Calcul indemnité licenciement Cabinets Médicaux (IDCC 1147) 2026
Calculez votre indemnité de licenciement selon la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147, brochure 3168). La convention prévoit une formule en deux paliers (Article 25), mais elle est toujours moins favorable que la légale : c'est l'indemnité du Code du travail qui est systématiquement retenue.
Qui est couvert par la convention IDCC 1147 ?
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (brochure JO 3168) s'applique aux salariés des cabinets médicaux privés, des cabinets de groupe, des maisons médicales et des centres de santé médicaux employés par des médecins libéraux. Elle couvre les secrétaires médicales, les assistantes médicales, les aides soignantes de cabinet, les infirmières de cabinet libéral, les agents d'entretien et les personnels d'accueil.
Pour vérifier que votre employeur est bien soumis à cette convention, consultez votre bulletin de salaire : le code IDCC 1147 ou la mention "Cabinets médicaux" / brochure 3168 doit y figurer. Cette convention ne couvre pas les cabinets dentaires (IDCC 1619), les cabinets paramédicaux (IDCC 1316 pour kinésithérapie) ni les établissements privés de soins (IDCC 651 Hospitalisation Privée).
Attention au motif de licenciement
En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due (ni légale ni conventionnelle). Pour tout autre motif — personnel hors faute, économique, inaptitude — l'indemnité est due dès 8 mois d'ancienneté.
La formule conventionnelle (Article 25) — et pourquoi la légale s'applique
Formule conventionnelle IDCC 1147 (Article 25)
- Tranche 1 — jusqu'à 10 ans : 1/5 de mois de salaire brut par année (= 0,20 mois/an)
- Tranche 2 — au-delà de 10 ans : + 2/15 de mois par année supplémentaire au-delà de 10 ans (taux marginal total = 1/5 + 2/15 = 1/3 mois/an)
- Éligibilité conventionnelle : 1 an (12 mois)
La légale est TOUJOURS plus favorable — démonstration
Pour n ≤ 10 ans : légale = 1/4 × S × n > 1/5 × S × n = convention (car 1/4 > 1/5). Pour n > 10 ans : légale − convention = 0,5 × S exactement — une différence constante indépendante de l'ancienneté. La convention n'est jamais plus favorable. L'employeur est donc tenu de verser l'indemnité légale dans tous les cas.
Exemple chiffré — Secrétaire médicale, 8 ans à 1 800 €/mois
Secrétaire médicale, 8 ans d'ancienneté, salaire de référence : 1 800 €
- Ancienneté : 8 ans — tranche 1 uniquement (8 ≤ 10 ans). Éligibilité légale (≥ 8 mois) et conventionnelle (≥ 12 mois) atteintes.
- Salaire de référence : 1 800 €/mois.
- Indemnité conventionnelle : 1/5 × 1 800 € × 8 = 2 880 €.
- Indemnité légale : 1/4 × 1 800 € × 8 = 3 600 €.
- Montant retenu : MAX(2 880 €, 3 600 €) = 3 600 € (légale — convention moins favorable de 720 €).
Tableau comparatif — salaire 1 800 €/mois
| Ancienneté | Conv. IDCC 1147 | Légale | Différence | Retenu |
|---|---|---|---|---|
| 1 an | 360 € | 450 € | −90 € | Légale |
| 5 ans | 1 800 € | 2 250 € | −450 € | Légale |
| 8 ans | 2 880 € | 3 600 € | −720 € | Légale |
| 10 ans | 3 600 € | 4 500 € | −900 € | Légale |
| 15 ans | 6 600 € | 7 500 € | −900 € | Légale |
| 20 ans | 9 600 € | 10 500 € | −900 € | Légale |
| 25 ans | 12 600 € | 13 500 € | −900 € | Légale |
À 10 ans : conv. = 1/5 × 1 800 × 10 = 3 600 €. Légale = 1/4 × 1 800 × 10 = 4 500 €. À 15 ans : conv. = (1/5 × 1 800 × 15) + (2/15 × 1 800 × 5) = 5 400 + 1 200 = 6 600 €. Légale = (1/4 × 1 800 × 10) + (1/3 × 1 800 × 5) = 4 500 + 3 000 = 7 500 €. Diff = 900 € = 0,5 × 1 800 € (constante).
Cas particulier : inaptitude d'origine professionnelle
L'article 25 de la convention IDCC 1147 prévoit un cas spécifique : en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) avec impossibilité de reclassement, l'indemnité conventionnelle est doublée. Cette majoration s'applique sur la base conventionnelle calculée selon l'article 25.
Le Code du travail prévoit également une indemnité spécifique d'inaptitude (art. L1226-14) égale au double de la légale en cas d'inaptitude d'origine professionnelle. Les deux règles s'appliquant, c'est le montant le plus favorable qui est retenu. Dans ce cas particulier, l'usage du calculateur standard n'est pas adapté — consultez un juriste spécialisé.
FAQ — Questions fréquentes
Quelle formule pour les cabinets médicaux (IDCC 1147) ?
Article 25 : 1/5 mois/an jusqu'à 10 ans, puis + 2/15 mois/an au-delà. La légale (1/4 puis 1/3 mois/an) est toujours plus favorable et sera systématiquement versée.
Pourquoi l'indemnité légale est-elle toujours retenue dans les cabinets médicaux ?
Parce que le taux de la première tranche (1/5 = 0,20 mois/an) est inférieur au taux légal (1/4 = 0,25 mois/an), et le taux total de la deuxième tranche (1/5 + 2/15 = 1/3 mois/an marginal) est égal au taux légal marginal sans jamais le dépasser. La différence légale/convention se stabilise à exactement 0,5 × salaire pour toutes les anciennetés au-delà de 10 ans.
Quelle ancienneté minimum pour une secrétaire médicale ?
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle IDCC 1147 nécessite 1 an (12 mois). Mais comme la légale est toujours plus favorable, c'est elle qui s'applique dans tous les cas.
Comment calculer le salaire de référence pour un cabinet médical ?
Retenir le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois. La prime d'ancienneté et les primes habituelles sont incluses. Les primes exceptionnelles annuelles sont pro-ratisées. Les remboursements de frais sont exclus.
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.