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Indemnité licenciement Notariat à 10 ans et au-delà (IDCC 2205)

Après 10 ans dans une étude notariale (IDCC 2205), le palier clé est atteint : le taux passe de 1/4 à 1/3 mois/an pour toutes les années supplémentaires. La convention est identique à la légale pour tous les paliers.

Le palier 10 ans — comment ça fonctionne ?

Convention IDCC 2205 — formule au palier 10 ans

Jusqu'à 10 ans : 1/4 × S × n

Au-delà de 10 ans :

  = (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n − 10))

Exemple : 12 ans à S = 3 000 € → (750×10) + (1 000×2) = 7 500 + 2 000 = 9 500 €

Tableau multi-salaires à partir de 10 ans

Ancienneté2 500 €3 000 €4 000 €5 000 €6 500 €8 000 €
10 ans6 250 €7 500 €10 000 €12 500 €16 250 €20 000 €
11 ans7 083 €8 500 €11 333 €14 167 €18 417 €22 667 €
12 ans7 917 €9 500 €12 667 €15 833 €20 583 €25 333 €
15 ans10 417 €12 500 €16 667 €20 833 €27 083 €33 333 €
18 ans12 917 €15 500 €20 667 €25 833 €33 583 €41 333 €
20 ans14 583 €17 500 €23 333 €29 167 €37 917 €46 667 €
25 ans18 750 €22 500 €30 000 €37 500 €48 750 €60 000 €

Valeurs arrondies à l'euro. Convention identique à la légale. Aucun plafond. Source : IDCC 2205 Légifrance.

Exemples détaillés

Clerc de notaire, 10 ans exactement, S = 2 800 €

= 1/4 × 2 800 × 10

= 7 000 € (palier exact 10 ans)

Clerc habilité, 15 ans, S = 4 500 €

= (1/4 × 4 500 × 10) + (1/3 × 4 500 × 5)

= 11 250 + 7 500

= 18 750 €

Notaire salarié expérimenté, 20 ans, S = 8 000 €

= (1/4 × 8 000 × 10) + (1/3 × 8 000 × 10)

= 20 000 + 26 667

= 46 667 €

FAQ

Le gain par année supplémentaire après 10 ans ?

Chaque année supplémentaire au-delà de 10 ans rapporte 1/3 × salaire mensuel. Pour un clerc à 3 000 €, cela représente 1 000 € par année (vs 750 € les 10 premières années), soit un gain de 33 % par année supplémentaire.

Y a-t-il un troisième palier après 15 ou 20 ans ?

Non. La convention Notariat (IDCC 2205) ne prévoit que deux paliers, comme la loi : 1/4 jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Il n'y a pas de troisième tranche à un taux plus élevé pour les très longues anciennetés.

Quelle indemnité pour 10 ans dans la convention Notariat IDCC 2205 ?+

Après 10 ans dans une étude notariale (IDCC 2205), l'indemnité est : 1/4 × salaire mensuel × 10 ans. Pour un clerc de notaire à 3 000 €/mois : 7 500 €. Pour un notaire salarié à 6 000 €/mois : 15 000 €. C'est le plafond de la tranche basse.

Que change-t-il après 10 ans dans la convention Notariat ?+

Au-delà de 10 ans, le taux passe de 1/4 à 1/3 de mois par année supplémentaire. Pour un clerc habilité avec 12 ans et un salaire de 4 000 €/mois : (1/4 × 4 000 × 10) + (1/3 × 4 000 × 2) = 10 000 + 2 667 = 12 667 €. Chaque année supplémentaire rapporte 1/3 du salaire mensuel.

La convention Notariat IDCC 2205 améliore-t-elle l'indemnité après 10 ans ?+

Non. La convention IDCC 2205 est identique à la légale à tous les paliers d'ancienneté, y compris au-delà de 10 ans. Il n'y a pas de bonification conventionnelle pour la longue ancienneté dans le notariat.

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Avertissement juridique

Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.