Rupture conventionnelle Syntec : indemnité cadres et ingénieurs 2025
Mis à jour en juin 2026 — Lecture : 10 minutes
Introduction : RC chez les cadres Syntec, des enjeux élevés
La convention Syntec (IDCC 1486) couvre plus d'un million de salariés dans les secteurs du conseil, de l'ingénierie, des ESN et du numérique. Pour les ingénieurs et cadres (IC), la convention prévoit une formule d'indemnisation avantageuse (1/3 de mois par année d'ancienneté dès 2 ans) qui se traduit par des indemnités RC significativement supérieures à la légale. Des salaires élevés combinés à une formule favorable font de la RC Syntec l'une des plus importantes en valeur absolue.
Cette mécanique a deux conséquences pratiques : les montants négociés sont souvent importants (plusieurs dizaines de milliers d'euros), ce qui génère des franchises ARE longues si l'indemnité dépasse le plancher légal. Et les clauses de non-concurrence, fréquentes dans le secteur, doivent être traitées explicitement dans la convention de rupture.
Indemnité RC convention Syntec
En rupture conventionnelle, l'indemnité minimale est le maximum entre l'indemnité légale et la conventionnelle. Pour les IC (article 4.5 — IDCC 1486) :
- IC (ingénieurs et cadres) : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 2 ans. Toujours supérieur à la légale (1/4).
- ETAM : tranche 1 (1-7 ans) : 1/5 par an ; tranche 2 (8-15 ans) : + 3/20 par an supplémentaire ; tranche 3 (>15 ans) : + 1/5 par an supplémentaire. Souvent proche ou inférieur à la légale avant 10-12 ans.
Exemple A : ingénieur (IC), 5 ans, 4 500 euros brut
| Calcul | Montant | Détail |
|---|---|---|
| Légale | 5 625 € | 4 500 × 5 × 1/4 |
| Convention Syntec IC | 7 500 € | 4 500 × 5 × 1/3 — +33% |
| Indemnité RC minimale | 7 500 € | Convention retenue |
| Part supra-légale (si RC au min.) | 1 875 € | 7 500 - 5 625 |
Exemple B : chef de projet senior (IC), 12 ans, 6 000 euros brut
| Calcul | Montant | Détail |
|---|---|---|
| Légale | 19 000 € | (10 × 6 000/4) + (2 × 6 000/3) |
| Convention Syntec IC | 24 000 € | 6 000 × 12 × 1/3 |
| Indemnité RC minimale | 24 000 € | Convention retenue |
| Part supra-légale (si RC au min.) | 5 000 € | 24 000 - 19 000 |
Franchise ARE sur indemnité supra-légale
La franchise spécifique ARE est calculée sur la différence entre l'indemnité RC perçue et l'indemnité légale de licenciement (L1234-9). La formule est :
Durée franchise (jours) = part supra-légale / (SJR × 90/30)
Pour le chef de projet à 6 000 euros brut : SJR ≈ 197 euros/jour. Le tableau ci-dessous illustre l'impact pour différentes indemnités RC négociées (légale = 19 000 euros pour ce profil) :
| Indemnité RC totale | Part supra-légale | Franchise (jours) | 1er ARE après fin contrat |
|---|---|---|---|
| 20 000 € | 1 000 € | ~2 j | ~9 jours |
| 30 000 € | 11 000 € | ~19 j | ~26 jours |
| 50 000 € | 31 000 € | ~52 j | ~59 jours |
| 80 000 € | 61 000 € | ~103 j | ~110 jours |
Base : chef de projet IC, 12 ans, 6 000 € brut/mois. SJR ≈ 197 €/j. Légale = 19 000 €. La franchise est calculée hors délai d'attente (7 j) et hors différé CP. Vérifier les règles ARE en vigueur au moment de l'inscription à France Travail.
Note : avec un SJR élevé (au-dessus des plafonds ARE), la durée de franchise en jours est plus courte qu'il n'y paraît. Pour un cadre Syntec au-dessus du plafond de référence, le SJR utilisé pour le calcul ARE est plafonné, ce qui augmente mécaniquement la durée du différé spécifique. Vérifiez avec France Travail.
