Calcul indemnité licenciement — Géomètres Experts (IDCC 1278)
Convention collective nationale des géomètres-experts — IDCC 1278. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre géomètres topographes, dessinateurs géomètres, expert fonciers et photogrammètres.
Convention Géomètres Experts IDCC 1278 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers(IDCC 1278) couvre l'ensemble des salariés des cabinets de géomètres-experts en France :
- Établissements concernés : cabinets de géomètres-experts inscrits à l'Ordre des géomètres-experts, sociétés civiles professionnelles (SCP) de géomètres-experts, sociétés d'exercice libéral (SEL), bureaux d'études topographiques.
- Métiers couverts : géomètres topographes, dessinateurs géomètres, techniciens de mesure, photogrammètres, experts fonciers salariés, chargés d'études topographiques, secrétaires et assistants administratifs des cabinets.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 1278
IDCC 1278 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 3 500 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 875 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 4 375 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 8 750 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 14 583 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 20 417 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 26 250 € |
S = 3 500 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 1278 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans un cabinet de géomètres-experts, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans le cabinet (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 3 500 €/mois)
Exemple 1 — Géomètre topographe, 8 ans
Base = 1/4 × 3 500 × 8 = 7 000 €
Exemple 2 — Technicien géomètre, 12 ans, S = 4 200 €
Base = (1/4 × 4 200 × 10) + (1/3 × 4 200 × 2)
= 10 500 + 2 800 = 13 300 €
Exemple 3 — Géomètre expert salarié, 18 ans, S = 6 000 €
Base = (1/4 × 6 000 × 10) + (1/3 × 6 000 × 8)
= 15 000 + 16 000 = 31 000 €
Questions fréquentes
La convention Géomètres Experts IDCC 1278 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 1278 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un géomètre topographe bénéficie-t-il de la convention IDCC 1278 ?+
Oui. Tous les salariés des cabinets de géomètres-experts — topographes, dessinateurs, techniciens de mesure, photogrammètres, experts fonciers, secrétaires — relèvent de la convention IDCC 1278. Les géomètres-experts eux-mêmes, lorsqu'ils sont salariés d'un cabinet, sont également couverts. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Géomètres Experts IDCC 1278 ?+
Non. La convention IDCC 1278 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Un technicien SIG (Système d'Information Géographique) relève-t-il de l'IDCC 1278 ?+
Oui, si le technicien SIG travaille au sein d'un cabinet de géomètres-experts ou d'un bureau d'études topographiques relevant de l'IDCC 1278. La convention couvre l'ensemble du personnel technique et administratif de ces structures. Vérifiez l'IDCC inscrit sur votre bulletin de salaire.
Pages associées
Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Géomètres-Experts (IDCC 1278)
Exemple 1 — Géomètre topographe : 6 ans d'ancienneté, salaire 2 400 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 2 400 × 6 = 3 600 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 3 600 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 3 600 €
Exemple 2 — Géomètre expert salarié : 12 ans d'ancienneté, salaire 3 200 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 2) = 8 000 + 2 133 = 10 133 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 10 133 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 10 133 €
Exemple 3 — Directeur de cabinet : 22 ans d'ancienneté, salaire 4 500 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 4 500 × 10) + (1/3 × 4 500 × 12) = 11 250 + 18 000 = 29 250 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 29 250 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 29 250 €
Légale vs Géomètres-Experts (IDCC 1278) selon l'ancienneté (base 2 800 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 700 € | 700 € | 0 € |
| 3 ans | 2 100 € | 2 100 € | 0 € |
| 5 ans | 3 500 € | 3 500 € | 0 € |
| 8 ans | 5 600 € | 5 600 € | 0 € |
| 10 ans | 7 000 € | 7 000 € | 0 € |
| 15 ans | 11 667 € | 11 667 € | 0 € |
| 20 ans | 16 333 € | 16 333 € | 0 € |
| 25 ans | 21 000 € | 21 000 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 800 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 1278 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Géomètres-Experts (IDCC 1278)
Règle générale
La convention applique la règle légale : le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement — prime d'ancienneté, 13e mois proratisé, primes liées à la réalisation de missions ou de chantiers — entrent dans l'assiette de calcul au prorata.
Cas particulier
Pour les géomètres experts salariés dont une part de la rémunération est liée à des intéressements au chiffre d'affaires du cabinet, c'est la moyenne des 12 derniers mois qui reflète le mieux la rémunération habituelle.
Cas particuliers dans la convention Géomètres-Experts (IDCC 1278)
Inaptitude liée aux conditions de travail sur le terrain
Les géomètres topographes sont exposés à des conditions extérieures contraignantes : en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Statut salarié vs associé de cabinet libéral
Seuls les salariés des cabinets (topographes, dessinateurs, assistants) relèvent de l'IDCC 1278 et de l'indemnité de licenciement classique. Les titulaires associés d'un cabinet n'y ont pas droit en cas de départ.
Regroupements et cessions de cabinets
La profession a connu de nombreuses fusions : en cas de cession ou de fusion entraînant un transfert de personnel (art. L1224-1 C. trav.), les éventuels licenciements économiques qui suivraient obéissent à des règles spécifiques à articuler avec les droits conventionnels.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Géomètres-Experts (IDCC 1278)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 1278 reprend exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel quelle que soit l'ancienneté.
Oublier les primes de mission dans le salaire de référence
Les primes liées à des missions spécifiques, versées de manière habituelle, doivent être intégrées au prorata dans l'assiette : les omettre sous-évalue le montant final.
Confondre statut salarié et libéral
L'indemnité de licenciement est réservée aux salariés des cabinets : les associés titulaires n'y ont pas droit.
Négliger le doublement pour inaptitude professionnelle
Un accident sur chantier ou une maladie professionnelle reconnue peut donner lieu à un doublement de l'indemnité légale (art. L1226-14 C. trav.) : vérifiez l'origine de l'inaptitude avant de retenir le montant standard.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.