Calcul indemnité licenciement — Bureaux d'Études Techniques (IDCC 1710)
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques — IDCC 1710. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre ingénieurs d'études, chargés d'études techniques, projeteurs et dessinateurs des BET hors Syntec.
À ne pas confondre avec IDCC 1486 (Syntec)
L'IDCC 1710 couvre les bureaux d'études techniques non-Syntec (ingénierie spécialisée, cabinets d'ingénieurs-conseils indépendants, sociétés de contrôle technique). Si votre société est adhérente au Syntec (informatique, conseil en management, ingénierie-conseil), c'est l'IDCC 1486 qui s'applique. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Convention BET IDCC 1710 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils(IDCC 1710) couvre les salariés des structures d'ingénierie et de conseil technique en France :
- Établissements concernés : bureaux d'études spécialisés (structure, thermique, acoustique, fluides, mécanique), cabinets d'ingénieurs-conseils indépendants, sociétés d'ingénierie non adhérentes au Syntec, bureaux de contrôle technique.
- Métiers couverts : ingénieurs d'études, chargés d'études techniques, projeteurs, dessinateurs-projeteurs, techniciens d'études, ingénieurs conseils, chefs de projet technique.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 1710
IDCC 1710 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 4 500 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 1 125 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 5 625 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 11 250 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 18 750 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 26 250 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 33 750 € |
S = 4 500 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 1710 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les bureaux d'études techniques, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Ingénieur d'études, 8 ans, S = 4 000 €
Base = 1/4 × 4 000 × 8 = 8 000 €
Exemple 2 — Chargé d'études techniques, 12 ans, S = 5 000 €
Base = (1/4 × 5 000 × 10) + (1/3 × 5 000 × 2)
= 12 500 + 3 333 = 15 833 €
Exemple 3 — Ingénieur conseil senior, 18 ans, S = 7 000 €
Base = (1/4 × 7 000 × 10) + (1/3 × 7 000 × 8)
= 17 500 + 18 667 = 36 167 €
Questions fréquentes
La convention BET IDCC 1710 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 1710 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un ingénieur d'études BET bénéficie-t-il de la convention IDCC 1710 ?+
Oui, si son bureau d'études n'est pas affilié au Syntec (IDCC 1486). L'ingénieur d'études relevant d'un BET non-Syntec bénéficie de la convention IDCC 1710. Son indemnité de licenciement suit la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Quelle différence entre IDCC 1710 (BET) et IDCC 1486 (Syntec) ?+
L'IDCC 1710 couvre les BET non-Syntec (ingénierie spécialisée, cabinets d'ingénieurs-conseils indépendants, bureaux de contrôle technique). L'IDCC 1486 couvre les sociétés adhérentes à la fédération Syntec (ESN/SSII, conseil en management, ingénierie-conseil Syntec). L'IDCC figure sur votre bulletin de salaire.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention BET IDCC 1710 ?+
Non. La convention IDCC 1710 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.