Calcul indemnité licenciement — Notariat (IDCC 2205)
Convention collective nationale du notariat — IDCC 2205. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Distinct des IDCC 1850 (Cabinets d'avocats) et IDCC 3253 (Avocats 2024).
Convention Notariat IDCC 2205 — qui est concerné ?
La convention collective nationale du notariat(IDCC 2205) couvre l'ensemble des salariés des études notariales en France :
- Établissements concernés : études notariales indépendantes, sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires, sociétés d'exercice libéral (SEL) de notaires, offices notariaux de toutes tailles.
- Métiers couverts : clercs de notaire (clerc habilité, clerc aux formalités, clerc rédacteur), notaires salariés, formalistes, négociateurs immobiliers notariaux, secrétaires notariales, comptables et assistants juridiques des études.
Important : L'IDCC 2205 est distinct de l'IDCC 1850 (Cabinets d'avocats) et de l'IDCC 3253 (Avocats 2024). Le notaire et l'avocat sont deux officiers ministériels/professions réglementées distincts. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
IDCC 2205 vs IDCC 1850 vs IDCC 3253 — quelle différence ?
Trois conventions pour les professions juridiques
IDCC 2205 — Notariat
Études notariales. Clercs de notaire, notaires salariés, formalistes. Formule identique à la légale.
IDCC 1850 — Cabinets d'avocats
Cabinets d'avocats (barreaux). Personnel non-avocat des cabinets (secrétaires, assistants juridiques, clercs d'avocats).
IDCC 3253 — Avocats 2024
Convention révisée du barreau (avocats salariés, collaborateurs libéraux). Distincte du Notariat.
Vérifiez l'IDCC inscrit sur votre bulletin de salaire pour identifier la convention applicable.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 2205
IDCC 2205 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 3 000 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 750 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 3 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 7 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 12 500 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 17 500 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 22 500 € |
S = 3 000 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 2205 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans une étude notariale, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'étude (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 3 000 €/mois)
Exemple 1 — Clerc de notaire, 8 ans
Base = 1/4 × 3 000 × 8 = 6 000 €
Exemple 2 — Clerc habilité, 12 ans, S = 4 000 €
Base = (1/4 × 4 000 × 10) + (1/3 × 4 000 × 2)
= 10 000 + 2 667 = 12 667 €
Exemple 3 — Notaire salarié, 18 ans, S = 6 500 €
Base = (1/4 × 6 500 × 10) + (1/3 × 6 500 × 8)
= 16 250 + 17 333 = 33 583 €
Questions fréquentes
La convention Notariat IDCC 2205 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 2205 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un clerc de notaire bénéficie-t-il de la convention IDCC 2205 ?+
Oui. Tous les salariés des études notariales — clercs, formalistes, secrétaires, comptables, négociateurs immobiliers — relèvent de la convention IDCC 2205. Les notaires eux-mêmes, lorsqu'ils sont salariés d'une étude, sont également couverts. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Notariat IDCC 2205 ?+
Non. La convention IDCC 2205 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Un assistant juridique dans un cabinet mixte notariat-avocats relève-t-il de l'IDCC 2205 ?+
La convention applicable dépend de l'activité principale de l'employeur. Si le cabinet exerce principalement une activité notariale, l'IDCC 2205 s'applique. Si c'est un cabinet d'avocats avec une activité notariale marginale, l'IDCC 1850 ou 3253 peut s'appliquer. Vérifiez toujours l'IDCC inscrit sur votre bulletin de salaire.
Pages associées
Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Notariat (IDCC 2205)
Exemple 1 — Secrétaire / formaliste : 6 ans d'ancienneté, salaire 2 100 €/mois
Indemnité légale : 2 100 × 6 × 1/4 = 3 150 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 3 150 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 3 150 €
Exemple 2 — Clerc de notaire : 11 ans d'ancienneté, salaire 2 600 €/mois
Indemnité légale : (2 600 × 10 × 1/4) + (2 600 × 1 × 1/3) = 6 500 + 867 = 7 367 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 7 367 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 7 367 €
Exemple 3 — Notaire salarié : 17 ans d'ancienneté, salaire 4 000 €/mois
Indemnité légale : (4 000 × 10 × 1/4) + (4 000 × 7 × 1/3) = 10 000 + 9 333 = 19 333 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 19 333 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 19 333 €
Légale vs Notariat (IDCC 2205) selon l'ancienneté (base 2 300 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 575 € | 575 € | 0 € |
| 3 ans | 1 725 € | 1 725 € | 0 € |
| 5 ans | 2 875 € | 2 875 € | 0 € |
| 8 ans | 4 600 € | 4 600 € | 0 € |
| 10 ans | 5 750 € | 5 750 € | 0 € |
| 15 ans | 9 583 € | 9 583 € | 0 € |
| 20 ans | 13 417 € | 13 417 € | 0 € |
| 25 ans | 17 250 € | 17 250 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts. La convention IDCC 2205 reprenant exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an, sans majoration ni plafond), le gain conventionnel est nul à tous les paliers. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans le Notariat
Règle générale
Le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et le tiers du salaire des 3 derniers mois, sur la base du salaire brut.
Primes et 13ème mois
Les primes d'ancienneté, de bilan et le 13ème mois habituels sont intégrés au salaire de référence (lissage sur 12 mois).
Cas particulier
Les frais de déplacement pour les actes hors étude (signatures à domicile, expertises) sont des remboursements de frais professionnels, exclus du salaire de référence.
Cas particuliers dans le Notariat
Distinction avec les IDCC 1850 et 3253
Le notariat (IDCC 2205) est une convention distincte de celle des cabinets d'avocats (IDCC 1850, remplacée par l'IDCC 3253). Vérifiez toujours l'IDCC exact mentionné sur le bulletin de paie avant de calculer l'indemnité.
Fusion ou cession d'office notarial
En cas de cession ou de fusion d'offices notariaux, les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur (art. L1224-1) et l'ancienneté antérieure est conservée intégralement.
Inaptitude reconnue d'origine professionnelle
En cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (troubles musculo-squelettiques liés au travail sur écran et à la manutention d'archives) reconnue d'origine professionnelle, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14).
Erreurs fréquentes lors du calcul — Notariat
Confondre l'IDCC 2205 avec les conventions des avocats (IDCC 1850/3253)
Ce sont des conventions distinctes du secteur juridique : vérifiez toujours l'IDCC exact sur le bulletin de paie avant tout calcul.
Oublier le 13ème mois et les primes de bilan habituelles
Versés régulièrement, ces éléments font partie de la rémunération normale et doivent être lissés sur 12 mois dans le salaire de référence.
Inclure les frais de déplacement pour les actes hors étude
Ce sont des remboursements de frais professionnels, à exclure de la base de calcul.
Ne pas vérifier la continuité d'ancienneté lors d'une cession d'office
La cession ou la fusion d'un office notarial s'accompagne en principe d'un transfert de contrat (art. L1224-1) conservant l'ancienneté antérieure.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.