Clause de non-concurrence Syntec
Les clauses de non-concurrence sont fréquentes dans le secteur Syntec, notamment pour les cadres ayant accès à des portefeuilles clients, des savoir-faire techniques ou des données confidentielles. Elles sont licites si elles respectent quatre conditions : limitation dans le temps, limitation géographique, contrepartie financière, caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
Si la clause est maintenue après la RC : l'employeur doit verser une contrepartie financière mensuelle pendant toute la durée de la clause. Cette contrepartie est généralement fixée entre 25 et 33 % du salaire mensuel moyen pour la durée applicable.
Négocier la levée dans la RC : la convention de rupture conventionnelle peut prévoir la renonciation expresse à la clause de non-concurrence. Cette renonciation doit être signée avant la fin du contrat de travail (Cass. soc. 26 janv. 2022). En cas de levée, aucune contrepartie n'est due et le salarié peut rejoindre immédiatement une entreprise concurrente. C'est souvent un levier de négociation : la levée vaut pour l'employeur une économie de la contrepartie financière.
Dégressivité ARE cadre Syntec
Les cadres Syntec avec des salaires élevés sont souvent concernés par la dégressivité de l'ARE. Au-delà d'un certain seuil de SJR net (variable selon la convention UNEDIC en vigueur), l'allocation est réduite à partir du 7ème mois d'indemnisation. Pour un ingénieur à 6 000 euros brut, le SJR net est généralement au-dessus du seuil de dégressivité. L'abattement s'applique avec un plancher garantissant un montant minimum. Cela signifie que l'enveloppe budgétaire réelle de l'ARE diminue à partir du 7ème mois, ce qu'il faut anticiper dans le plan financier post-RC.
Stratégie de négociation RC Syntec
Pour un cadre Syntec, la négociation de la RC peut porter sur plusieurs leviers :
- Le montant de l'indemnité : au-delà du plancher conventionnel, l'employeur peut accepter de majorer en raison de l'ancienneté, de la difficulté à reclasser le salarié, ou de projets en cours nécessitant un transfert de compétences ordonné.
- La date de fin de contrat : la fixer après l'attribution d'un bonus annuel ou d'un plan de stock-options peut valoriser significativement le total perçu.
- Le maintien de la mutuelle : possible si le contrat collectif le prévoit, pour la durée de la franchise ARE. Cela n'augmente pas la franchise.
- L'outplacement : une aide au reclassement externe ne génère pas de franchise ARE et peut être valorisée dans la négociation sans impact sur le différé chômage.
- La levée de la clause NC : un levier clé — l'économie pour l'employeur (pas de contrepartie financière) peut être transférée en majoration d'indemnité.
Comparatif RC vs licenciement économique Syntec
| Critère | RC | Licenciement éco |
|---|---|---|
| Accord salarié requis | Oui | Non |
| Indemnité minimale | MAX(légale, conv. Syntec) | MAX(légale, conv. Syntec) |
| Négociation possible | Oui, libre | PSE ou accord collectif |
| Clause NC | À lever dans la convention RC | À lever dans la lettre licenc. |
| Droit ARE | Oui | Oui |
| Franchise ARE | Si supra-légal | Rarement supra-légal |
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Questions fréquentes
La convention Syntec prévoit-elle une indemnité supérieure à la légale en RC ?
Oui pour les IC (1/3 contre 1/4 par an). Un IC avec 5 ans perçoit 7 500 euros (convention) au lieu de 5 625 euros (légale) pour un salaire de 4 500 euros. En RC, le plancher est donc le montant conventionnel, systématiquement plus élevé que la légale pour les IC.
Comment calculer la franchise ARE pour un cadre Syntec avec une grosse indemnité ?
Franchise (jours) = (indemnité RC totale − indemnité légale L1234-9) / (SJR × 3). Pour un chef de projet à 6 000 euros (SJR ≈ 197 €, légale = 19 000 €), une RC à 50 000 euros génère une franchise d'environ 52 jours avant le premier versement ARE.
Peut-on négocier la levée de la clause de non-concurrence lors d'une RC Syntec ?
Oui. La levée doit être mentionnée explicitement dans la convention de RC ou dans une lettre séparée signée avant la fin du contrat. Sans levée, la clause reste active et la contrepartie financière reste due. La levée est souvent un levier de négociation avantageux pour les deux parties.