Calculateur Indemnité de Licenciement Immobilier (IDCC 1527)
Cet outil s'adresse aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527 — brochure 3090) : agents immobiliers, négociateurs salariés, gestionnaires locatifs, administrateurs de biens, syndics de copropriété, marchands de listes et personnel des agences immobilières. Il calcule automatiquement votre indemnité et compare les montants légal et conventionnel.
À savoir avant de calculer
La convention IDCC 1527 applique la même formule que la loi : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Les deux montants affichés seront donc identiques. L'éligibilité est fixée à 8 mois d'ancienneté.
Qui est concerné par l'IDCC 1527 ?
Convention collective nationale — brochure n° 3090
Salariés concernés
- Agents immobiliers et négociateurs salariés en agence
- Gestionnaires locatifs et property managers
- Administrateurs de biens et responsables de copropriété
- Syndics de copropriété (personnel salarié)
- Marchands de listes et conseillers en transaction
- Personnel administratif et d'accueil des agences immobilières
Exclusions notables
- Négociateurs VRP (voyageurs représentants placiers) — statut propre
- Agents commerciaux indépendants et mandataires non-salariés
- Promoteurs immobiliers relevant d'une autre convention
- Agents de la fonction publique territoriale (statut fonctionnaire)
La formule de calcul — Convention IDCC 1527
Éligibilité : 8 mois d'ancienneté continue (identique à la légale). Pas de plafond. Pas de distinction cadre / non-cadre.
| Tranche d'ancienneté | Formule IDCC 1527 | Formule légale | Résultat |
|---|---|---|---|
| De 8 mois à 10 ans | 1/4 de mois / an | 1/4 de mois / an | Identiques |
| Au-delà de 10 ans | 1/4 × 10 ans + 1/3 par an au-delà | 1/4 × 10 ans + 1/3 par an au-delà | Identiques |
Exemple 1 — 5 ans d'ancienneté, salaire 2 500 €/mois
- Indemnité = 1/4 × 2 500 € × 5 ans = 3 125 €
Exemple 2 — 15 ans d'ancienneté, salaire 3 000 €/mois
- Tranche 1 (10 ans) : 1/4 × 3 000 × 10 = 7 500 €
- Tranche 2 (5 ans au-delà) : 1/3 × 3 000 × 5 = 5 000 €
- Total : 12 500 €
Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois bruts ou le tiers des 3 derniers mois (commissions et primes régulières incluses).
Particularités du secteur immobilier
Le secteur immobilier se distingue de nombreuses autres conventions par l'absence de majoration conventionnelle sur l'indemnité de licenciement. La convention IDCC 1527 aligne son régime indemnitaire sur le plancher légal, sans palette de paliers propres ni plafond spécifique.
Commissions et variable : les négociateurs salariés perçoivent souvent une part importante de leur rémunération sous forme de commissions. Celles-ci sont intégrées dans le salaire de référence dès lors qu'elles présentent un caractère régulier et habituel (commissions mensuelles récurrentes, honoraires de gestion reversés régulièrement).
Ancienneté et mobilité : en cas de transfert du contrat de travail suite à une cession de fonds de commerce ou de clientèle, l'ancienneté acquise chez l'employeur précédent est en principe maintenue pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Inaptitude : en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'indemnité de licenciement est doublée par rapport au montant de droit commun.
Questions fréquentes — Immobilier IDCC 1527
À partir de quelle ancienneté ai-je droit à une indemnité ?
L'indemnité est due dès 8 mois d'ancienneté continue, que ce soit en application de la convention IDCC 1527 ou de la loi. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
La convention Immobilier est-elle plus favorable que la loi ?
Non. La convention IDCC 1527 reprend exactement la même formule que l'indemnité légale (1/4 de mois par année, puis 1/3 au-delà de 10 ans). Le montant conventionnel est donc identique au montant légal.
Comment calcule-t-on le salaire de référence ?
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois bruts ou le tiers des 3 derniers mois bruts (commissions et primes habituelles incluses).
Les négociateurs VRP sont-ils couverts par l'IDCC 1527 ?
Non. Les négociateurs ayant le statut VRP (voyageur représentant placier) relèvent de leur propre réglementation. L'IDCC 1527 s'applique aux salariés liés par un contrat de travail classique, pas aux VRP ni aux mandataires indépendants.
Que se passe-t-il en cas de faute grave ou lourde ?
Aucune indemnité de licenciement n'est due — ni conventionnelle ni légale. Le préavis n'est pas non plus dû dans ce cas.
Les commissions sont-elles incluses dans le salaire de référence ?
Oui, à condition qu'elles soient versées régulièrement. Les commissions variables perçues chaque mois entrent dans la base de calcul au même titre que le salaire fixe. Les primes exceptionnelles (prime de départ, prime de bilan unique) sont en revanche exclues.
