Indemnité licenciement dessinateur géomètre — Convention Géomètres Experts (IDCC 1278)
Les dessinateurs géomètres, techniciens DAO et opérateurs SIG travaillant dans un cabinet de géomètres-experts relèvent de la convention IDCC 1278. Leur indemnité de licenciement suit la formule légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans), sans plafond ni majoration.
Dessinateurs géomètres et statut conventionnel
Le dessinateur géomètre réalise les plans et documents graphiques à partir des données collectées sur le terrain. Il utilise des logiciels DAO (AutoCAD, MicroStation, Covadis) et peut être spécialisé en cartographie, Systèmes d'Information Géographique (SIG), ou modélisation 3D du territoire.
Qu'il soit dessinateur junior ou technicien DAO confirmé, le calcul de l'indemnité de licenciement ne distingue pas les niveaux : seuls le salaire de référence et l'ancienneté dans le cabinet comptent.
Exemples chiffrés pour dessinateurs géomètres
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 2 | 1 100 € |
| 5 ans | 2 500 € | 1/4 × 2 500 × 5 | 3 125 € |
| 8 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 8 | 5 600 € |
| 10 ans | 3 000 € | 1/4 × 3 000 × 10 | 7 500 € |
| 12 ans | 3 200 € | (1/4×3 200×10)+(1/3×3 200×2) | 10 133 € |
| 15 ans | 3 500 € | (1/4×3 500×10)+(1/3×3 500×5) | 14 583 € |
| 20 ans | 4 000 € | (1/4×4 000×10)+(1/3×4 000×10) | 23 333 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 1278 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Un dessinateur géomètre bénéficie-t-il de la convention IDCC 1278 ?+
Oui. Les dessinateurs géomètres, techniciens DAO (Dessin Assisté par Ordinateur) et opérateurs SIG travaillant dans un cabinet de géomètres-experts relèvent de la convention IDCC 1278. Leur indemnité de licenciement suit la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà.
Quelle indemnité pour un dessinateur géomètre avec 15 ans et 3 200 €/mois ?+
Pour un dessinateur géomètre avec 15 ans d'ancienneté et 3 200 €/mois : (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 5) = 8 000 + 5 333 = 13 333 €. Ce montant correspond à la formule légale, identique à la conventionnelle.
Un technicien DAO dans un cabinet de géomètre-expert relève-t-il de l'IDCC 1278 ?+
Oui, si le cabinet est un cabinet de géomètres-experts inscrit à l'Ordre. La convention IDCC 1278 couvre l'ensemble du personnel technique et administratif, y compris les dessinateurs DAO, opérateurs SIG, techniciens de relevé et personnel de bureau. Vérifiez l'IDCC inscrit sur votre bulletin de salaire.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.