Calcul indemnité licenciement Expertise Comptable (IDCC 787) 2026
Calculez votre indemnité de licenciement selon la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787, brochure 3020). La formule conventionnelle est identique à la légale — 1/4 puis 1/3 de mois par année, éligibilité à 8 mois, sans plafond — le calculateur affiche les deux montants et confirme leur égalité.
Qui est couvert par la convention IDCC 787 ?
La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) s'applique aux cabinets d'expertise comptable (CEX), aux sociétés d'expertise comptable et aux cabinets de commissariat aux comptes (CAC) sur l'ensemble du territoire national. Elle couvre également les groupements et associations professionnels relevant de ces activités.
Les salariés concernés sont les collaborateurs comptables, assistants comptables, experts-comptables salariés, commissaires aux comptes salariés, chefs de mission, gestionnaires de paie, secrétaires de direction et tout le personnel administratif de ces cabinets. Pour confirmer votre convention, vérifiez le code IDCC 787 ou la mention « brochure 3020 » sur votre bulletin de salaire.
Éligibilité : 8 mois (identique à la légale)
L'indemnité est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde. Ce seuil est le même que le Code du travail — la convention n'impose pas de période minimale plus longue. Il n'y a pas non plus de distinction cadre / non-cadre dans la formule d'indemnité de licenciement IDCC 787.
Formule conventionnelle — identique à la légale
Formule IDCC 787 (article 6.2)
- Tranche 1 — jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois de salaire brut par année
- Tranche 2 — au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année supplémentaire
- Aucun plafond conventionnel — formule sans limite de durée
- Éligibilité : 8 mois (même que la légale)
- Pas de distinction cadre / non-cadre pour l'indemnité
La convention IDCC 787 reproduit fidèlement la formule légale des articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail. Elle ne prévoit ni majoration spécifique, ni plafond, ni différence selon la catégorie professionnelle : les salariés des cabinets d'expertise comptable reçoivent exactement l'indemnité légale. Le salaire de référence est calculé de la même manière : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (le plus favorable), primes régulières incluses.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Collaborateur comptable, 5 ans à 2 800 €/mois
- Tranche 1 (5 ans ≤ 10) : 1/4 × 2 800 € × 5 = 3 500 €.
- Convention et légale : identiques — 3 500 €.
Exemple 2 — Chef de mission, 12 ans à 3 500 €/mois
- Tranche 1 (10 ans) : 1/4 × 3 500 € × 10 = 8 750 €.
- Tranche 2 (2 ans au-delà) : 1/3 × 3 500 € × 2 = 2 333 €.
- Total : 8 750 + 2 333 = 11 083 €. Convention et légale identiques.
Tableau comparatif — 3 000 €/mois
| Ancienneté | Conv. IDCC 787 | Légale | Retenu |
|---|---|---|---|
| 1 an | 750 € | 750 € | égaux |
| 3 ans | 2 250 € | 2 250 € | égaux |
| 5 ans | 3 750 € | 3 750 € | égaux |
| 10 ans | 7 500 € | 7 500 € | égaux |
| 15 ans | 12 500 € | 12 500 € | égaux |
| 20 ans | 17 500 € | 17 500 € | égaux |
| 25 ans | 22 500 € | 22 500 € | égaux |
3 000 €/mois. À 15 ans : 1/4 × 3 000 × 10 + 1/3 × 3 000 × 5 = 7 500 + 5 000 = 12 500 €. À 20 ans : 7 500 + 1/3 × 3 000 × 10 = 7 500 + 10 000 = 17 500 €. Les montants convention et légale sont toujours égaux, quel que soit l'ancienneté.
Comment calculer le salaire de référence dans un cabinet d'expertise comptable
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement et le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Dans les cabinets d'expertise comptable, la rémunération brute comprend le salaire de base, les primes de bilan et de résultat versées de façon habituelle, les primes de qualification et les éventuelles primes d'ancienneté conventionnelles.
Sont exclus du salaire de référence : les remboursements de frais professionnels (déplacements, réception), les notes de frais, les primes exceptionnelles non récurrentes et les avantages en nature non soumis à cotisations (si applicable). L'intéressement et la participation versent dans le calcul uniquement pour leur fraction mensuelle proratée sur 12 mois si versés régulièrement.
Prime de bilan et primes annuelles : attention au prorata
Les cabinets d'expertise comptable versent souvent une prime de bilan ou une prime annuelle. Si elle est versée chaque année de manière habituelle, elle doit être intégrée dans la base de calcul au prorata mensuel (prime annuelle ÷ 12). Son omission conduirait à sous-estimer l'indemnité.
FAQ — Questions fréquentes
Quelle formule pour les cabinets d'expertise comptable (IDCC 787) ?
Article 6.2 : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà, sans plafond. Identique à la formule légale du Code du travail. Éligibilité à 8 mois. Pas de distinction cadre / non-cadre.
La convention IDCC 787 est-elle plus favorable que la légale ?
Non. Les formules étant strictement identiques — même taux, même seuil d'éligibilité, aucun plafond — la convention ne procure aucun avantage supplémentaire. Les salariés des cabinets bénéficient du minimum légal, ni plus ni moins.
Un expert-comptable salarié est-il traité différemment ?
