Indemnité de licenciement chef de projet Syntec (IDCC 1486)
Le chef de projet classé IC (Ingénieurs et Cadres) bénéficie sous la convention Syntec d'une formule de calcul plus favorable que la légale dès 2 ans d'ancienneté. Avec un taux de 1/3 de mois par an appliqué à toute l'ancienneté, l'indemnité conventionnelle dépasse systématiquement l'indemnité légale (1/4 par an) pour tout chef de projet IC ayant au moins 2 ans de présence.
Formule conventionnelle IC — le 1/3 par an
L'article 4.5 de la convention Syntec prévoit pour les IC une formule uniforme :
Formule IC — convention Syntec (art. 4.5)
- Ancienneté inférieure à 2 ans : 1/4 de mois par année (formule légale)
- Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans : 1/3 de mois par année, appliqué à toute l'ancienneté depuis l'année 1
Indemnité légale (pour comparaison)
- De 8 mois à 10 ans : 1/4 de mois par année
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année supplémentaire
Exemple chiffré : 7 ans, 5 000 €/mois
Calcul pas-à-pas — chef de projet IC
- Ancienneté : 7 ans ≥ 2 ans → taux conventionnel de 1/3 applicable.
- Salaire de référence : 1/12 × rémunération brute des 12 derniers mois = 5 000 €.
- Indemnité conventionnelle IC : 1/3 × 5 000 € × 7 ans = 11 667 €.
- Indemnité légale : 1/4 × 5 000 € × 7 ans = 8 750 €.
- Montant retenu : 11 667 € (conventionnel), soit +33 % par rapport au légal.
Tableau comparatif — 4 niveaux de salaire à 7 ans d'ancienneté
Simulation pour 7 ans d'ancienneté sur quatre niveaux de rémunération représentatifs des chefs de projet IC Syntec :
| Salaire/mois | Légale (1/4 × 7 ans) | Conventionnelle IC (1/3 × 7 ans) | Gain |
|---|---|---|---|
| 3 500 € | 6 125 € | 8 167 € | +2 042 € |
| 5 000 € | 8 750 € | 11 667 € | +2 917 € |
| 6 500 € | 11 375 € | 15 167 € | +3 792 € |
| 8 000 € | 14 000 € | 18 667 € | +4 667 € |
Simulation pour 7 ans d'ancienneté, profil IC. Résultats bruts avant impôt.
Évolution de l'indemnité de 1 à 20 ans
Pour un chef de projet avec un salaire de référence de 5 000 €/mois :
| Ancienneté | Indemnité conventionnelle IC | Indemnité légale | Montant retenu |
|---|---|---|---|
| 1 an | — | 1 250 € | 1 250 € |
| 2 ans | 3 333 € | 2 500 € | 3 333 € |
| 3 ans | 5 000 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 5 ans | 8 333 € | 6 250 € | 8 333 € |
| 7 ans | 11 667 € | 8 750 € | 11 667 € |
| 10 ans | 16 667 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 12 ans | 20 000 € | 15 833 € | 20 000 € |
| 15 ans | 25 000 € | 20 833 € | 25 000 € |
| 20 ans | 33 333 € | 29 167 € | 33 333 € |
Simulation sur la base d'un salaire de référence de 5 000 €/mois. Pour 1 an, la formule conventionnelle n'est pas encore applicable (seuil de 2 ans non atteint).
Chef de projet IC vs ETAM — quelle différence ?
La classification IC ou ETAM est déterminante car les formules de calcul diffèrent.
| Critère | Chef de projet IC | Chef de projet ETAM |
|---|---|---|
| Coefficient Syntec | ≥ 100 (grille IC) | 100 à 400 (grille ETAM) |
| Formule conventionnelle | 1/3 × mois × ans (uniforme) | Par tranches d'ancienneté |
| Seuil d'application convention | 2 ans | 2 ans |
| Convention vs légale | Toujours plus favorable (≥ 2 ans) | Dépend de l'ancienneté |
Un chef de projet senior avec encadrement d'équipe est généralement classé IC. Un chef de projet junior ou technique sans responsabilité hiérarchique peut être ETAM. En cas de doute, consultez votre contrat ou bulletin de salaire — le coefficient y figure. Consultez notre guide ETAM pour l'autre formule.
Le salaire de référence pour les chefs de projet IC
Le salaire de référence est le plus favorable entre :
- 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois
- 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (favorable si prime récente)
Éléments inclus
- Salaire fixe mensuel brut
- Primes contractuelles versées régulièrement (prime d'objectifs annuelle) au prorata
- Prime de vacances Syntec (au prorata)
- 13e mois contractuel (au prorata)
Éléments exclus
- Primes exceptionnelles liées à un projet spécifique
- Remboursements de frais professionnels
- Participation et intéressement
- Stock-options et avantages en actions
FAQ — Questions fréquentes des chefs de projet Syntec
Quelle indemnité pour un chef de projet Syntec avec 7 ans d'ancienneté ?
Pour un chef de projet IC à 5 000 €/mois avec 7 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle s'élève à 11 667 € (7 × 1/3 mois). La légale ne donnerait que 8 750 €.
Un chef de projet Syntec est-il classé IC ou ETAM ?
Cela dépend du niveau et des responsabilités. Les chefs de projet seniors (encadrement d'équipe, coefficient ≥ 100 grille IC) bénéficient de la formule IC avantageuse. Les profils juniors peuvent être ETAM. La classification figure sur votre contrat ou bulletin de salaire.
Les primes de projet entrent-elles dans le salaire de référence Syntec ?
Le salaire de référence est 1/12 des 12 derniers mois (ou 1/3 des 3 derniers si plus favorable). Les primes contractuelles régulières (prime d'objectif annuelle) sont incluses au prorata. Les primes exceptionnelles liées à un projet spécifique et les remboursements de frais sont exclus.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.