Calcul indemnité licenciement — Nettoyage à Domicile (IDCC 2847)
Convention collective nationale du nettoyage à domicile — IDCC 2847. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre agents de nettoyage à domicile, aides ménagères et responsables d'équipe.
⚠️ IDCC 2847 ≠ IDCC 3043 — deux conventions distinctes
IDCC 2847 couvre le nettoyage à domicile chez les particuliers(aides ménagères, agents de ménage à domicile). Si vous travaillez pour une entreprise de nettoyage industriel ou commercial(bureaux, hôpitaux, usines), consultez notre calculateur IDCC 3043 — Nettoyage / Propreté.
Convention IDCC 2847 — qui est concerné ?
La convention collective nationale du nettoyage à domicile(IDCC 2847) couvre les salariés des entreprises spécialisées dans les services de nettoyage et d'entretien du domicile des particuliers :
- Établissements concernés : entreprises de nettoyage à domicile, sociétés de services à la personne spécialisées dans le ménage et l'entretien du logement, prestataires de nettoyage résidentiel, agences de femmes de ménage.
- Métiers couverts : agents de nettoyage à domicile, aides ménagères, femmes de ménage, agents de ménage polyvalents, coordinateurs de services à domicile, responsables d'équipe nettoyage.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 2847
IDCC 2847 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 1 900 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 475 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 375 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 4 750 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 7 917 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 11 083 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 14 250 € |
S = 1 900 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 2847 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans le nettoyage à domicile, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Agent de nettoyage à domicile, 8 ans, S = 1 800 €
Base = 1/4 × 1 800 × 8 = 3 600 €
Exemple 2 — Responsable d'équipe nettoyage, 12 ans, S = 2 200 €
Base = (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 2)
= 5 500 + 1 467 = 6 967 €
Exemple 3 — Coordinateur nettoyage domicile, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention nettoyage à domicile IDCC 2847 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 2847 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire.
Une aide ménagère bénéficie-t-elle de la convention IDCC 2847 ?+
Oui, si elle est salariée d'une entreprise de nettoyage à domicile relevant de la convention IDCC 2847. L'aide ménagère, la femme de ménage et l'agent de nettoyage à domicile bénéficient de la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà.
Quelle est la différence entre IDCC 2847 et IDCC 3043 ?+
IDCC 2847 couvre le nettoyage à domicile chez les particuliers. IDCC 3043 couvre le nettoyage industriel et commercial (bureaux, hôpitaux, transports). Les deux conventions prévoient une formule identique à la légale, mais il est important d'identifier la bonne convention selon votre employeur.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention IDCC 2847 ?+
Non. La convention IDCC 2847 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Nettoyage à Domicile (IDCC 2847)
Exemple 1 — Agent de nettoyage à domicile : 4 ans d'ancienneté, salaire 1 500 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 500 × 4 = 1 500 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 1 500 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 1 500 €
Exemple 2 — Responsable d'équipe nettoyage : 11 ans d'ancienneté, salaire 1 900 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 1 900 × 10) + (1/3 × 1 900 × 1) = 4 750 + 633 = 5 383 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 5 383 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 5 383 €
Exemple 3 — Gestionnaire de secteur : 20 ans d'ancienneté, salaire 2 400 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 400 × 10) + (1/3 × 2 400 × 10) = 6 000 + 8 000 = 14 000 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 14 000 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 14 000 €
Légale vs Nettoyage à Domicile (IDCC 2847) selon l'ancienneté (base 1 700 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 425 € | 425 € | 0 € |
| 3 ans | 1 275 € | 1 275 € | 0 € |
| 5 ans | 2 125 € | 2 125 € | 0 € |
| 8 ans | 3 400 € | 3 400 € | 0 € |
| 10 ans | 4 250 € | 4 250 € | 0 € |
| 15 ans | 7 083 € | 7 083 € | 0 € |
| 20 ans | 9 917 € | 9 917 € | 0 € |
| 25 ans | 12 750 € | 12 750 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 1 700 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 2847 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Nettoyage à Domicile (IDCC 2847)
Règle générale
La convention applique la règle légale : le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement — prime d'ancienneté, indemnités de transport forfaitaires, primes de qualité — entrent dans l'assiette. Les remboursements de frais kilométriques réels sont exclus.
Cas particulier
Pour les agents travaillant à temps partiel (très fréquent dans ce secteur), le salaire de référence est celui effectivement perçu : il n'y a pas de reconstitution à temps plein pour le calcul de l'indemnité.
Cas particuliers dans la convention Nettoyage à Domicile (IDCC 2847)
Distinction IDCC 2847 et propreté bâtiment (IDCC 3043)
Le nettoyage à domicile (IDCC 2847) couvre les entreprises de services à domicile chez les particuliers, tandis que la propreté et nettoyage de locaux professionnels (IDCC 3043) est une autre convention : vérifiez l'IDCC inscrit sur votre bulletin de paie.
Temps partiel choisi ou subi et indemnité de licenciement
Le secteur du nettoyage à domicile emploie massivement des salariés à temps partiel : l'indemnité de licenciement est calculée sur le salaire réellement perçu (proraté du temps de travail), sans reconstitution à temps complet.
Inaptitude liée aux TMS et produits chimiques
Les agents de nettoyage sont exposés aux TMS (port de charges, postures contraignantes) et aux produits d'entretien : en cas d'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle reconnue, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Erreurs fréquentes lors du calcul — Nettoyage à Domicile (IDCC 2847)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 2847 reprend exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel.
Confondre IDCC 2847 et IDCC 3043 (propreté locaux professionnels)
Deux conventions proches couvrent le nettoyage : l'une pour les domiciles de particuliers (IDCC 2847), l'autre pour les locaux professionnels (IDCC 3043). Vérifiez toujours l'IDCC avant de calculer.
Reconstruire à temps plein le salaire d'un agent à temps partiel
L'indemnité est calculée sur le salaire réel perçu, pas sur un équivalent temps plein reconstititué : ne pas faire cette erreur au détriment de l'employé.
Exclure les indemnités de transport forfaitaires de l'assiette
Les indemnités de transport forfaitaires versées contractuellement (distinctes des remboursements de frais réels) entrent dans l'assiette de calcul du salaire de référence.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.