Autres calculateurs par convention collective
- Calculateur Syntec (IDCC 1486) — ingénieurs, développeurs, consultants
- Calculateur HCR (IDCC 1979) — hôtellerie, restauration, cafés
- Calculateur Métallurgie (IDCC 3248) — industrie métallurgique
- Calculateur Transport Routier (IDCC 16) — chauffeurs, livreurs, conducteurs
- Calculateur Commerce Alimentaire (IDCC 2216) — grande distribution
- Calculateur BTP (IDCC 1596/1597/2609/3025) — bâtiment et travaux publics
- Calculateur Services à la personne (IDCC 3127) — aide à domicile, garde d'enfants
- Calculateur Nettoyage / Propreté (IDCC 3043) — agents de propreté, techniciens de surface
- Calculateur Prévention et Sécurité (IDCC 1351) — agents de sécurité, vigiles, convoyeurs
Exemples chiffrés par métier
Négociateur immobilier — 6 ans — 2 500 €/mois
- Convention IDCC 1527 = légale : 1/4 de mois par an
- Indemnité : 2 500 × 6 × 1/4 = 3 750 €
- Sans primes de commission : 2 000 × 6 × 1/4 = 3 000 €
- Différence : +750 € grâce à l'inclusion des commissions habituelles
Gestionnaire de copropriété — 12 ans — 3 200 €/mois
- 10 premières années : 3 200 × 10 × 1/4 = 8 000 €
- Au-delà de 10 ans (2 ans) : 3 200 × 2 × 1/3 = 2 133 €
- Total : 10 133 €
Agent immobilier salarié — 15 ans — 2 800 €/mois (avec prime ancienneté 6 %)
- Salaire de référence : 2 800 × 1,06 = 2 968 € (prime ancienneté incluse)
- 10 ans : 2 968 × 10 × 1/4 = 7 420 €
- 5 ans au-delà : 2 968 × 5 × 1/3 = 4 947 €
- Total : 12 367 € (vs 11 667 € sans prime ancienneté)
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Tableau des indemnités — de 1 à 25 ans
Base de calcul : salaire de référence de 2 500 €/mois
| Ancienneté | Indemnité versée | Dont inaptitude pro (×2) |
|---|---|---|
| 1 an | 625 € | 1 250 € |
| 2 ans | 1 250 € | 2 500 € |
| 3 ans | 1 875 € | 3 750 € |
| 5 ans | 3 125 € | 6 250 € |
| 7 ans | 4 375 € | 8 750 € |
| 10 ans | 6 250 € | 12 500 € |
| 12 ans | 7 917 € | 15 833 € |
| 15 ans | 10 417 € | 20 833 € |
| 20 ans | 15 000 € | 30 000 € |
| 25 ans | 19 583 € | 39 167 € |
Commissions et prime d'ancienneté : ce qui entre dans le salaire de référence
Commissions sur ventes habituelles — incluses
Si vous êtes négociateur immobilier et percevez des commissions régulièrement sur les 12 derniers mois, elles entrent dans le salaire de référence via la méthode des 12 derniers mois. Pour un négociateur dont les commissions représentent 30 % de sa rémunération habituelle, les exclure sous-évalue significativement l'indemnité.
Prime d'ancienneté IDCC 1527 — incluse
La convention immobilier prévoit une prime d'ancienneté progressive : 3 % après 3 ans, 6 % après 6 ans, 9 % après 9 ans, jusqu'à 15 % après 15 ans. Cette prime fait partie du salaire brut habituel et doit être intégrée dans la base de calcul. Son inclusion peut représenter plusieurs centaines d'euros supplémentaires.
Agent commercial indépendant — non couvert
Les mandataires immobiliers indépendants (auto-entrepreneurs, agents commerciaux) ne sont pas salariés et ne relèvent pas de la convention IDCC 1527. Ils n'ont donc pas droit à l'indemnité de licenciement. Vérifiez votre statut : seuls les salariés en CDI ou CDD bénéficient de ces droits.
Cas particuliers dans l'immobilier
Rachat ou fusion d'agence immobilière
En cas de rachat ou fusion d'agence immobilière, le transfert des contrats de travail (article L1224-1) maintient l'ancienneté des salariés auprès du nouvel employeur. Un négociateur présent depuis 8 ans dans l'agence rachetée conserve intégralement son ancienneté.
Licenciement en période de baisse du marché
Le marché immobilier est cyclique. Un licenciement économique en période de crise (baisse des transactions) obéit aux mêmes règles que tout licenciement économique. L'employeur doit justifier de difficultés économiques réelles et respecter l'ordre des licenciements et l'obligation de reclassement.
Années de commission exceptionnellement basses
Si les 12 derniers mois avant le licenciement ont été exceptionnellement mauvais en termes de commissions (marché déprimé), la méthode des 3 derniers mois peut être plus favorable si ces 3 mois étaient meilleurs. Le calculateur compare automatiquement les deux méthodes et retient la plus favorable.
Erreurs fréquentes dans le calcul immobilier
- ×Exclure les commissions habituelles du salaire de référence. Pour un négociateur dont les commissions sont régulières, les exclure peut réduire l'indemnité de 20 à 40 %.
- ×Oublier la prime d'ancienneté dans la base de calcul. La prime d'ancienneté IDCC 1527 (jusqu'à 15 % après 15 ans) fait partie du salaire brut habituel — elle doit être incluse dans la base.
- ×Appliquer la convention aux mandataires indépendants. Seuls les salariés en CDI/CDD bénéficient de la convention IDCC 1527. Les agents commerciaux indépendants n'ont pas droit à l'indemnité de licenciement.
- ×Ne pas comparer les deux méthodes de salaire de référence. En cas de commissions irrégulières, la méthode des 3 derniers mois peut être plus ou moins favorable selon la période. L'employeur doit retenir la plus favorable.
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.