Calcul indemnité licenciement — Bureaux d'Études Techniques (IDCC 1710)
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques — IDCC 1710. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre ingénieurs d'études, chargés d'études techniques, projeteurs et dessinateurs des BET hors Syntec.
À ne pas confondre avec IDCC 1486 (Syntec)
L'IDCC 1710 couvre les bureaux d'études techniques non-Syntec (ingénierie spécialisée, cabinets d'ingénieurs-conseils indépendants, sociétés de contrôle technique). Si votre société est adhérente au Syntec (informatique, conseil en management, ingénierie-conseil), c'est l'IDCC 1486 qui s'applique. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Convention BET IDCC 1710 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils(IDCC 1710) couvre les salariés des structures d'ingénierie et de conseil technique en France :
- Établissements concernés : bureaux d'études spécialisés (structure, thermique, acoustique, fluides, mécanique), cabinets d'ingénieurs-conseils indépendants, sociétés d'ingénierie non adhérentes au Syntec, bureaux de contrôle technique.
- Métiers couverts : ingénieurs d'études, chargés d'études techniques, projeteurs, dessinateurs-projeteurs, techniciens d'études, ingénieurs conseils, chefs de projet technique.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 1710
IDCC 1710 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 4 500 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 1 125 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 5 625 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 11 250 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 18 750 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 26 250 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 33 750 € |
S = 4 500 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 1710 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les bureaux d'études techniques, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Ingénieur d'études, 8 ans, S = 4 000 €
Base = 1/4 × 4 000 × 8 = 8 000 €
Exemple 2 — Chargé d'études techniques, 12 ans, S = 5 000 €
Base = (1/4 × 5 000 × 10) + (1/3 × 5 000 × 2)
= 12 500 + 3 333 = 15 833 €
Exemple 3 — Ingénieur conseil senior, 18 ans, S = 7 000 €
Base = (1/4 × 7 000 × 10) + (1/3 × 7 000 × 8)
= 17 500 + 18 667 = 36 167 €
Questions fréquentes
La convention BET IDCC 1710 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 1710 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un ingénieur d'études BET bénéficie-t-il de la convention IDCC 1710 ?+
Oui, si son bureau d'études n'est pas affilié au Syntec (IDCC 1486). L'ingénieur d'études relevant d'un BET non-Syntec bénéficie de la convention IDCC 1710. Son indemnité de licenciement suit la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Quelle différence entre IDCC 1710 (BET) et IDCC 1486 (Syntec) ?+
L'IDCC 1710 couvre les BET non-Syntec (ingénierie spécialisée, cabinets d'ingénieurs-conseils indépendants, bureaux de contrôle technique). L'IDCC 1486 couvre les sociétés adhérentes à la fédération Syntec (ESN/SSII, conseil en management, ingénierie-conseil Syntec). L'IDCC figure sur votre bulletin de salaire.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention BET IDCC 1710 ?+
Non. La convention IDCC 1710 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Pages associées
Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Bureaux d'Études Techniques (IDCC 1710)
Exemple 1 — Dessinateur-projeteur (non-cadre) : 6 ans d'ancienneté, salaire 2 500 €/mois
Indemnité légale : 2 500 × 6 × 1/4 = 3 750 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 3 750 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 3 750 €
Exemple 2 — Ingénieur d'études (cadre) : 11 ans d'ancienneté, salaire 3 800 €/mois
Indemnité légale : (3 800 × 10 × 1/4) + (3 800 × 1 × 1/3) = 9 500 + 1 267 = 10 767 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 10 767 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 10 767 €
Exemple 3 — Chef de projet senior : 18 ans d'ancienneté, salaire 4 800 €/mois
Indemnité légale : (4 800 × 10 × 1/4) + (4 800 × 8 × 1/3) = 12 000 + 12 800 = 24 800 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 24 800 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 24 800 €
Légale vs Bureaux d'Études Techniques (IDCC 1710) selon l'ancienneté (base 3 000 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 750 € | 750 € | 0 € |
| 3 ans | 2 250 € | 2 250 € | 0 € |
| 5 ans | 3 750 € | 3 750 € | 0 € |
| 8 ans | 6 000 € | 6 000 € | 0 € |
| 10 ans | 7 500 € | 7 500 € | 0 € |
| 15 ans | 12 500 € | 12 500 € | 0 € |
| 20 ans | 17 500 € | 17 500 € | 0 € |
| 25 ans | 22 500 € | 22 500 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts. La convention IDCC 1710 reprenant exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an, sans majoration ni plafond), le gain conventionnel est nul à tous les paliers. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans les Bureaux d'Études Techniques
Règle générale
Le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et le tiers du salaire des 3 derniers mois, sur la base du salaire brut.
Primes de projet et forfait-jours
Les primes d'objectifs et de fin de mission, ainsi que la rémunération des cadres au forfait-jours, entrent dans la base de calcul du salaire de référence selon les modalités habituelles.
Cas particulier
Les frais de mission chez le client (déplacement, hébergement, restauration) sont des remboursements de frais professionnels, exclus du salaire de référence.
Cas particuliers dans les Bureaux d'Études Techniques
Distinction avec la convention Syntec (IDCC 1486)
L'ingénieur d'études dont le bureau n'est pas affilié au Syntec relève de l'IDCC 1710. La formule de l'indemnité de licenciement (1/4 puis 1/3 mois/an) est cependant identique dans les deux conventions : vérifiez l'IDCC sur le bulletin de salaire pour appliquer les bonnes règles annexes (préavis, classification).
Mission longue chez un même client
Une mission prolongée chez un même client ne crée pas de lien de subordination avec celui-ci : l'ancienneté reste appréciée au regard du contrat de travail conclu avec le bureau d'études employeur.
Inaptitude reconnue d'origine professionnelle
En cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (par exemple un épuisement professionnel reconnu) reconnue d'origine professionnelle, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14).
Erreurs fréquentes lors du calcul — Bureaux d'Études Techniques
Confondre l'IDCC 1710 avec la convention Syntec (IDCC 1486)
Les deux conventions appliquent la même formule légale d'indemnité, mais leurs règles annexes (préavis, grilles de classification) diffèrent : vérifiez toujours l'IDCC exact sur le bulletin de paie.
Inclure les frais de mission chez le client dans le salaire de référence
Ce sont des remboursements de frais professionnels, à exclure systématiquement de la base de calcul.
Oublier les primes d'objectifs et de fin de mission versées habituellement
Régulièrement perçues, elles font partie de la rémunération normale et doivent être lissées sur 12 mois dans le salaire de référence.
Croire qu'une mission longue chez un client crée une ancienneté avec celui-ci
Le contrat de travail reste conclu avec le bureau d'études employeur : seule l'ancienneté dans cette relation contractuelle compte pour le calcul de l'indemnité.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.