Calcul indemnité licenciement — Notariat (IDCC 2205)
Convention collective nationale du notariat — IDCC 2205. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Distinct des IDCC 1850 (Cabinets d'avocats) et IDCC 3253 (Avocats 2024).
Convention Notariat IDCC 2205 — qui est concerné ?
La convention collective nationale du notariat(IDCC 2205) couvre l'ensemble des salariés des études notariales en France :
- Établissements concernés : études notariales indépendantes, sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires, sociétés d'exercice libéral (SEL) de notaires, offices notariaux de toutes tailles.
- Métiers couverts : clercs de notaire (clerc habilité, clerc aux formalités, clerc rédacteur), notaires salariés, formalistes, négociateurs immobiliers notariaux, secrétaires notariales, comptables et assistants juridiques des études.
Important : L'IDCC 2205 est distinct de l'IDCC 1850 (Cabinets d'avocats) et de l'IDCC 3253 (Avocats 2024). Le notaire et l'avocat sont deux officiers ministériels/professions réglementées distincts. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
IDCC 2205 vs IDCC 1850 vs IDCC 3253 — quelle différence ?
Trois conventions pour les professions juridiques
IDCC 2205 — Notariat
Études notariales. Clercs de notaire, notaires salariés, formalistes. Formule identique à la légale.
IDCC 1850 — Cabinets d'avocats
Cabinets d'avocats (barreaux). Personnel non-avocat des cabinets (secrétaires, assistants juridiques, clercs d'avocats).
IDCC 3253 — Avocats 2024
Convention révisée du barreau (avocats salariés, collaborateurs libéraux). Distincte du Notariat.
Vérifiez l'IDCC inscrit sur votre bulletin de salaire pour identifier la convention applicable.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 2205
IDCC 2205 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 3 000 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 750 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 3 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 7 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 12 500 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 17 500 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 22 500 € |
S = 3 000 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 2205 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans une étude notariale, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'étude (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 3 000 €/mois)
Exemple 1 — Clerc de notaire, 8 ans
Base = 1/4 × 3 000 × 8 = 6 000 €
Exemple 2 — Clerc habilité, 12 ans, S = 4 000 €
Base = (1/4 × 4 000 × 10) + (1/3 × 4 000 × 2)
= 10 000 + 2 667 = 12 667 €
Exemple 3 — Notaire salarié, 18 ans, S = 6 500 €
Base = (1/4 × 6 500 × 10) + (1/3 × 6 500 × 8)
= 16 250 + 17 333 = 33 583 €
Questions fréquentes
La convention Notariat IDCC 2205 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 2205 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un clerc de notaire bénéficie-t-il de la convention IDCC 2205 ?+
Oui. Tous les salariés des études notariales — clercs, formalistes, secrétaires, comptables, négociateurs immobiliers — relèvent de la convention IDCC 2205. Les notaires eux-mêmes, lorsqu'ils sont salariés d'une étude, sont également couverts. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Notariat IDCC 2205 ?+
Non. La convention IDCC 2205 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Un assistant juridique dans un cabinet mixte notariat-avocats relève-t-il de l'IDCC 2205 ?+
La convention applicable dépend de l'activité principale de l'employeur. Si le cabinet exerce principalement une activité notariale, l'IDCC 2205 s'applique. Si c'est un cabinet d'avocats avec une activité notariale marginale, l'IDCC 1850 ou 3253 peut s'appliquer. Vérifiez toujours l'IDCC inscrit sur votre bulletin de salaire.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.