Calculateur Indemnité de Licenciement Nettoyage / Propreté (IDCC 3043)
Cet outil s'adresse aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043 — brochure 3173) : agents de propreté, nettoyeurs de vitres, responsables de site, chefs d'équipe et encadrants. Il compare automatiquement l'indemnité conventionnelle (article 4.11) et l'indemnité légale, puis retient le montant le plus favorable.
À savoir avant de calculer
La convention Nettoyage/Propreté prévoit une formule par paliers (1/10, 1/6 et 1/5 de mois par année selon l'ancienneté), qui est inférieure à l'indemnité légale (1/4 de mois par année) dans tous les cas. Le calculateur affiche les deux montants pour une transparence complète.
Qui est concerné par l'IDCC 3043 ?
Convention collective nationale — brochure n° 3173
Salariés concernés
- Agents de service, agents de propreté et d'hygiène
- Nettoyeurs de vitres et techniciens de surface
- Chefs d'équipe, maîtres-ouvriers, responsables de site
- Encadrants, techniciens, agents de maîtrise et cadres du secteur
Exclusions
- Salariés intérimaires (convention du travail temporaire)
- Agents de propreté des collectivités publiques (statut de la fonction publique)
- Salariés employés directement par un particulier (IDCC 3239)
La formule de calcul — Article 4.11
Éligibilité conventionnelle : 2 ans d'ancienneté ininterrompue (l'indemnité légale s'applique dès 8 mois).
| Tranche d'ancienneté | Formule conventionnelle | Formule légale | Retenue |
|---|---|---|---|
| 2 à 5 ans | 1/10 de mois / an | 1/4 de mois / an | Légale |
| 5 à 10 ans | 1/10 × 5 ans + 1/6 par an au-delà | 1/4 de mois / an | Légale |
| Au-delà de 10 ans | + 1/5 par an au-delà de 10 ans | 1/4 × 10 ans + 1/3 par an au-delà | Légale |
Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois bruts ou le tiers des 3 derniers mois (primes habituelles incluses).
Exemple : Agent de propreté, 8 ans d'ancienneté, salaire de référence 1 800 €/mois.
- Conventionnelle = (1/10 × 1 800 × 5) + (1/6 × 1 800 × 3) = 900 + 900 = 1 800 €
- Légale = 1/4 × 1 800 × 8 = 3 600 €
- Indemnité retenue : 3 600 € (légale, plus favorable)
Source : Légifrance — Article 4.11 IDCC 3043
Questions fréquentes — Nettoyage / Propreté IDCC 3043
À partir de quelle ancienneté ai-je droit à une indemnité ?
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle (article 4.11) est due dès 2 ans d'ancienneté ininterrompue. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
La convention Nettoyage est-elle plus favorable que la loi ?
Non. La convention IDCC 3043 prévoit des paliers de 1/10, 1/6 puis 1/5 de mois par année, inférieurs à l'indemnité légale (1/4 par année). Le calculateur compare les deux et retient automatiquement le montant le plus élevé.
Comment est calculé le salaire de référence ?
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut, ou le tiers des 3 derniers mois bruts (primes habituelles incluses).
Que se passe-t-il en cas de faute grave ou lourde ?
Aucune indemnité de licenciement n'est due — ni conventionnelle ni légale. Le préavis n'est pas non plus dû dans ce cas.
Je travaille à temps partiel, mon indemnité est-elle réduite ?
Non. L'indemnité est calculée sur la base de votre salaire réel (à temps partiel), sans réduction spécifique ni reconstitution en équivalent temps plein.
La convention s'applique-t-elle aux agents intérimaires ?
Non. Les salariés intérimaires relèvent de la convention du travail temporaire. L'IDCC 3043 s'applique uniquement aux salariés embauchés directement par une entreprise de nettoyage.
