Calculateur Indemnité de Licenciement Prévention et Sécurité (IDCC 1351)
Cet outil s'adresse aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351 — brochure 3196) : agents de sécurité, vigiles, agents cynophiles, convoyeurs de fonds, opérateurs de télésurveillance, agents de sûreté aéroportuaire et responsables d'exploitation. Il compare automatiquement l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale, puis retient le montant le plus favorable.
À savoir avant de calculer
La convention IDCC 1351 prévoit 1/5 de mois par année d'ancienneté (puis 2/15 au-delà de 10 ans), soit moins que l'indemnité légale (1/4 de mois). Dans tous les cas, c'est la loi — plus favorable — qui s'applique. L'éligibilité conventionnelle est fixée à 1 an d'ancienneté (8 mois pour le légal).
Qui est concerné par l'IDCC 1351 ?
Convention collective nationale — brochure n° 3196 (du 15/02/1985)
Salariés concernés
- Agents de sécurité, agents de surveillance et vigiles
- Agents cynophiles (maître-chien)
- Convoyeurs de fonds et agents de protection rapprochée
- Opérateurs de télésurveillance et agents de sécurité électronique
- Agents de sûreté aéroportuaire (APSI, APSIIS)
- Responsables d'exploitation, chefs de poste et encadrants
Exclusions notables
- Agents de surveillance des transports publics (SNCF, RATP) — statuts propres
- Agents de sécurité de la fonction publique (statut fonctionnaire)
- Gardiens d'immeuble relevant de l'IDCC 1043 (gardiens de copropriété)
La formule de calcul — Convention IDCC 1351
Éligibilité conventionnelle : 1 an d'ancienneté (l'indemnité légale s'applique dès 8 mois). Pas de plafond. Pas de distinction cadre / non-cadre.
| Tranche d'ancienneté | Formule conventionnelle | Formule légale | Retenue |
|---|---|---|---|
| De 1 an à 10 ans | 1/5 de mois / an | 1/4 de mois / an | Légale |
| Au-delà de 10 ans | 1/5 × 10 ans + 2/15 par an au-delà | 1/4 × 10 ans + 1/3 par an au-delà | Légale |
Exemple 1 — 5 ans d'ancienneté, salaire 2 100 €/mois
- Conventionnelle = 1/5 × 2 100 × 5 = 2 100 €
- Légale = 1/4 × 2 100 × 5 = 2 625 €
- Indemnité retenue : 2 625 € (légale, plus favorable)
Exemple 2 — 15 ans d'ancienneté, salaire 2 500 €/mois
- Conventionnelle = (1/5 × 2 500 × 10) + (2/15 × 2 500 × 5) = 5 000 + 1 666,67 = 6 666,67 €
- Légale = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 5) = 6 250 + 4 166,67 = 10 416,67 €
- Indemnité retenue : 10 416,67 € (légale)
Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois bruts ou le tiers des 3 derniers mois (primes habituelles incluses).
Particularités du secteur Prévention et Sécurité
Le secteur de la sécurité privée est caractérisé par des horaires atypiques (nuit, week-end, jours fériés) et une rémunération comportant souvent une part significative de primes. Ces éléments sont intégralement pris en compte dans le calcul du salaire de référence dès lors qu'ils présentent un caractère régulier et habituel.
Primes régulières incluses : prime de nuit, prime de dimanche, prime de jour férié, prime de risque, prime de prise en charge d'arme. Ces primes, versées chaque mois ou quasi-systématiquement, entrent dans la base de calcul au même titre que le salaire de base.
Inaptitude d'origine professionnelle : en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité de licenciement est doublée par rapport au montant de droit commun (Code du travail, art. L1226-14).
Changement de prestataire : la loi du 12 juillet 1983 (art. 20 du décret du 10 mai 1994) prévoit des mécanismes de maintien d'emploi lors du changement de société de surveillance sur un site. En cas de licenciement à l'occasion d'un tel changement, l'ancienneté acquise chez le prestataire sortant peut être prise en compte.
Questions fréquentes — Prévention et Sécurité IDCC 1351
À partir de quelle ancienneté ai-je droit à une indemnité ?
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle IDCC 1351 est due dès 1 an (12 mois) d'ancienneté ininterrompue. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
La convention Prévention et Sécurité est-elle plus favorable que la loi ?
Non. La convention IDCC 1351 prévoit des taux inférieurs à la loi (1/5 par an contre 1/4 légal, puis 2/15 contre 1/3 au-delà de 10 ans). Le calculateur compare les deux montants et retient automatiquement le plus élevé — toujours le légal.
Comment est calculé le salaire de référence ?
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois bruts ou le tiers des 3 derniers mois bruts. Les primes habituelles (nuit, dimanche, risque) sont incluses dans la base de calcul.
Les primes de nuit et de week-end entrent-elles dans le calcul ?
Oui, à condition qu'elles soient versées régulièrement. Les primes de nuit, de dimanche et de risque perçues chaque mois entrent dans le salaire de référence. Les gratifications ponctuelles ou exceptionnelles en sont exclues.
Que se passe-t-il en cas de faute grave ou lourde ?
En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due — ni conventionnelle ni légale. Le préavis n'est pas non plus dû dans ce cas.
La convention s'applique-t-elle aux agents de surveillance des transports ?
La convention IDCC 1351 couvre les entreprises privées de prévention et sécurité. Les agents de surveillance de la SNCF, de la RATP ou des services publics relèvent de statuts spécifiques ou d'autres conventions. Vérifiez votre bulletin de salaire pour identifier votre convention collective.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.