Calcul indemnité licenciement — Nettoyage à Domicile (IDCC 2847)
Convention collective nationale du nettoyage à domicile — IDCC 2847. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre agents de nettoyage à domicile, aides ménagères et responsables d'équipe.
⚠️ IDCC 2847 ≠ IDCC 3043 — deux conventions distinctes
IDCC 2847 couvre le nettoyage à domicile chez les particuliers(aides ménagères, agents de ménage à domicile). Si vous travaillez pour une entreprise de nettoyage industriel ou commercial(bureaux, hôpitaux, usines), consultez notre calculateur IDCC 3043 — Nettoyage / Propreté.
Convention IDCC 2847 — qui est concerné ?
La convention collective nationale du nettoyage à domicile(IDCC 2847) couvre les salariés des entreprises spécialisées dans les services de nettoyage et d'entretien du domicile des particuliers :
- Établissements concernés : entreprises de nettoyage à domicile, sociétés de services à la personne spécialisées dans le ménage et l'entretien du logement, prestataires de nettoyage résidentiel, agences de femmes de ménage.
- Métiers couverts : agents de nettoyage à domicile, aides ménagères, femmes de ménage, agents de ménage polyvalents, coordinateurs de services à domicile, responsables d'équipe nettoyage.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 2847
IDCC 2847 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 1 900 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 475 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 375 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 4 750 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 7 917 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 11 083 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 14 250 € |
S = 1 900 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 2847 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans le nettoyage à domicile, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Agent de nettoyage à domicile, 8 ans, S = 1 800 €
Base = 1/4 × 1 800 × 8 = 3 600 €
Exemple 2 — Responsable d'équipe nettoyage, 12 ans, S = 2 200 €
Base = (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 2)
= 5 500 + 1 467 = 6 967 €
Exemple 3 — Coordinateur nettoyage domicile, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention nettoyage à domicile IDCC 2847 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 2847 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire.
Une aide ménagère bénéficie-t-elle de la convention IDCC 2847 ?+
Oui, si elle est salariée d'une entreprise de nettoyage à domicile relevant de la convention IDCC 2847. L'aide ménagère, la femme de ménage et l'agent de nettoyage à domicile bénéficient de la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà.
Quelle est la différence entre IDCC 2847 et IDCC 3043 ?+
IDCC 2847 couvre le nettoyage à domicile chez les particuliers. IDCC 3043 couvre le nettoyage industriel et commercial (bureaux, hôpitaux, transports). Les deux conventions prévoient une formule identique à la légale, mais il est important d'identifier la bonne convention selon votre employeur.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention IDCC 2847 ?+
Non. La convention IDCC 2847 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.