Calculateur Indemnité de Licenciement Immobilier (IDCC 1527)
Cet outil s'adresse aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527 — brochure 3090) : agents immobiliers, négociateurs salariés, gestionnaires locatifs, administrateurs de biens, syndics de copropriété, marchands de listes et personnel des agences immobilières. Il calcule automatiquement votre indemnité et compare les montants légal et conventionnel.
À savoir avant de calculer
La convention IDCC 1527 applique la même formule que la loi : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Les deux montants affichés seront donc identiques. L'éligibilité est fixée à 8 mois d'ancienneté.
Qui est concerné par l'IDCC 1527 ?
Convention collective nationale — brochure n° 3090
Salariés concernés
- Agents immobiliers et négociateurs salariés en agence
- Gestionnaires locatifs et property managers
- Administrateurs de biens et responsables de copropriété
- Syndics de copropriété (personnel salarié)
- Marchands de listes et conseillers en transaction
- Personnel administratif et d'accueil des agences immobilières
Exclusions notables
- Négociateurs VRP (voyageurs représentants placiers) — statut propre
- Agents commerciaux indépendants et mandataires non-salariés
- Promoteurs immobiliers relevant d'une autre convention
- Agents de la fonction publique territoriale (statut fonctionnaire)
La formule de calcul — Convention IDCC 1527
Éligibilité : 8 mois d'ancienneté continue (identique à la légale). Pas de plafond. Pas de distinction cadre / non-cadre.
| Tranche d'ancienneté | Formule IDCC 1527 | Formule légale | Résultat |
|---|---|---|---|
| De 8 mois à 10 ans | 1/4 de mois / an | 1/4 de mois / an | Identiques |
| Au-delà de 10 ans | 1/4 × 10 ans + 1/3 par an au-delà | 1/4 × 10 ans + 1/3 par an au-delà | Identiques |
Exemple 1 — 5 ans d'ancienneté, salaire 2 500 €/mois
- Indemnité = 1/4 × 2 500 € × 5 ans = 3 125 €
Exemple 2 — 15 ans d'ancienneté, salaire 3 000 €/mois
- Tranche 1 (10 ans) : 1/4 × 3 000 × 10 = 7 500 €
- Tranche 2 (5 ans au-delà) : 1/3 × 3 000 × 5 = 5 000 €
- Total : 12 500 €
Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois bruts ou le tiers des 3 derniers mois (commissions et primes régulières incluses).
Particularités du secteur immobilier
Le secteur immobilier se distingue de nombreuses autres conventions par l'absence de majoration conventionnelle sur l'indemnité de licenciement. La convention IDCC 1527 aligne son régime indemnitaire sur le plancher légal, sans palette de paliers propres ni plafond spécifique.
Commissions et variable : les négociateurs salariés perçoivent souvent une part importante de leur rémunération sous forme de commissions. Celles-ci sont intégrées dans le salaire de référence dès lors qu'elles présentent un caractère régulier et habituel (commissions mensuelles récurrentes, honoraires de gestion reversés régulièrement).
Ancienneté et mobilité : en cas de transfert du contrat de travail suite à une cession de fonds de commerce ou de clientèle, l'ancienneté acquise chez l'employeur précédent est en principe maintenue pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Inaptitude : en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'indemnité de licenciement est doublée par rapport au montant de droit commun.
Questions fréquentes — Immobilier IDCC 1527
À partir de quelle ancienneté ai-je droit à une indemnité ?
L'indemnité est due dès 8 mois d'ancienneté continue, que ce soit en application de la convention IDCC 1527 ou de la loi. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
La convention Immobilier est-elle plus favorable que la loi ?
Non. La convention IDCC 1527 reprend exactement la même formule que l'indemnité légale (1/4 de mois par année, puis 1/3 au-delà de 10 ans). Le montant conventionnel est donc identique au montant légal.
Comment calcule-t-on le salaire de référence ?
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois bruts ou le tiers des 3 derniers mois bruts (commissions et primes habituelles incluses).
Les négociateurs VRP sont-ils couverts par l'IDCC 1527 ?
Non. Les négociateurs ayant le statut VRP (voyageur représentant placier) relèvent de leur propre réglementation. L'IDCC 1527 s'applique aux salariés liés par un contrat de travail classique, pas aux VRP ni aux mandataires indépendants.
Que se passe-t-il en cas de faute grave ou lourde ?
Aucune indemnité de licenciement n'est due — ni conventionnelle ni légale. Le préavis n'est pas non plus dû dans ce cas.
Les commissions sont-elles incluses dans le salaire de référence ?
Oui, à condition qu'elles soient versées régulièrement. Les commissions variables perçues chaque mois entrent dans la base de calcul au même titre que le salaire fixe. Les primes exceptionnelles (prime de départ, prime de bilan unique) sont en revanche exclues.
Autres calculateurs par convention collective
- Calculateur Syntec (IDCC 1486) — ingénieurs, développeurs, consultants
- Calculateur HCR (IDCC 1979) — hôtellerie, restauration, cafés
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.