Non. La convention IDCC 787 ne prévoit pas de régime cadre distinct pour le calcul de l'indemnité de licenciement. L'expert-comptable salarié, le collaborateur et la secrétaire bénéficient de la même formule. Seuls le préavis et les congés payés peuvent différer selon le niveau de classification.
Comment est calculé le salaire de référence ?
La convention IDCC 787 retient le plus favorable entre 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Les primes annuelles récurrentes (prime de bilan) sont intégrées au prorata mensuel. Les remboursements de frais sont exclus.
Exemples chiffrés par profil
Comptable — 5 ans — 2 800 €/mois
- Convention IDCC 787 : formule identique à la légale (1/4 de mois par an)
- Indemnité : 2 800 × 5 × 1/4 = 3 500 €
- Convention = légale — même montant
Expert-comptable salarié — 12 ans — 5 000 €/mois
- Tranche 1 (10 ans × 1/4) : 5 000 × 10 × 1/4 = 12 500 €
- Tranche 2 (2 ans × 1/3) : 5 000 × 2 × 1/3 = 3 333 €
- Indemnité totale : 16 667 €
- Formule identique pour la convention et la légale
Comptable — 8 ans — 2 800 €/mois + prime de bilan 4 000 €
- Sans prime : 2 800 × 8 × 1/4 = 5 600 €
- Prime de bilan au prorata : 4 000 / 12 = 333 €/mois supplémentaires
- Base majorée : 2 800 + 333 = 3 133 € → 3 133 × 8 × 1/4 = 6 267 €
- Écart : +667 € grâce à l'inclusion de la prime de bilan
Tableau comparatif légale vs convention — de 2 à 20 ans
Base de calcul : salaire de référence de 3 000 €/mois
| Ancienneté | Légale | Conv. IDCC 787 (avec prime de bilan) | Avantage |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 1 500 € | 1 580 € | +5 % |
| 3 ans | 2 250 € | 2 370 € | +5 % |
| 5 ans | 3 750 € | 3 950 € | +5 % |
| 8 ans | 6 000 € | 6 320 € | +5 % |
| 10 ans | 7 500 € | 7 900 € | +5 % |
| 12 ans | 9 500 € | 10 013 € | +5 % |
| 15 ans | 13 000 € | 13 700 € | +5 % |
| 20 ans | 19 000 € | 20 027 € | +5 % |
La formule de l'IDCC 787 est identique à la légale — l'écart provient de l'inclusion de la prime de bilan annuelle au prorata dans le salaire de référence (simulation avec une prime de 1 800 €/an).
Ce qui entre dans le salaire de référence
Prime de bilan annuelle incluse au prorata
La prime de bilan, versée chaque année à la clôture de l'exercice, est intégrée au salaire de référence au prorata (1/12 par mois). Pour une prime de 4 000 €, cela représente 333 € supplémentaires chaque mois dans la base de calcul.
Heures supplémentaires structurelles incluses
En cabinet d'expertise comptable, les périodes de fin d'exercice (bilans, liasses fiscales) génèrent régulièrement des heures supplémentaires. Lorsqu'elles sont récurrentes d'année en année, elles entrent dans le salaire de référence.
Remboursements de frais exclus
Les remboursements de frais professionnels (déplacements chez les clients, formations DEC/DSCG, matériel) ne constituent pas un élément de rémunération et sont exclus de la base de calcul.
Cas particuliers en cabinet d'expertise comptable
Association ou rachat de cabinet (article L1224-1)
En cas de fusion entre cabinets ou de rachat par un groupe, l'article L1224-1 du Code du travail impose le maintien des contrats de travail et de l'ancienneté acquise. Le nouveau cabinet reprend l'ensemble des droits des salariés, y compris ceux liés à l'indemnité de licenciement.
Inaptitude liée au stress professionnel (burn-out)
Le métier de comptable, marqué par des périodes de surcharge intense (bilans, échéances fiscales), peut conduire à un épuisement professionnel reconnu comme maladie professionnelle. Une inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit au doublement de l'indemnité légale de licenciement.
Salarié vs associé du cabinet
La convention IDCC 787 ne s'applique qu'aux salariés du cabinet (comptables, assistants, experts-comptables salariés). Les experts-comptables associés, qui détiennent des parts du cabinet, ont un statut de chef d'entreprise et ne relèvent pas du droit du licenciement salarié.
Erreurs fréquentes dans le calcul expertise comptable
- ×Exclure la prime de bilan annuelle de la base de calcul. Versée chaque année à la clôture de l'exercice, elle doit être intégrée au prorata (1/12) dans le salaire de référence — l'oublier sous-évalue significativement l'indemnité.
- ×Ne pas comparer les méthodes 12 mois et 3 mois. Les périodes de surcharge (bilans, fin d'exercice) génèrent des variations de rémunération importantes — comparez toujours les deux méthodes pour retenir la plus favorable.
- ×Oublier le doublement en cas d'inaptitude liée au stress professionnel. Un burn-out reconnu comme maladie professionnelle ouvre droit au doublement de l'indemnité légale — un point souvent ignoré dans les métiers du chiffre.
- ×Confondre salarié et associé du cabinet. Seuls les salariés bénéficient de l'indemnité de licenciement — les experts-comptables associés ont un statut de chef d'entreprise distinct.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.