Licenciement économique Syntec : PSE et indemnité cadres 2025

Introduction : le licenciement économique dans le conseil et l'IT

Le licenciement pour motif économique est fréquent dans le périmètre de la convention Syntec (IDCC 1486) : bureaux d'études, sociétés de conseil, ESN et entreprises du numérique. Il intervient souvent lors de pertes de missions client, de la fin d'un grand projet, de restructurations d'ESN ou de réorganisations consécutives à un rachat. Le motif n'est pas lié à la personne du salarié mais à la situation de l'entreprise (article L1233-3 du Code du travail).

Les enjeux sont particulièrement importants pour les cadres : salaires élevés, indemnités conventionnelles avantageuses (1/3 de mois par an), mais aussi franchises ARE plus longues et dégressivité de l'allocation. S'y ajoutent, selon la taille de l'entreprise, le PSE, le congé de reclassement ou le CSP, et la priorité de réembauche.

Indemnité de licenciement économique Syntec

La règle est celle du montant le plus favorable entre l'indemnité légale (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) et l'indemnité conventionnelle de l'article 4.5. Pour les ingénieurs et cadres (IC), la convention prévoit 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté dès 2 ans, dans la limite de 12 mois de salaire. Cette formule est environ 33 % plus favorable que la légale.

Exemple A : développeur senior (IC), 6 ans, 4 300 euros brut

Exemple B : directeur de projet (IC), 13 ans, 6 200 euros brut

L'indemnité conventionnelle IC est plafonnée à 12 mois de salaire. Pour les ETAM, la formule par tranches est différente et souvent proche de la légale avant 10-12 ans.

Le PSE dans le conseil et l'IT

Le plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui licencient au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (article L1233-61 du Code du travail). Les grandes ESN, qui comptent plusieurs milliers de salariés, y recourent fréquemment lors de restructurations.

• Seuil de déclenchement : au moins 10 licenciements sur 30 jours, entreprise de 50 salariés ou plus.
• Critères d'ordre : charges de famille, ancienneté, situation rendant la réinsertion difficile, qualités professionnelles. La préservation de compétences rares (expertises techniques recherchées) peut jouer.
• Mesures : actions de formation et de reconversion technologique, outplacement spécialisé cadres, aide à la création d'entreprise, cellule de reclassement.

Congé de reclassement cadre Syntec

Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, le congé de reclassement est obligatoire (article L1233-71 du Code du travail). Pour les cadres seniors, sa durée est souvent maximale :

• Durée : jusqu'à 12 mois (préavis inclus), fréquemment utilisée pour les cadres expérimentés.
• Rémunération : maintien du salaire pendant le préavis, puis 65 à 70 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois selon l'accord d'entreprise.
• Chronologie ARE : le cadre ne s'inscrit à France Travail qu'à l'issue du congé ; l'ARE ne démarre qu'ensuite, après les délais d'attente et différés éventuels.

Franchise ARE et dégressivité

Deux mécanismes touchent particulièrement les cadres Syntec à salaire élevé :

• Franchise réduite : en licenciement économique, le différé spécifique d'indemnisation est plafonné à 75 jours (contre 150 jours pour les autres ruptures), et ne se calcule que sur la part de l'indemnité dépassant le minimum légal.
• Dégressivité de l'ARE : pour les salaires bruts élevés (au-delà d'un seuil de salaire journalier de référence), l'allocation est réduite d'environ 30 % à partir du 7e mois d'indemnisation. Cette dégressivité concerne quasi systématiquement les cadres Syntec dont le SJR dépasse le seuil.

Clause de non-concurrence et licenciement économique

Les clauses de non-concurrence sont fréquentes dans le conseil et l'IT, pour protéger le portefeuille de clients et le savoir-faire de l'entreprise. En cas de licenciement économique, l'employeur peut soit maintenir la clause — il devra alors verser la contrepartie financière mensuelle pendant toute sa durée —, soit la lever. La décision doit figurer explicitement dans la lettre de licenciement, dans le délai prévu par la clause ou la convention. Sans levée formelle dans les délais, la clause reste active et la contrepartie financière est due.

Comparatif licenciement économique vs rupture conventionnelle

Voir aussi notre page dédiée : rupture conventionnelle Syntec.