Calcul indemnité licenciement — Gardiens Immeubles Privés (IDCC 0289)
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles privés — IDCC 0289. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention IDCC 0289 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles privés(IDCC 0289) couvre les employés d'immeubles à usage d'habitation :
- Établissements concernés : syndicats de copropriétaires, SCI, bailleurs privés, sociétés de gestion immobilière administrant des immeubles à usage d'habitation privés.
- Métiers couverts : gardiens d'immeuble employés, concierges, agents d'entretien d'immeuble, employés de loge et personnel de maintenance résidentielle.
Distinction IDCC 0289 vs IDCC 1043
L'IDCC 0289 couvre spécifiquement les immeubles privés à usage d'habitation. L'IDCC 1043 a un périmètre plus large. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire pour déterminer quelle convention s'applique.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0289
IDCC 0289 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0289 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement en tant que gardien d'immeuble privé, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Gardien employé, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Concierge, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Gardien expérimenté, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Gardiens Immeubles Privés IDCC 0289 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0289 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un gardien d'immeuble employé bénéficie-t-il de la convention IDCC 0289 ?+
Oui, si son employeur est un syndicat de copropriétaires, une SCI ou un bailleur privé administrant des immeubles d'habitation relevant de l'IDCC 0289. L'IDCC sur le bulletin de salaire est déterminant pour distinguer l'IDCC 0289 de l'IDCC 1043.
Le logement de fonction est-il intégré dans le salaire de référence ?+
L'avantage en nature « logement de fonction » peut être valorisé selon les barèmes conventionnels et intégré dans l'assiette de calcul du salaire de référence. Les règles de valorisation sont précisées dans la convention IDCC 0289 et les pratiques de la profession.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Gardiens Immeubles Privés ?+
Non. La convention IDCC 0289 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.