Rupture conventionnelle transport routier : indemnité et ARE 2025
Mis à jour en juin 2026 — Lecture : 8 minutes
Introduction : RC dans le transport, mode d'emploi
La rupture conventionnelle (RC) est fréquente dans le transport routier. Un conducteur qui souhaite changer de secteur, monter à son compte ou qui ne s'entend plus avec sa direction peut proposer une RC à son employeur — qui peut l'accepter ou la refuser. Il n'est pas nécessaire de donner une raison. La procédure est encadrée par les articles L1237-11 à L1237-19-4 du Code du travail : entretien(s), délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis homologation par la DREETS.
L'enjeu principal est l'indemnité : à combien le conducteur a-t-il droit au minimum ? Et si l'employeur accepte de payer plus que le minimum légal, comment cela impacte-t-il le délai avant le premier versement ARE ?
Indemnité minimale RC transport routier
En rupture conventionnelle, l'indemnité versée doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-19), ou à l'indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable. Pour la convention IDCC 16, le résultat varie selon la catégorie :
- OE (ouvriers/employés) : convention (2/10/an) toujours moins favorable que légale (1/4/an). Légale appliquée.
- TAM : convention (3/10/an) plus favorable que légale dès 1 an. Convention appliquée.
- Cadres : convention (4/10/an en cadre + 3/10 pour les années antérieures) nettement plus favorable. Convention appliquée.
Exemple : conducteur PL (OE), 9 ans, 2 600 euros brut
| Calcul | Montant | Détail |
|---|---|---|
| Légale (plancher RC) | 5 850 € | 2 600 × 9 × 1/4 |
| Convention OE | 4 680 € | 2 600 × 9 × 2/10 — moins favorable |
| Indemnité RC minimale | 5 850 € | Légale retenue (règle du MAX) |
Indemnité supra-légale et franchise ARE
Si le conducteur négocie une indemnité supérieure au plancher légal (ex. : 8 000 euros au lieu de 5 850 euros), la différence (2 150 euros dans cet exemple) est qualifiée de "part supra-légale". Cette part génère un différé spécifique d'indemnisation ARE, qui retarde la date du premier versement.
La formule du différé spécifique est : durée (jours) = montant supra-légal / (SJR × 90/30). Le salaire journalier de référence (SJR) est calculé par Pôle emploi sur les 12 derniers mois de salaire brut. Pour un conducteur à 2 600 euros brut/mois, le SJR est d'environ 85 euros.
| Part supra-légale | Différé spécifique (jours) | Délai avant 1er versement ARE |
|---|---|---|
| 0 € | 0 | Carence CP uniquement (~7 j) |
| 2 000 € | ~8 | ~15 jours après inscription |
| 5 000 € | ~20 | ~27 jours après inscription |
| 10 000 € | ~39 | ~46 jours après inscription |
Estimation sur base SJR ≈ 85 €/jour (2 600 € brut/mois). Vérifier les règles ARE en vigueur au moment de l'inscription à France Travail.
Délai avant le premier versement ARE
Après la fin du contrat, plusieurs délais s'accumulent avant le premier versement des allocations chômage :
- Délai d'attente : 7 jours calendaires incompressibles après l'inscription à France Travail.
- Différé congés payés : jours de congés payés non pris indemnisés dans le solde, divisés par le SJR. Typiquement 0 à 20 jours selon les CP restants.
- Différé spécifique RC : uniquement si indemnité supra-légale (voir tableau ci-dessus).
Pour un conducteur PL à 9 ans qui perçoit exactement l'indemnité minimale (5 850 €, aucune part supra-légale), il n'y a pas de différé spécifique. Le premier versement ARE intervient environ 3 à 4 semaines après la fin du contrat (délai traitement dossier + 7 jours carence).
Points d'attention spécifiques au transport
Clause de non-concurrence : rare dans le transport routier de marchandises, mais possible dans certains grands groupes de logistique ou pour les chauffeurs de direction. Si une telle clause existe, sa levée peut être négociée dans la convention de RC. Sans levée explicite, la clause reste active et l'employeur devra verser la contrepartie financière mensuelle pendant toute la durée de la clause.
Durée du préavis : dans le transport routier, les préavis peuvent être longs (2 à 3 mois selon les catégories et l'ancienneté). En RC, la date de fin de contrat peut être fixée d'un commun accord — elle peut donc être plus courte ou plus longue qu'un préavis légal. Le salarié n'effectue pas de préavis en RC : la date de rupture est libre (après le délai d'homologation).
RC pendant arrêt maladie : légalement possible. L'arrêt maladie ne suspend pas la procédure de RC. Le délai de rétractation et d'homologation s'applique normalement. La date de fin de contrat peut être fixée après la fin de l'arrêt, d'un commun accord.
Comparatif RC vs licenciement économique transport routier
| Critère | RC | Licenciement éco |
|---|---|---|
| Accord salarié requis | Oui (obligatoire) | Non |
| Indemnité minimale | MAX(légale, conv.) | MAX(légale, conv.) |
| Droit ARE | Oui | Oui |
| Contester devant CPH | Possible (1 an) | Oui (12 mois) |
| Franchises ARE | Si supra-légal | Rarement supra-légal |
Calculez votre indemnité
Utilisez notre calculateur transport routier pour obtenir votre indemnité légale et conventionnelle selon votre catégorie et votre ancienneté.
Questions fréquentes
Un chauffeur peut-il demander une rupture conventionnelle ?
Oui. La RC est ouverte à tout salarié en CDI, y compris les conducteurs. Elle requiert l'accord de l'employeur : ni l'une ni l'autre des parties ne peut imposer une RC. Le formulaire Cerfa 14598 doit être signé par les deux parties et transmis à la DREETS pour homologation.
Combien touche un conducteur PL en ARE après une RC ?
Le montant ARE dépend du salaire de référence des 12 à 24 derniers mois. Pour 2 600 euros brut, l'ARE brute est calculée par France Travail selon le règlement en vigueur. Si l'indemnité RC est strictement légale (5 850 euros pour 9 ans), il n'y a pas de différé spécifique — seulement le délai d'attente de 7 jours et le différé congés payés.
La convention transport routier prévoit-elle une indemnité supérieure en RC ?
Pour les OE (chauffeurs, livreurs), la légale (1/4 par an) reste toujours supérieure à la convention (2/10 par an). Pour les TAM et cadres, la convention est plus favorable. En RC, le salarié a toujours droit au montant le plus élevé.