Indemnité licenciement patron batelier — Convention Navigation Intérieure (IDCC 0013)
Guide complet de l'indemnité de licenciement pour les patrons bateliers couverts par la convention IDCC 0013 : patrons de péniches, conducteurs de bateaux, capitaines de voies navigables. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans).
Patrons bateliers et convention IDCC 0013
Le patron batelier est responsable de la conduite du bateau, de la sécurité à bord et de la gestion de l'équipage. Employé par une entreprise de navigation intérieure, il relève de la convention IDCC 0013 qui lui applique la même formule d'indemnité que les autres salariés de la batellerie.
Le statut (patron de péniche, conducteur de bateau pousseur, capitaine de bateau de croisière fluviale) n'influence pas le montant de l'indemnité : seuls comptent le salaire de référence et l'ancienneté dans l'entreprise.
Exemples chiffrés pour patrons bateliers
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 3 | 1 650 € |
| 5 ans | 2 400 € | 1/4 × 2 400 × 5 | 3 000 € |
| 8 ans | 2 500 € | 1/4 × 2 500 × 8 | 5 000 € |
| 10 ans | 2 500 € | 1/4 × 2 500 × 10 | 6 250 € |
| 12 ans | 2 600 € | (1/4×2 600×10)+(1/3×2 600×2) | 8 233 € |
| 15 ans | 2 800 € | (1/4×2 800×10)+(1/3×2 800×5) | 11 667 € |
| 20 ans | 3 000 € | (1/4×3 000×10)+(1/3×3 000×10) | 17 500 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 0013 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Quelle indemnité de licenciement pour un patron batelier après 10 ans (IDCC 0013) ?+
Pour un patron batelier avec 10 ans d'ancienneté et un salaire de 2 500 €/mois : 1/4 × 2 500 × 10 = 6 250 €. Après 10 ans, le taux passe à 1/3 mois/an. À 15 ans : (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 5) = 6 250 + 4 167 = 10 417 €.
Le patron batelier bénéficie-t-il d'avantages conventionnels supplémentaires dans l'IDCC 0013 ?+
Non. La convention collective de la navigation intérieure (IDCC 0013) ne prévoit pas d'avantages spécifiques pour les patrons bateliers par rapport à la formule légale. La même formule s'applique à toutes les catégories : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà.
Un patron batelier artisan est-il couvert par la convention IDCC 0013 ?+
La convention IDCC 0013 s'applique aux salariés des entreprises de navigation intérieure. Le patron batelier artisan travaillant à son compte (artisan batelier) relève d'un statut indépendant et non de la convention collective. En cas de doute, vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.