Calcul indemnité licenciement — Architectes (IDCC 0290)
Convention collective nationale des cabinets d'architectes — IDCC 0290. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Architectes IDCC 0290 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des cabinets d'architectes(IDCC 0290) couvre l'ensemble des salariés des structures d'architecture :
- Établissements concernés : cabinets d'architecture, agences d'architecture, bureaux d'urbanisme, cabinets de paysagisme, sociétés d'architecture (SA, SARL, SAS).
- Métiers couverts : architectes salariés, dessinateurs-projeteurs, chefs de projet, ingénieurs études, conducteurs de travaux, urbanistes, paysagistes salariés et personnel administratif des cabinets.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 0290 s'applique aux cabinets d'architectes proprement dits. Les bureaux d'études techniques peuvent relèver d'autres conventions (IDCC 1486 Syntec, IDCC 2941…).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0290
IDCC 0290 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 3 500 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 875 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 4 375 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 8 750 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 14 583 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 20 417 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 26 250 € |
S = 3 500 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0290 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les cabinets d'architectes, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 3 500 €/mois)
Exemple 1 — Architecte salarié, 8 ans
Base = 1/4 × 3 500 × 8 = 7 000 €
Exemple 2 — Chef de projet, 12 ans, S = 4 200 €
Base = (1/4 × 4 200 × 10) + (1/3 × 4 200 × 2)
= 10 500 + 2 800 = 13 300 €
Exemple 3 — Architecte associé salarié, 18 ans, S = 5 500 €
Base = (1/4 × 5 500 × 10) + (1/3 × 5 500 × 8)
= 13 750 + 14 667 = 28 417 €
Questions fréquentes
La convention Architectes IDCC 0290 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0290 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un architecte salarié bénéficie-t-il de la convention IDCC 0290 ?+
Oui, si son employeur est un cabinet d'architecture relevant de l'IDCC 0290. La convention s'applique à tous les salariés : architectes, dessinateurs-projeteurs, chefs de projet, ingénieurs études et personnel administratif. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire pour confirmer.
Un dessinateur-projeteur dans un BET est-il couvert par l'IDCC 0290 ?+
Pas nécessairement. Si le cabinet est un bureau d'études techniques (BET) distinct d'un cabinet d'architectes, il peut relever de la convention Syntec (IDCC 1486) ou d'une autre convention sectorielle. L'IDCC mentionné sur le bulletin de salaire est déterminant.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Architectes IDCC 0290 ?+
Non. La convention IDCC 0290 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.