Calculateur Indemnité de Licenciement Prévention et Sécurité (IDCC 1351)
Cet outil s'adresse aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351 — brochure 3196) : agents de sécurité, vigiles, agents cynophiles, convoyeurs de fonds, opérateurs de télésurveillance, agents de sûreté aéroportuaire et responsables d'exploitation. Il compare automatiquement l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale, puis retient le montant le plus favorable.
À savoir avant de calculer
La convention IDCC 1351 prévoit 1/5 de mois par année d'ancienneté (puis 2/15 au-delà de 10 ans), soit moins que l'indemnité légale (1/4 de mois). Dans tous les cas, c'est la loi — plus favorable — qui s'applique. L'éligibilité conventionnelle est fixée à 1 an d'ancienneté (8 mois pour le légal).
Qui est concerné par l'IDCC 1351 ?
Convention collective nationale — brochure n° 3196 (du 15/02/1985)
Salariés concernés
- Agents de sécurité, agents de surveillance et vigiles
- Agents cynophiles (maître-chien)
- Convoyeurs de fonds et agents de protection rapprochée
- Opérateurs de télésurveillance et agents de sécurité électronique
- Agents de sûreté aéroportuaire (APSI, APSIIS)
- Responsables d'exploitation, chefs de poste et encadrants
Exclusions notables
- Agents de surveillance des transports publics (SNCF, RATP) — statuts propres
- Agents de sécurité de la fonction publique (statut fonctionnaire)
- Gardiens d'immeuble relevant de l'IDCC 1043 (gardiens de copropriété)
La formule de calcul — Convention IDCC 1351
Éligibilité conventionnelle : 1 an d'ancienneté (l'indemnité légale s'applique dès 8 mois). Pas de plafond. Pas de distinction cadre / non-cadre.
| Tranche d'ancienneté | Formule conventionnelle | Formule légale | Retenue |
|---|---|---|---|
| De 1 an à 10 ans | 1/5 de mois / an | 1/4 de mois / an | Légale |
| Au-delà de 10 ans | 1/5 × 10 ans + 2/15 par an au-delà | 1/4 × 10 ans + 1/3 par an au-delà | Légale |
Exemple 1 — 5 ans d'ancienneté, salaire 2 100 €/mois
- Conventionnelle = 1/5 × 2 100 × 5 = 2 100 €
- Légale = 1/4 × 2 100 × 5 = 2 625 €
- Indemnité retenue : 2 625 € (légale, plus favorable)
Exemple 2 — 15 ans d'ancienneté, salaire 2 500 €/mois
- Conventionnelle = (1/5 × 2 500 × 10) + (2/15 × 2 500 × 5) = 5 000 + 1 666,67 = 6 666,67 €
- Légale = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 5) = 6 250 + 4 166,67 = 10 416,67 €
- Indemnité retenue : 10 416,67 € (légale)
Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois bruts ou le tiers des 3 derniers mois (primes habituelles incluses).
Particularités du secteur Prévention et Sécurité
Le secteur de la sécurité privée est caractérisé par des horaires atypiques (nuit, week-end, jours fériés) et une rémunération comportant souvent une part significative de primes. Ces éléments sont intégralement pris en compte dans le calcul du salaire de référence dès lors qu'ils présentent un caractère régulier et habituel.
Primes régulières incluses : prime de nuit, prime de dimanche, prime de jour férié, prime de risque, prime de prise en charge d'arme. Ces primes, versées chaque mois ou quasi-systématiquement, entrent dans la base de calcul au même titre que le salaire de base.
Inaptitude d'origine professionnelle : en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité de licenciement est doublée par rapport au montant de droit commun (Code du travail, art. L1226-14).
Changement de prestataire : la loi du 12 juillet 1983 (art. 20 du décret du 10 mai 1994) prévoit des mécanismes de maintien d'emploi lors du changement de société de surveillance sur un site. En cas de licenciement à l'occasion d'un tel changement, l'ancienneté acquise chez le prestataire sortant peut être prise en compte.
Questions fréquentes — Prévention et Sécurité IDCC 1351
À partir de quelle ancienneté ai-je droit à une indemnité ?
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle IDCC 1351 est due dès 1 an (12 mois) d'ancienneté ininterrompue. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
La convention Prévention et Sécurité est-elle plus favorable que la loi ?
Non. La convention IDCC 1351 prévoit des taux inférieurs à la loi (1/5 par an contre 1/4 légal, puis 2/15 contre 1/3 au-delà de 10 ans). Le calculateur compare les deux montants et retient automatiquement le plus élevé — toujours le légal.
Comment est calculé le salaire de référence ?
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois bruts ou le tiers des 3 derniers mois bruts. Les primes habituelles (nuit, dimanche, risque) sont incluses dans la base de calcul.
Les primes de nuit et de week-end entrent-elles dans le calcul ?
Oui, à condition qu'elles soient versées régulièrement. Les primes de nuit, de dimanche et de risque perçues chaque mois entrent dans le salaire de référence. Les gratifications ponctuelles ou exceptionnelles en sont exclues.
Que se passe-t-il en cas de faute grave ou lourde ?
En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due — ni conventionnelle ni légale. Le préavis n'est pas non plus dû dans ce cas.
La convention s'applique-t-elle aux agents de surveillance des transports ?
La convention IDCC 1351 couvre les entreprises privées de prévention et sécurité. Les agents de surveillance de la SNCF, de la RATP ou des services publics relèvent de statuts spécifiques ou d'autres conventions. Vérifiez votre bulletin de salaire pour identifier votre convention collective.
