Indemnité licenciement dessinateur-projeteur — Convention Architectes (IDCC 0290)
Guide complet de l'indemnité de licenciement pour les dessinateurs-projeteurs couverts par la convention IDCC 0290 : dessinateurs en architecture, techniciens CAO/DAO, maquettistes numériques. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans).
Dessinateurs-projeteurs et convention IDCC 0290
Le dessinateur-projeteur réalise les plans d'exécution, les permis de construire et les dossiers techniques au sein d'un cabinet d'architecture. Il travaille sur des logiciels de CAO/DAO (Revit, AutoCAD, ArchiCAD) et collabore directement avec les architectes chef de projet. La convention IDCC 0290 lui applique la même formule d'indemnité que les architectes et les autres salariés du cabinet.
Le type de logiciel maîtrisé ou la complexité des projets traités n'influencent pas le montant de l'indemnité : seuls comptent le salaire de référence et l'ancienneté.
Exemples chiffrés pour dessinateurs-projeteurs
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 400 € | 1/4 × 2 400 × 3 | 1 800 € |
| 5 ans | 2 600 € | 1/4 × 2 600 × 5 | 3 250 € |
| 8 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 8 | 5 600 € |
| 10 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 10 | 7 000 € |
| 12 ans | 3 000 € | (1/4×3 000×10)+(1/3×3 000×2) | 9 500 € |
| 15 ans | 3 200 € | (1/4×3 200×10)+(1/3×3 200×5) | 13 333 € |
| 20 ans | 3 500 € | (1/4×3 500×10)+(1/3×3 500×10) | 20 417 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 0290 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Quelle indemnité de licenciement pour un dessinateur-projeteur après 10 ans (IDCC 0290) ?+
Pour un dessinateur-projeteur avec 10 ans d'ancienneté et un salaire de 2 800 €/mois : 1/4 × 2 800 × 10 = 7 000 €. Après 10 ans, le taux passe à 1/3 mois/an. À 15 ans : (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 5) = 7 000 + 4 667 = 11 667 €.
Le dessinateur-projeteur bénéficie-t-il d'avantages conventionnels supplémentaires dans l'IDCC 0290 ?+
Non. La convention des cabinets d'architectes (IDCC 0290) ne prévoit pas d'avantages spécifiques pour les dessinateurs-projeteurs. La même formule s'applique à tous les salariés du cabinet : architectes, dessinateurs, chefs de projet, ingénieurs et personnel administratif.
Un dessinateur-projeteur en BET est-il couvert par l'IDCC 0290 ou par Syntec ?+
Cela dépend de l'employeur. Si le cabinet est un cabinet d'architectes au sens strict, l'IDCC 0290 s'applique. Si c'est un bureau d'études techniques (BET) indépendant, il peut relever de la convention Syntec (IDCC 1486) ou d'une autre convention. L'IDCC mentionné sur le bulletin de salaire est déterminant.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.