Calcul indemnité licenciement — Géomètres Experts (IDCC 1278)
Convention collective nationale des géomètres-experts — IDCC 1278. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre géomètres topographes, dessinateurs géomètres, expert fonciers et photogrammètres.
Convention Géomètres Experts IDCC 1278 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers(IDCC 1278) couvre l'ensemble des salariés des cabinets de géomètres-experts en France :
- Établissements concernés : cabinets de géomètres-experts inscrits à l'Ordre des géomètres-experts, sociétés civiles professionnelles (SCP) de géomètres-experts, sociétés d'exercice libéral (SEL), bureaux d'études topographiques.
- Métiers couverts : géomètres topographes, dessinateurs géomètres, techniciens de mesure, photogrammètres, experts fonciers salariés, chargés d'études topographiques, secrétaires et assistants administratifs des cabinets.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 1278
IDCC 1278 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 3 500 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 875 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 4 375 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 8 750 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 14 583 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 20 417 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 26 250 € |
S = 3 500 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 1278 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans un cabinet de géomètres-experts, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans le cabinet (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 3 500 €/mois)
Exemple 1 — Géomètre topographe, 8 ans
Base = 1/4 × 3 500 × 8 = 7 000 €
Exemple 2 — Technicien géomètre, 12 ans, S = 4 200 €
Base = (1/4 × 4 200 × 10) + (1/3 × 4 200 × 2)
= 10 500 + 2 800 = 13 300 €
Exemple 3 — Géomètre expert salarié, 18 ans, S = 6 000 €
Base = (1/4 × 6 000 × 10) + (1/3 × 6 000 × 8)
= 15 000 + 16 000 = 31 000 €
Questions fréquentes
La convention Géomètres Experts IDCC 1278 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 1278 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un géomètre topographe bénéficie-t-il de la convention IDCC 1278 ?+
Oui. Tous les salariés des cabinets de géomètres-experts — topographes, dessinateurs, techniciens de mesure, photogrammètres, experts fonciers, secrétaires — relèvent de la convention IDCC 1278. Les géomètres-experts eux-mêmes, lorsqu'ils sont salariés d'un cabinet, sont également couverts. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Géomètres Experts IDCC 1278 ?+
Non. La convention IDCC 1278 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Un technicien SIG (Système d'Information Géographique) relève-t-il de l'IDCC 1278 ?+
Oui, si le technicien SIG travaille au sein d'un cabinet de géomètres-experts ou d'un bureau d'études topographiques relevant de l'IDCC 1278. La convention couvre l'ensemble du personnel technique et administratif de ces structures. Vérifiez l'IDCC inscrit sur votre bulletin de salaire.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.