Indemnité licenciement ingénieur d'études — Convention BET (IDCC 1710)
L'ingénieur d'études ou l'ingénieur conseil salarié d'un bureau d'études techniques non adhérent au Syntec relève de la convention IDCC 1710. Son indemnité de licenciement suit la formule légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans), sans plafond ni majoration.
Ingénieurs d'études et convention IDCC 1710
L'ingénieur d'études conçoit et dimensionne les solutions techniques (structure, thermique, acoustique, fluides, mécanique) dans le cadre de projets de construction ou d'installation industrielle. L'ingénieur conseil accompagne ses clients dans le choix et la mise en œuvre de solutions techniques spécialisées.
Tous les niveaux (ingénieur junior, confirmé, senior, chef de projet) bénéficient du même mode de calcul d'indemnité : seuls le salaire de référence et l'ancienneté dans la structure comptent.
Exemples chiffrés pour ingénieurs d'études
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 3 500 € | 1/4 × 3 500 × 3 | 2 625 € |
| 5 ans | 4 000 € | 1/4 × 4 000 × 5 | 5 000 € |
| 8 ans | 4 500 € | 1/4 × 4 500 × 8 | 9 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 1/4 × 5 000 × 10 | 12 500 € |
| 12 ans | 5 500 € | (1/4×5 500×10)+(1/3×5 500×2) | 17 417 € |
| 15 ans | 6 000 € | (1/4×6 000×10)+(1/3×6 000×5) | 25 000 € |
| 20 ans | 7 000 € | (1/4×7 000×10)+(1/3×7 000×10) | 40 833 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 1710 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Un ingénieur d'études BET bénéficie-t-il de la convention IDCC 1710 ?+
Oui, si son bureau d'études n'est pas affilié au Syntec (IDCC 1486). L'ingénieur d'études relevant d'un BET non-Syntec bénéficie de la convention IDCC 1710. Son indemnité de licenciement suit la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà, sans plafond.
Quelle indemnité pour un ingénieur d'études avec 12 ans et 4 500 €/mois (IDCC 1710) ?+
Pour un ingénieur d'études avec 12 ans d'ancienneté et 4 500 €/mois : (1/4 × 4 500 × 10) + (1/3 × 4 500 × 2) = 11 250 + 3 000 = 14 250 €. Ce montant correspond à la formule légale, identique à la conventionnelle IDCC 1710.
Un ingénieur conseil senior IDCC 1710 perçoit-il une majoration pour longue ancienneté ?+
Non. La convention IDCC 1710 ne prévoit aucune majoration pour ancienneté élevée (pas de troisième tranche après 15 ou 20 ans). La formule reste 1/3 mois par année au-delà de 10 ans, comme la légale. Il n'y a pas non plus de majoration liée à l'âge du salarié.
Calculez votre indemnité personnalisée
Accéder au calculateur BET (IDCC 1710)Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.