans d'ancienneté et un salaire de 2 200 €/mois : 1/4 × 2 200 × 10 = 5 500 €. Après 10 ans, le taux passe à 1/3 mois/an. À 15 ans : (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 5) = 5 500 + 3 667 = 9 167 €.
La convention IDCC 0013 prévoit-elle des avantages spécifiques pour les matelots fluviaux ?+
Non. La convention collective de la navigation intérieure (IDCC 0013) ne distingue pas les catégories pour le calcul de l'indemnité de licenciement. La formule est identique à la légale pour tous les salariés : matelots fluviaux, patrons bateliers et agents d'exploitation.
Quelle ancienneté minimale pour un matelot fluvial licencié ?+
8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise sont requis pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement (art. L1234-9 C. trav.). La convention IDCC 0013 ne fixe pas de seuil différent.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.