Licenciement économique transport routier : indemnité et PSE 2025

Introduction : le licenciement économique dans le transport

Le transport routier de marchandises connaît des restructurations fréquentes : fusions d'entreprises, pertes de contrats clients majeurs, réorganisation de tournées, fermeture d'agences régionales. Lorsque l'activité baisse durablement, l'employeur peut être amené à procéder à des licenciements pour motif économique, c'est-à-dire des licenciements non liés à la personne du salarié mais à la situation de l'entreprise (article L1233-3 du Code du travail).

Pour le conducteur concerné, plusieurs droits se cumulent : une indemnité de licenciement au moins égale au plus favorable entre la légale et la convention IDCC 16, le respect de l'ordre des licenciements, et — au-delà de 10 licenciements sur 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés — un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) avec mesures d'accompagnement. S'y ajoutent le congé de reclassement ou le contrat de sécurisation professionnelle, et une priorité de réembauche d'un an.

Indemnité légale vs conventionnelle

L'indemnité de licenciement économique obéit aux mêmes règles de calcul que le licenciement classique : le salarié perçoit le montant le plus favorable entre l'indemnité légale (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) et l'indemnité conventionnelle IDCC 16, qui varie selon la catégorie : OE 2/10 par an, TAM 3/10 par an, cadres 4/10 par an en catégorie cadre.

Exemple A : conducteur PL (OE), 9 ans, 2 700 euros brut

Exemple B : chauffeur livreur (OE), 6 ans, 2 200 euros brut

Pour les ouvriers et employés du transport, la légale (1/4) est toujours plus favorable que la convention OE (2/10). Pour les TAM et cadres, la convention peut être plus avantageuse.

Le PSE dans le transport routier

Le plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui licencient au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (article L1233-61 du Code du travail). Il vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, et à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité.

• Seuil de déclenchement : au moins 10 licenciements sur 30 jours, entreprise de 50 salariés ou plus.
• Critères d'ordre des licenciements : charges de famille, ancienneté, situation rendant la réinsertion difficile, qualités professionnelles. L'ancienneté est souvent protectrice pour les conducteurs seniors.
• Mesures d'accompagnement typiques : actions de formation et de reconversion, aide au financement du permis spécifique (poids lourd, transport de matières dangereuses), aide à la création d'entreprise, cellule de reclassement.

Congé de reclassement transport

Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, l'employeur doit proposer un congé de reclassement (article L1233-71 du Code du travail). Ses caractéristiques :

• Durée : de 4 à 12 mois (préavis inclus).
• Rémunération : maintien du salaire pendant le préavis, puis 65 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois au minimum (sans pouvoir être inférieur à un plancher légal).
• Accompagnement : bilan de compétences, actions de formation, prestations de la cellule de reclassement, orientation possible vers la logistique, l'entreposage ou d'autres secteurs.

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, c'est le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui est proposé, avec une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) plus élevée que l'ARE pendant 12 mois.

Franchise ARE réduite

En licenciement économique, l'indemnité versée se limite le plus souvent au minimum légal ou conventionnel, sans part supra-légale. Le différé spécifique d'indemnisation ARE est alors plafonné à 75 jours (contre 150 jours pour les autres modes de rupture), et il ne se calcule que sur la part de l'indemnité qui dépasse le minimum légal.

Concrètement, pour un conducteur qui perçoit exactement l'indemnité légale (aucune part supra-légale), il n'y a pas de différé spécifique : seuls s'appliquent le délai d'attente de 7 jours et le différé congés payés. Si l'employeur verse une indemnité supérieure au minimum légal, la franchise spécifique reste plafonnée à 75 jours.

Priorité de réembauche

Pendant 1 an à compter de la rupture du contrat, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche (article L1233-45 du Code du travail), à condition d'en faire la demande à l'employeur. Si un poste compatible avec sa qualification se libère, l'employeur est tenu de l'en informer. Le non-respect de cette obligation ouvre droit à des dommages et intérêts.

Comparatif licenciement économique vs rupture conventionnelle

Voir aussi notre page dédiée : rupture conventionnelle transport routier.