Autres calculateurs par convention collective
- Calculateur Syntec (IDCC 1486) — ingénieurs, développeurs, consultants
- Calculateur HCR (IDCC 1979) — hôtellerie, restauration, cafés
- Calculateur Métallurgie (IDCC 3248) — industrie métallurgique
- Calculateur Transport Routier (IDCC 16) — chauffeurs, livreurs, conducteurs
- Calculateur Commerce Alimentaire (IDCC 2216) — grande distribution
- Calculateur BTP (IDCC 1596/1597/2609/3025) — bâtiment et travaux publics
- Calculateur Services à la personne (IDCC 3127) — aide à domicile, garde d'enfants
- Calculateur Immobilier (IDCC 1527) — agents immobiliers, négociateurs, gestionnaires
- Calculateur Prévention et Sécurité (IDCC 1351) — agents de sécurité, vigiles, convoyeurs
Exemples chiffrés par métier
Agent de propreté — 6 ans — 1 800 €/mois
- Convention IDCC 3043 : 1/5 de mois par an (moins favorable que légale)
- Convention : 1 800 × 6 × 1/5 = 2 160 €
- Légale : 1 800 × 6 × 1/4 = 2 700 €
- Retenu : 2 700 € (légale toujours retenue)
Technicien de surface — 10 ans — 2 000 €/mois (avec primes de nuit habituelles +250 €/mois)
- Salaire de référence : 2 000 + 250 = 2 250 €
- Légale : 2 250 × 10 × 1/4 = 5 625 €
- Sans primes de nuit : 2 000 × 10 × 1/4 = 5 000 €
- +625 € grâce à l'inclusion des primes de nuit
Chef d'équipe — 15 ans — 2 400 €/mois
- Légale : (2 400 × 10 × 1/4) + (2 400 × 5 × 1/3) = 6 000 + 4 000 = 10 000 €
- Convention : 2 400 × 15 × 1/5 = 7 200 €
- Retenu : 10 000 € (légale toujours retenue)
Tableau comparatif légale vs convention — de 2 à 20 ans
Base de calcul : salaire de référence de 1 900 €/mois
| Ancienneté | Légale (versée) | Conv. IDCC 3043 (1/5) | Inaptitude pro (×2) |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 950 € | 760 € | 1 900 € |
| 3 ans | 1 425 € | 1 140 € | 2 850 € |
| 5 ans | 2 375 € | 1 900 € | 4 750 € |
| 7 ans | 3 325 € | 2 660 € | 6 650 € |
| 10 ans | 4 750 € | 3 800 € | 9 500 € |
| 12 ans | 6 017 € | 4 560 € | 12 033 € |
| 15 ans | 7 958 € | 5 700 € | 15 917 € |
| 20 ans | 11 583 € | 7 600 € | 23 167 € |
Convention IDCC 3043 toujours moins favorable que la légale — l'indemnité légale est systématiquement versée.
L'article 7 : continuité d'emploi en cas de changement de prestataire
Principe de l'article 7 IDCC 3043
La convention proprété est l'une des rares conventions à prévoir une continuité d'emploi obligatoire lors des changements de prestataire. Lorsqu'un client change de société de nettoyage (appel d'offres perdu), les salariés affectés sur ce site doivent être repris par le nouveau prestataire — avec maintien de l'ancienneté, du salaire et des avantages acquis.
Conditions d'application
L'article 7 s'applique si le salarié consacrait au moins 30 % de son temps de travail au site concerné. Si vous travaillez sur plusieurs sites, seule la part d'activité affectée au site transféré est reprise. Le reste reste chez l'ancien prestataire ou peut donner lieu à licenciement.
Impact sur l'ancienneté
En cas de transfert via l'article 7, l'ancienneté totale est maintenue. Si le nouveau prestataire refuse de reprendre le salarié ou rompt le contrat dans les mois suivant le transfert, il s'agit d'un licenciement — l'ancienneté totale (chez tous les prestataires) est prise en compte pour le calcul de l'indemnité.
Cas particuliers dans la propreté
Travail de nuit structurel
Le nettoyage s'effectue souvent la nuit (bureaux, aéroports, hôpitaux). Les majorations de nuit versées régulièrement font partie du salaire de référence. Pour un agent travaillant exclusivement la nuit avec une majoration de 20 %, cela peut représenter plusieurs centaines d'euros supplémentaires dans la base de calcul.
Inaptitude liée aux produits chimiques
L'exposition chronique aux produits d'entretien (désinfectants, décapants) peut entraîner des dermatoses professionnelles ou des troubles respiratoires reconnus comme maladies professionnelles. Une inaptitude d'origine professionnelle double l'indemnité légale — déclarez tout problème de santé lié au travail auprès de la CPAM.
Temps partiel sur plusieurs sites
Il est fréquent dans ce secteur d'intervenir sur plusieurs sites pour le même employeur. Le salaire de référence est calculé sur la rémunération totale versée par cet employeur, tous sites confondus. Si vous avez plusieurs employeurs (contrats distincts), chaque contrat est calculé indépendamment.
Erreurs fréquentes dans le calcul propreté
- ×Appliquer la convention (1/5) au lieu de la légale (1/4). La convention IDCC 3043 est toujours moins favorable. L'employeur doit systématiquement appliquer la légale — l'erreur inverse coûte 20 % à l'agent de propreté.
- ×Exclure les primes de nuit habituelles. Pour les agents travaillant exclusivement la nuit, ces majorations structurelles font partie du salaire brut habituel et doivent être incluses dans la base de calcul.
- ×Ne pas appliquer l'article 7 lors d'un changement de prestataire. Si un client change de société de nettoyage, les salariés concernés doivent être repris avec leur ancienneté — ne pas le faire est une violation de la convention.
- ×Calculer l'ancienneté uniquement chez le dernier prestataire. En cas de transferts successifs via l'article 7, l'ancienneté totale accumulée chez tous les prestataires doit être prise en compte.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.