Calcul indemnité licenciement — Architectes (IDCC 0290)
Convention collective nationale des cabinets d'architectes — IDCC 0290. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Architectes IDCC 0290 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des cabinets d'architectes(IDCC 0290) couvre l'ensemble des salariés des structures d'architecture :
- Établissements concernés : cabinets d'architecture, agences d'architecture, bureaux d'urbanisme, cabinets de paysagisme, sociétés d'architecture (SA, SARL, SAS).
- Métiers couverts : architectes salariés, dessinateurs-projeteurs, chefs de projet, ingénieurs études, conducteurs de travaux, urbanistes, paysagistes salariés et personnel administratif des cabinets.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 0290 s'applique aux cabinets d'architectes proprement dits. Les bureaux d'études techniques peuvent relèver d'autres conventions (IDCC 1486 Syntec, IDCC 2941…).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0290
IDCC 0290 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 3 500 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 875 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 4 375 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 8 750 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 14 583 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 20 417 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 26 250 € |
S = 3 500 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0290 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les cabinets d'architectes, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 3 500 €/mois)
Exemple 1 — Architecte salarié, 8 ans
Base = 1/4 × 3 500 × 8 = 7 000 €
Exemple 2 — Chef de projet, 12 ans, S = 4 200 €
Base = (1/4 × 4 200 × 10) + (1/3 × 4 200 × 2)
= 10 500 + 2 800 = 13 300 €
Exemple 3 — Architecte associé salarié, 18 ans, S = 5 500 €
Base = (1/4 × 5 500 × 10) + (1/3 × 5 500 × 8)
= 13 750 + 14 667 = 28 417 €
Questions fréquentes
La convention Architectes IDCC 0290 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0290 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un architecte salarié bénéficie-t-il de la convention IDCC 0290 ?+
Oui, si son employeur est un cabinet d'architecture relevant de l'IDCC 0290. La convention s'applique à tous les salariés : architectes, dessinateurs-projeteurs, chefs de projet, ingénieurs études et personnel administratif. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire pour confirmer.
Un dessinateur-projeteur dans un BET est-il couvert par l'IDCC 0290 ?+
Pas nécessairement. Si le cabinet est un bureau d'études techniques (BET) distinct d'un cabinet d'architectes, il peut relever de la convention Syntec (IDCC 1486) ou d'une autre convention sectorielle. L'IDCC mentionné sur le bulletin de salaire est déterminant.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Architectes IDCC 0290 ?+
Non. La convention IDCC 0290 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Pages associées
Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Cabinets d'Architectes (IDCC 0290)
Exemple 1 — Dessinateur-projeteur : 6 ans d'ancienneté, salaire 2 800 €/mois
Indemnité légale : 2 800 × 6 × 1/4 = 4 200 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 4 200 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 4 200 €
Exemple 2 — Architecte salarié : 11 ans d'ancienneté, salaire 3 400 €/mois
Indemnité légale : (3 400 × 10 × 1/4) + (3 400 × 1 × 1/3) = 8 500 + 1 133 = 9 633 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 9 633 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 9 633 €
Exemple 3 — Chef de projet / associé : 18 ans d'ancienneté, salaire 4 500 €/mois
Indemnité légale : (4 500 × 10 × 1/4) + (4 500 × 8 × 1/3) = 11 250 + 12 000 = 23 250 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 23 250 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 23 250 €
Légale vs Cabinets d'Architectes (IDCC 0290) selon l'ancienneté (base 3 200 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 800 € | 800 € | 0 € |
| 3 ans | 2 400 € | 2 400 € | 0 € |
| 5 ans | 4 000 € | 4 000 € | 0 € |
| 8 ans | 6 400 € | 6 400 € | 0 € |
| 10 ans | 8 000 € | 8 000 € | 0 € |
| 15 ans | 13 333 € | 13 333 € | 0 € |
| 20 ans | 18 667 € | 18 667 € | 0 € |
| 25 ans | 24 000 € | 24 000 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts. La convention IDCC 0290 reprenant exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an, sans majoration ni plafond), le gain conventionnel est nul à tous les paliers. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans les Cabinets d'Architectes
Règle générale
Le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et le tiers du salaire des 3 derniers mois, sur la base du salaire brut.
Primes de projet et d'astreinte
Les primes liées à la livraison de projets et les astreintes de chantier versées de manière habituelle entrent dans la base de calcul du salaire de référence.
Cas particulier
Les frais de déplacement sur chantier et les indemnités de mission (hôtel, repas) sont des remboursements de frais professionnels, exclus du salaire de référence.
Cas particuliers dans les Cabinets d'Architectes
Forfait-jours et statut cadre
La plupart des architectes salariés et chefs de projet relèvent d'un forfait annuel en jours : ce statut ne modifie pas le calcul de l'indemnité, qui reste fondé sur l'ancienneté et le salaire de référence habituel.
Association ou fusion de cabinets
En cas de fusion ou d'association entre cabinets d'architecture, le contrat de travail est transféré au nouvel employeur (art. L1224-1) et l'ancienneté antérieure est conservée intégralement.
Inaptitude reconnue d'origine professionnelle
En cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail (chantier) ou une maladie professionnelle (troubles musculo-squelettiques liés au travail sur écran) reconnue, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14).
Erreurs fréquentes lors du calcul — Cabinets d'Architectes
Inclure les frais de mission et de déplacement sur chantier
Ce sont des remboursements de frais professionnels, à exclure systématiquement du salaire de référence.
Oublier les primes de livraison de projet versées habituellement
Régulièrement perçues, elles font partie de la rémunération normale et doivent être lissées sur 12 mois dans la base de calcul.
Croire que le statut cadre au forfait-jours change la formule de l'indemnité
Le forfait-jours est un mode d'organisation du temps de travail ; il ne modifie ni le taux ni le mode de calcul de l'indemnité de licenciement.
Confondre l'IDCC 0290 avec la convention Syntec (IDCC 1486)
Les bureaux d'études d'ingénierie relèvent souvent du Syntec, tandis que les cabinets d'architecture relèvent de l'IDCC 0290 : vérifiez toujours l'IDCC sur le bulletin de paie.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.