Calcul indemnité licenciement Cabinets d'avocats (IDCC 1850) 2026
Calculez votre indemnité de licenciement selon la convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1850, brochure 3078). La formule conventionnelle est identique à la légale — 1/4 puis 1/3 de mois par année — avec une majoration de + 1 mois de salaire si vous avez 51 ans ou plus à la date de notification.
Information : abrogation de l'IDCC 1850 en juin 2024
La convention IDCC 1850 a été abrogée et remplacée par la nouvelle convention IDCC 3253 (« Salariés des cabinets d'avocats ») à compter du 21 juin 2024. Ce calculateur couvre les droits acquis sous l'ancienne convention ainsi que les licenciements notés pendant la période de transition. Vérifiez la convention applicable sur votre bulletin de salaire.
Qui est couvert par la convention IDCC 1850 ?
La convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1850, brochure 3078) s'applique aux cabinets d'avocats, qu'il s'agisse de cabinets individuels, de sociétés civiles professionnelles (SCP), de sociétés d'exercice libéral (SEL), de groupements d'avocats ou d'associations. Elle couvre deux catégories de salariés :
- Les avocats salariés : employés par un cabinet en tant que collaborateur sous contrat de travail.
- Le personnel : secrétaires juridiques, assistants de gestion, comptables de cabinet, standardistes, coursiers.
Pour confirmer votre convention, vérifiez le code IDCC 1850 ou la mention « brochure 3078 » sur votre bulletin de salaire. Depuis juin 2024, les nouveaux contrats relèvent de l'IDCC 3253.
Éligibilité : 8 mois (identique à la légale)
L'indemnité est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sans distinction entre avocat salarié et personnel. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Formule conventionnelle — légale + majoration âge
Formule IDCC 1850 (article 14)
- Tranche 1 — jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois de salaire brut par année
- Tranche 2 — au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année supplémentaire
- Majoration âge ≥ 51 ans : + 1 mois de salaire brut (forfait, s'ajoute à la base)
- Plafond : aucun
- Éligibilité : 8 mois
- Pas de distinction cadre / non-cadre
Avantage pour les 51 ans et plus : convention plus favorable
Pour un salarié de 51 ans ou plus, la convention IDCC 1850 est systématiquement plus favorable que la légale d'exactement un mois de salaire. Pour un salaire de 3 000 €/mois, cela représente 3 000 € supplémentaires par rapport à la formule légale, quelle que soit l'ancienneté.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Secrétaire juridique, 5 ans à 2 500 €/mois, 45 ans
- Tranche 1 (5 ans ≤ 10, pas de maj.) : 1/4 × 2 500 € × 5 = 3 125 €.
- Convention et légale : identiques — pas de majoration (âge < 51 ans). 3 125 €.
Exemple 2 — Avocat salarié, 10 ans à 4 000 €/mois, 54 ans
- Tranche 1 (10 ans) : 1/4 × 4 000 € × 10 = 10 000 €.
- Majoration âge ≥ 51 ans : + 1 × 4 000 € = + 4 000 €.
- Total conventionnel : 10 000 + 4 000 = 14 000 €.
- Légale : 10 000 € (sans bonus). Convention retenue : 14 000 €.
Tableau comparatif — 3 000 €/mois
| Ancienneté | Conv. (sans maj.) | Conv. (maj. ≥51 ans) | Légale |
|---|---|---|---|
| 1 an | 750 € | 3 750 € | 750 € |
| 5 ans | 3 750 € | 6 750 € | 3 750 € |
| 10 ans | 7 500 € | 10 500 € | 7 500 € |
| 15 ans | 12 500 € | 15 500 € | 12 500 € |
| 20 ans | 17 500 € | 20 500 € | 17 500 € |
3 000 €/mois. La majoration de + 3 000 € (1 mois) est constante quel que soit l'ancienneté pour les salariés de 51 ans et plus. Sans majoration, convention et légale donnent toujours le même résultat.
FAQ — Questions fréquentes
Quelle formule pour les cabinets d'avocats (IDCC 1850) ?
Article 14 : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà, sans plafond (= légale) + 1 mois supplémentaire si âge ≥ 51 ans.
La convention IDCC 1850 est-elle plus favorable que la légale ?
Uniquement pour les 51 ans et plus, grâce à la majoration de + 1 mois de salaire. Pour les moins de 51 ans, les deux formules donnent exactement le même montant.
Comment est calculé le salaire de référence ?
Le plus favorable entre 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois. Pour un avocat salarié, les honoraires perçus au titre de mandats propres sont exclus ; seul le salaire contracté est pris en compte.
L'IDCC 1850 a-t-il été remplacé ?
Oui. L'IDCC 1850 a été abrogé et remplacé par l'IDCC 3253 (Salariés des cabinets d'avocats) à compter du 21 juin 2024. Les droits acquis sous l'ancienne convention restent applicables pour les périodes concernées. Vérifiez la convention mentionnée sur votre bulletin de salaire.
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.