Indemnité licenciement notaire salarié — Convention Notariat (IDCC 2205)
Guide complet de l'indemnité de licenciement pour les notaires salariés couverts par la convention IDCC 2205 : notaires salariés titulaires, notaires associés salariés, notaires en SCP ou SEL. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans).
Notaires salariés et convention IDCC 2205
Le notaire salarié est un officier ministériel nommé par arrêté ministériel, qui exerce ses fonctions en qualité de salarié d'une étude notariale (SCP, SELARL, office individuel). Il reçoit un salaire fixé contractuellement. La convention IDCC 2205 lui applique la même formule d'indemnité que l'ensemble du personnel de l'étude.
La taille de l'étude (office rural, étude urbaine, grande étude parisienne) ou la spécialité (immobilier, droit des affaires, droit de la famille) n'influencent pas le montant de l'indemnité : seuls le salaire de référence et l'ancienneté comptent.
Exemples chiffrés pour notaires salariés
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 4 000 € | 1/4 × 4 000 × 3 | 3 000 € |
| 5 ans | 5 000 € | 1/4 × 5 000 × 5 | 6 250 € |
| 8 ans | 5 500 € | 1/4 × 5 500 × 8 | 11 000 € |
| 10 ans | 6 000 € | 1/4 × 6 000 × 10 | 15 000 € |
| 12 ans | 6 500 € | (1/4×6 500×10)+(1/3×6 500×2) | 20 583 € |
| 15 ans | 7 000 € | (1/4×7 000×10)+(1/3×7 000×5) | 29 167 € |
| 20 ans | 8 000 € | (1/4×8 000×10)+(1/3×8 000×10) | 46 667 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 2205 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Quelle indemnité de licenciement pour un notaire salarié après 10 ans (IDCC 2205) ?+
Pour un notaire salarié avec 10 ans d'ancienneté et un salaire de 6 000 €/mois : 1/4 × 6 000 × 10 = 15 000 €. Après 10 ans, le taux passe à 1/3 mois/an. À 15 ans : (1/4 × 6 000 × 10) + (1/3 × 6 000 × 5) = 15 000 + 10 000 = 25 000 €.
Un notaire salarié d'une SCP relève-t-il de la convention IDCC 2205 ?+
Oui. Le notaire salarié exercant au sein d'une étude notariale (SCP, SELARL, office notarial individuel) est couvert par la convention IDCC 2205. La convention s'applique qu'il soit notaire titulaire salarié ou notaire associé salarié. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Les honoraires perçus par un notaire salarié sont-ils inclus dans le salaire de référence ?+
Seuls les éléments de rémunération à caractère salarial versés régulièrement par l'employeur sont inclus dans le salaire de référence. Les honoraires personnels éventuels, les partages de bénéfices ou les rémunérations liées à l'exercice en nom propre sont exclus. En cas de doute, consultez un conseiller juridique spécialisé en droit notarial.
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Accéder au calculateur Notariat (IDCC 2205)Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.