Calcul indemnité licenciement — Services à la personne (IDCC 3127)

À partir de quelle ancienneté ai-je droit à une indemnité ?

Il faut au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due quelle que soit l'ancienneté.

Ma structure est une association, cette convention s’applique-t-elle ?

Non. La convention IDCC 3127 ne s'applique qu'aux entreprises privées à but lucratif. Les associations relèvent de la convention BAD (IDCC 2941). Vérifiez votre bulletin de salaire pour identifier votre convention collective.

Je suis à temps partiel, comment est calculée mon indemnité ?

La même formule s'applique. Le salaire de référence est calculé sur la base de votre salaire réel (temps partiel inclus) : le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois.

Quelle est la différence entre IDCC 3127 et IDCC 3239 ?

L'IDCC 3127 couvre les salariés des entreprises proposant des services à la personne. L'IDCC 3239 couvre les salariés des particuliers employeurs (CESU, emploi direct). Si vous êtes employé par un particulier, c'est l'IDCC 3239 qui s'applique.

La convention prévoit-elle une formule plus favorable que la loi ?

Non. La formule conventionnelle (1/5 par année) est inférieure à la formule légale (1/4 par année). La loi est donc toujours plus favorable pour cette convention. Le calculateur retient automatiquement le montant le plus élevé.

Que se passe-t-il en cas de faute grave ?

En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due — ni conventionnelle ni légale. Le préavis n'est pas non plus dû dans ce cas.