Calculateur Indemnité de Licenciement Nettoyage / Propreté (IDCC 3043)
Cet outil s'adresse aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043 — brochure 3173) : agents de propreté, nettoyeurs de vitres, responsables de site, chefs d'équipe et encadrants. Il compare automatiquement l'indemnité conventionnelle (article 4.11) et l'indemnité légale, puis retient le montant le plus favorable.
À savoir avant de calculer
La convention Nettoyage/Propreté prévoit une formule par paliers (1/10, 1/6 et 1/5 de mois par année selon l'ancienneté), qui est inférieure à l'indemnité légale (1/4 de mois par année) dans tous les cas. Le calculateur affiche les deux montants pour une transparence complète.
Qui est concerné par l'IDCC 3043 ?
Convention collective nationale — brochure n° 3173
Salariés concernés
- Agents de service, agents de propreté et d'hygiène
- Nettoyeurs de vitres et techniciens de surface
- Chefs d'équipe, maîtres-ouvriers, responsables de site
- Encadrants, techniciens, agents de maîtrise et cadres du secteur
Exclusions
- Salariés intérimaires (convention du travail temporaire)
- Agents de propreté des collectivités publiques (statut de la fonction publique)
- Salariés employés directement par un particulier (IDCC 3239)
La formule de calcul — Article 4.11
Éligibilité conventionnelle : 2 ans d'ancienneté ininterrompue (l'indemnité légale s'applique dès 8 mois).
| Tranche d'ancienneté | Formule conventionnelle | Formule légale | Retenue |
|---|---|---|---|
| 2 à 5 ans | 1/10 de mois / an | 1/4 de mois / an | Légale |
| 5 à 10 ans | 1/10 × 5 ans + 1/6 par an au-delà | 1/4 de mois / an | Légale |
| Au-delà de 10 ans | + 1/5 par an au-delà de 10 ans | 1/4 × 10 ans + 1/3 par an au-delà | Légale |
Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois bruts ou le tiers des 3 derniers mois (primes habituelles incluses).
Exemple : Agent de propreté, 8 ans d'ancienneté, salaire de référence 1 800 €/mois.
- Conventionnelle = (1/10 × 1 800 × 5) + (1/6 × 1 800 × 3) = 900 + 900 = 1 800 €
- Légale = 1/4 × 1 800 × 8 = 3 600 €
- Indemnité retenue : 3 600 € (légale, plus favorable)
Source : Légifrance — Article 4.11 IDCC 3043
Questions fréquentes — Nettoyage / Propreté IDCC 3043
À partir de quelle ancienneté ai-je droit à une indemnité ?
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle (article 4.11) est due dès 2 ans d'ancienneté ininterrompue. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
La convention Nettoyage est-elle plus favorable que la loi ?
Non. La convention IDCC 3043 prévoit des paliers de 1/10, 1/6 puis 1/5 de mois par année, inférieurs à l'indemnité légale (1/4 par année). Le calculateur compare les deux et retient automatiquement le montant le plus élevé.
Comment est calculé le salaire de référence ?
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut, ou le tiers des 3 derniers mois bruts (primes habituelles incluses).
Que se passe-t-il en cas de faute grave ou lourde ?
Aucune indemnité de licenciement n'est due — ni conventionnelle ni légale. Le préavis n'est pas non plus dû dans ce cas.
Je travaille à temps partiel, mon indemnité est-elle réduite ?
Non. L'indemnité est calculée sur la base de votre salaire réel (à temps partiel), sans réduction spécifique ni reconstitution en équivalent temps plein.
La convention s'applique-t-elle aux agents intérimaires ?
Non. Les salariés intérimaires relèvent de la convention du travail temporaire. L'IDCC 3043 s'applique uniquement aux salariés embauchés directement par une entreprise de nettoyage.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.