Autres calculateurs par convention collective
- Calculateur Syntec (IDCC 1486) — ingénieurs, développeurs, consultants
- Calculateur HCR (IDCC 1979) — hôtellerie, restauration, cafés
- Calculateur Métallurgie (IDCC 3248) — industrie métallurgique
- Calculateur Transport Routier (IDCC 16) — chauffeurs, livreurs, conducteurs
- Calculateur Commerce Alimentaire (IDCC 2216) — grande distribution
- Calculateur BTP (IDCC 1596/1597/2609/3025) — bâtiment et travaux publics
- Calculateur Services à la personne (IDCC 3127) — aide à domicile, garde d'enfants
- Calculateur Nettoyage / Propreté (IDCC 3043) — agents de propreté, techniciens de surface
- Calculateur Immobilier (IDCC 1527) — agents immobiliers, négociateurs, gestionnaires
Exemples chiffrés par métier
Agent de sécurité — 7 ans — 2 000 €/mois
- Convention IDCC 1351 : 1/5 de mois par an (moins favorable que légale)
- Convention : 2 000 × 7 × 1/5 = 2 800 €
- Légale : 2 000 × 7 × 1/4 = 3 500 €
- Retenu : 3 500 € (légale toujours retenue)
Agent de sécurité incendie (SSIAP) — 10 ans — 2 200 €/mois (avec primes de nuit +250 €/mois)
- Salaire de référence : 2 200 + 250 = 2 450 €
- Légale : 2 450 × 10 × 1/4 = 6 125 €
- Sans primes de nuit : 2 200 × 10 × 1/4 = 5 500 €
- +625 € grâce à l'inclusion des primes de nuit
Chef de poste — 15 ans — 2 800 €/mois
- Légale : (2 800 × 10 × 1/4) + (2 800 × 5 × 1/3) = 7 000 + 4 667 = 11 667 €
- Convention : 2 800 × 15 × 1/5 = 8 400 €
- Retenu : 11 667 € (légale toujours retenue)
Tableau comparatif légale vs convention — de 1 à 20 ans
Base de calcul : salaire de référence de 2 000 €/mois
| Ancienneté | Légale (versée) | Conv. IDCC 1351 (1/5) | Inaptitude pro (×2) |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 400 € | 1 000 € |
| 2 ans | 1 000 € | 800 € | 2 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 2 000 € | 5 000 € |
| 7 ans | 3 500 € | 2 800 € | 7 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 4 000 € | 10 000 € |
| 12 ans | 6 333 € | 4 800 € | 12 667 € |
| 15 ans | 8 333 € | 6 000 € | 16 667 € |
| 20 ans | 12 000 € | 8 000 € | 24 000 € |
Convention IDCC 1351 toujours moins favorable que la légale — l'indemnité légale est systématiquement versée.
Primes de nuit et de dimanche : ce qui entre dans le salaire de référence
Majorations de nuit structurelles — incluses
La sécurité privée fonctionne 24h/24. Les agents de nuit perçoivent généralement des majorations de 10 à 25 %. Si ces primes sont versées régulièrement sur les 12 derniers mois, elles entrent dans le salaire de référence. Pour un agent à 2 000 €/mois avec 20 % de majoration de nuit habituelle, la base est majorée de 400 €.
Primes de dimanches et jours fériés — incluses
Les agents de sécurité travaillent fréquemment les dimanches et jours fériés. Si ces majorations sont versées habituellement, elles entrent dans la base de calcul. Ne pas les inclure sous-évalue l'indemnité.
Primes de tenue et d'équipement — exclues
Les indemnités de nettoyage de tenue et les remboursements d'équipement sont des remboursements de frais professionnels. Ils ne font pas partie du salaire de référence même s'ils sont versés régulièrement.
Cas particuliers dans la sécurité privée
Perte de marché et transfert de salariés
Comme dans la propreté, la convention sécurité privée prévoit des dispositions de continuité lors des changements de prestataire sur un site. Les salariés affectés majoritairement sur le site concerné peuvent être repris par le nouveau prestataire avec maintien de l'ancienneté. Vérifiez les dispositions de votre convention en cas de perte de marché.
Inaptitude liée aux conditions de travail
Le métier d'agent de sécurité expose à des risques spécifiques : station debout prolongée, stress, agressions, travail de nuit. Les troubles musculo-squelettiques et les troubles psychiques reconnus comme maladies professionnelles ouvrent droit au doublement de l'indemnité légale.
Carte professionnelle et licenciement
Si votre carte professionnelle d'agent de sécurité n'est pas renouvelée par le CNAPS, l'employeur peut être contraint de vous licencier. Ce licenciement oblige à la même indemnité que tout autre licenciement — la cause de l'impossibilité d'exercer ne supprime pas le droit à l'indemnité.
Erreurs fréquentes dans le calcul sécurité privée
- ×Appliquer la convention (1/5) au lieu de la légale (1/4). La convention IDCC 1351 est toujours moins favorable. L'écart est de 20 % — un agent à 7 ans perçoit 3 500 € (légale) au lieu de 2 800 € (convention).
- ×Exclure les primes de nuit habituelles. Pour les agents travaillant la nuit, ces majorations structurelles font partie du salaire brut habituel et entrent dans la base de calcul.
- ×Inclure les primes de tenue dans la base. Les remboursements d'équipement et de nettoyage de tenue sont des frais professionnels — ils sont exclus du salaire de référence.
- ×Oublier le doublement en cas d'inaptitude professionnelle. Les risques spécifiques du métier (agression, stress chronique, nuit) peuvent donner lieu à des maladies professionnelles reconnues — vérifiez auprès de la CPAM.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.