Calcul indemnité licenciement — Gardiens Immeubles Privés (IDCC 0289)
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles privés — IDCC 0289. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention IDCC 0289 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles privés(IDCC 0289) couvre les employés d'immeubles à usage d'habitation :
- Établissements concernés : syndicats de copropriétaires, SCI, bailleurs privés, sociétés de gestion immobilière administrant des immeubles à usage d'habitation privés.
- Métiers couverts : gardiens d'immeuble employés, concierges, agents d'entretien d'immeuble, employés de loge et personnel de maintenance résidentielle.
Distinction IDCC 0289 vs IDCC 1043
L'IDCC 0289 couvre spécifiquement les immeubles privés à usage d'habitation. L'IDCC 1043 a un périmètre plus large. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire pour déterminer quelle convention s'applique.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0289
IDCC 0289 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0289 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement en tant que gardien d'immeuble privé, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Gardien employé, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Concierge, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Gardien expérimenté, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Gardiens Immeubles Privés IDCC 0289 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0289 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un gardien d'immeuble employé bénéficie-t-il de la convention IDCC 0289 ?+
Oui, si son employeur est un syndicat de copropriétaires, une SCI ou un bailleur privé administrant des immeubles d'habitation relevant de l'IDCC 0289. L'IDCC sur le bulletin de salaire est déterminant pour distinguer l'IDCC 0289 de l'IDCC 1043.
Le logement de fonction est-il intégré dans le salaire de référence ?+
L'avantage en nature « logement de fonction » peut être valorisé selon les barèmes conventionnels et intégré dans l'assiette de calcul du salaire de référence. Les règles de valorisation sont précisées dans la convention IDCC 0289 et les pratiques de la profession.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Gardiens Immeubles Privés ?+
Non. La convention IDCC 0289 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Gardiens Immeubles Privés (IDCC 0289)
Exemple 1 — Gardien employé d'immeuble : 6 ans d'ancienneté, salaire 1 600 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 600 × 6 = 2 400 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 2 400 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 2 400 €
Exemple 2 — Concierge avec loge : 13 ans d'ancienneté, salaire 1 900 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 1 900 × 10) + (1/3 × 1 900 × 3) = 4 750 + 1 900 = 6 650 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 6 650 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 6 650 €
Exemple 3 — Gardien chef d'immeuble de standing : 22 ans d'ancienneté, salaire 2 200 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 12) = 5 500 + 8 800 = 14 300 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 14 300 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 14 300 €
Légale vs Gardiens Immeubles Privés (IDCC 0289) selon l'ancienneté (base 1 800 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 450 € | 450 € | 0 € |
| 3 ans | 1 350 € | 1 350 € | 0 € |
| 5 ans | 2 250 € | 2 250 € | 0 € |
| 8 ans | 3 600 € | 3 600 € | 0 € |
| 10 ans | 4 500 € | 4 500 € | 0 € |
| 15 ans | 7 500 € | 7 500 € | 0 € |
| 20 ans | 10 500 € | 10 500 € | 0 € |
| 25 ans | 13 500 € | 13 500 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 1 800 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0289 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Gardiens Immeubles Privés (IDCC 0289)
Règle générale
La convention applique la règle légale : plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement entrent dans l'assiette : prime d'ancienneté, 13e mois proratisé. La valeur de l'avantage en nature logement doit être intégrée si elle est valorisée sur le bulletin de paie.
Cas particulier
Pour les concierges logés, la valeur de l'avantage en nature logement (ou une partie, selon l'accord) peut entrer dans la base de calcul si elle est mentionnée sur le bulletin de salaire. Vérifiez le mode de valorisation.
Cas particuliers dans la convention Gardiens Immeubles Privés (IDCC 0289)
Distinction IDCC 0289 (immeubles privés) et gardiens d'immeubles HLM
L'IDCC 0289 couvre les gardiens et concierges d'immeubles privés. Les gardiens d'offices HLM ou de sociétés d'HLM relèvent d'une convention spécifique. Vérifiez l'IDCC exact sur votre bulletin de salaire.
Avantage en nature logement et calcul de l'indemnité
Pour les concierges logés sur place, l'avantage en nature logement valorisé sur le bulletin de salaire constitue un élément de rémunération. Selon la jurisprudence, il peut être inclus dans le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Départ du logement de fonction au moment du licenciement
En cas de licenciement, le gardien logé doit quitter son logement de fonction. Cette obligation est distincte de l'indemnité de licenciement. Des délais spécifiques s'appliquent pour la libération du logement, généralement à négocier avec le syndic ou le propriétaire.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Gardiens Immeubles Privés (IDCC 0289)
Confondre IDCC 0289 et convention des gardiens HLM
La convention des gardiens d'immeubles privés (IDCC 0289) et celle des gardiens HLM sont distinctes. Appliquer la mauvaise conduit à un calcul erroné.
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 0289 reproduit exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel quelle que soit l'ancienneté.
Omettre l'avantage en nature logement dans le salaire de référence
Si l'avantage en nature logement est valorisé sur le bulletin de paie (soumis à cotisations), il constitue un élément de rémunération et doit être intégré dans la base de calcul.
Négliger l'ancienneté lorsque l'immeuble change de propriétaire
En cas de vente de l'immeuble et de reprise du gardien par le nouveau propriétaire (art. L1224-1 C. trav.), l'ancienneté acquise est maintenue. Ne pas l'intégrer conduit à sous-estimer l'indemnité potentielle.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.