Indemnité de licenciement consultant Syntec (IDCC 1486)
Le consultant salarié classé IC (Ingénieurs et Cadres) bénéficie sous la convention Syntec d'une formule de calcul plus favorable que la légale dès 2 ans d'ancienneté. Avec un taux de 1/3 de mois par an appliqué à toute l'ancienneté, l'indemnité conventionnelle dépasse systématiquement l'indemnité légale (1/4 par an) pour tout consultant IC ayant au moins 2 ans de présence.
Formule conventionnelle IC — le 1/3 par an
L'article 4.5 de la convention Syntec prévoit pour les IC une formule uniforme :
Formule IC — convention Syntec (art. 4.5)
- Ancienneté inférieure à 2 ans : 1/4 de mois par année (formule légale)
- Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans : 1/3 de mois par année, appliqué à toute l'ancienneté depuis l'année 1
Indemnité légale (pour comparaison)
- De 8 mois à 10 ans : 1/4 de mois par année
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année supplémentaire
Exemple chiffré : 5 ans, 4 500 €/mois
Calcul pas-à-pas — consultant IC
- Ancienneté : 5 ans ≥ 2 ans → taux conventionnel de 1/3 applicable.
- Salaire de référence : 1/12 × rémunération brute des 12 derniers mois = 4 500 €.
- Indemnité conventionnelle IC : 1/3 × 4 500 € × 5 ans = 7 500 €.
- Indemnité légale : 1/4 × 4 500 € × 5 ans = 5 625 €.
- Montant retenu : 7 500 € (conventionnel), soit +33 % par rapport au légal.
Tableau comparatif — 4 niveaux de salaire à 5 ans d'ancienneté
Simulation pour 5 ans d'ancienneté sur quatre niveaux de rémunération représentatifs des consultants IC Syntec :
| Salaire/mois | Légale (1/4 × 5 ans) | Conventionnelle IC (1/3 × 5 ans) | Gain |
|---|---|---|---|
| 3 000 € | 3 750 € | 5 000 € | +1 250 € |
| 4 500 € | 5 625 € | 7 500 € | +1 875 € |
| 6 000 € | 7 500 € | 10 000 € | +2 500 € |
| 8 000 € | 10 000 € | 13 333 € | +3 333 € |
Simulation pour 5 ans d'ancienneté, profil IC. Résultats bruts avant impôt.
Évolution de l'indemnité de 1 à 20 ans
Pour un consultant avec un salaire de référence de 4 500 €/mois :
| Ancienneté | Indemnité conventionnelle IC | Indemnité légale | Montant retenu |
|---|---|---|---|
| 1 an | — | 1 125 € | 1 125 € |
| 2 ans | 3 000 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 3 ans | 4 500 € | 3 375 € | 4 500 € |
| 5 ans | 7 500 € | 5 625 € | 7 500 € |
| 8 ans | 12 000 € | 9 000 € | 12 000 € |
| 10 ans | 15 000 € | 11 250 € | 15 000 € |
| 12 ans | 18 000 € | 14 250 € | 18 000 € |
| 15 ans | 22 500 € | 18 750 € | 22 500 € |
| 20 ans | 30 000 € | 26 250 € | 30 000 € |
Simulation sur la base d'un salaire de référence de 4 500 €/mois. Pour 1 an, la formule conventionnelle n'est pas encore applicable (seuil de 2 ans non atteint).
Consultant salarié vs consultant freelance — champ d'application de la convention
La convention Syntec IDCC 1486 ne s'applique qu'aux salariés en CDI ou CDDau sein d'entreprises relevant de la branche (ESN, cabinets de conseil, ingénierie, informatique de service). Les autres statuts sont exclus :
| Statut | Convention Syntec applicable ? | Remarque |
|---|---|---|
| Consultant salarié (CDI/CDD) | Oui | Formule IC si coefficient ≥ 100 |
| Consultant en portage salarial | Non | Convention du portage salarial applicable |
| Consultant indépendant (auto-entreprise) | Non | Pas de contrat de travail, pas d'indemnité de licenciement |
| Consultant intérimaire | Non | Convention de l'intérim applicable |
Pour vérifier que votre employeur relève de la convention Syntec, consultez votre bulletin de salaire : la convention collective doit y figurer. Le code NAF de l'entreprise (62.xx, 63.1x, 70.2x, 71.1x, 71.2x notamment) est un bon indicateur.
Le salaire de référence pour les consultants IC
Le salaire de référence est le plus favorable entre :
- 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois
- 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (favorable si prime récente)
Éléments inclus
- Salaire fixe mensuel brut
- Primes variables contractuelles régulières (prime d'objectif annuelle) au prorata
- Prime de vacances Syntec (au prorata)
- 13e mois contractuel (au prorata)
Éléments exclus
- Primes exceptionnelles ponctuelles
- Remboursements de frais professionnels
- Participation et intéressement
- Stock-options et avantages en actions
FAQ — Questions fréquentes des consultants Syntec
Quelle indemnité pour un consultant Syntec avec 5 ans d'ancienneté ?
Pour un consultant IC à 4 500 €/mois avec 5 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle s'élève à 7 500 € (5 × 1/3 mois). La légale ne donnerait que 5 625 €.
La convention Syntec s'applique-t-elle aux consultants en freelance ?
Non. La convention IDCC 1486 s'applique uniquement aux salariés des entreprises de la branche. Les consultants en portage salarial, auto-entrepreneurs ou intérimaires ne sont pas couverts par cette convention.
Les primes variables entrent-elles dans le salaire de référence ?
Le salaire de référence est 1/12 des 12 derniers mois (ou 1/3 des 3 derniers si plus favorable). Les primes variables contractuelles régulières sont incluses au prorata. Les primes exceptionnelles et remboursements de frais sont exclus.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.