Indemnité licenciement chargé d'études techniques — Convention BET (IDCC 1710)
Le chargé d'études techniques, le projeteur ou le dessinateur-projeteur salarié d'un bureau d'études non adhérent au Syntec relève de la convention IDCC 1710. Son indemnité de licenciement suit la formule légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans), sans plafond ni majoration.
Chargés d'études et convention IDCC 1710
Le chargé d'études techniques réalise les études et calculs nécessaires à la conception des ouvrages ou des installations (dimensionnement, plans d'exécution, notes de calcul). Le dessinateur-projeteur contrôle et établit les plans techniques sur outils CAO/DAO. Le projeteur coordonne les documents techniques d'un projet.
Quel que soit le niveau de qualification (technicien, technicien supérieur, chargé d'études confirmé), le calcul de l'indemnité ne dépend que du salaire de référence et de l'ancienneté.
Exemples chiffrés pour chargés d'études techniques
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 3 | 2 100 € |
| 5 ans | 3 200 € | 1/4 × 3 200 × 5 | 4 000 € |
| 8 ans | 3 500 € | 1/4 × 3 500 × 8 | 7 000 € |
| 10 ans | 3 800 € | 1/4 × 3 800 × 10 | 9 500 € |
| 12 ans | 4 200 € | (1/4×4 200×10)+(1/3×4 200×2) | 13 300 € |
| 15 ans | 4 500 € | (1/4×4 500×10)+(1/3×4 500×5) | 18 750 € |
| 20 ans | 5 000 € | (1/4×5 000×10)+(1/3×5 000×10) | 29 167 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 1710 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Un chargé d'études techniques bénéficie-t-il de la convention IDCC 1710 ?+
Oui, si son bureau d'études n'est pas affilié au Syntec. Le chargé d'études techniques, le projeteur ou le dessinateur-projeteur relevant d'un BET non-Syntec bénéficient de la convention IDCC 1710. L'indemnité de licenciement suit la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà, sans plafond.
Quelle indemnité pour un chargé d'études techniques avec 10 ans et 3 800 €/mois ?+
Pour un chargé d'études techniques avec 10 ans d'ancienneté et 3 800 €/mois : 1/4 × 3 800 × 10 = 9 500 €. C'est le palier clé — au-delà de 10 ans, le taux passe de 1/4 à 1/3 mois par année supplémentaire.
Un dessinateur-projeteur CAO est-il couvert par l'IDCC 1710 ?+
Oui, s'il est salarié d'un bureau d'études techniques non affilié au Syntec. Les dessinateurs-projeteurs CAO/DAO, les techniciens d'études et les projeteurs relevant d'un BET non-Syntec bénéficient de la convention IDCC 1710 et de la formule légale d'indemnité de licenciement.
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Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.