Calcul indemnité licenciement — Infirmiers Libéraux (IDCC 4090)
Convention collective nationale des infirmiers libéraux — IDCC 4090. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre les infirmiers salariés de cabinets libéraux, infirmiers coordinateurs et secrétaires de cabinet infirmier.
À ne pas confondre avec IDCC 0651 et IDCC 0029
L'IDCC 4090 couvre exclusivement les cabinets d'infirmiers libéraux (infirmiers de ville). Si vous êtes salarié d'une clinique ou d'un hôpital privé, votre convention est l'IDCC 0651 (Hospitalisation Privée) ou l'IDCC 0029 (Santé/Médico-Social). Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Convention Infirmiers Libéraux IDCC 4090 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des infirmiers libéraux (IDCC 4090) couvre l'ensemble des salariés des cabinets d'infirmiers libéraux en France :
- Établissements concernés : cabinets d'infirmiers libéraux de ville (cabinets individuels et de groupe), cabinets d'infirmiers spécialisés (plaies et cicatrisation, stomathérapie, pratiques avancées).
- Métiers couverts : infirmiers diplômés d'État (IDE) salariés de cabinet libéral, infirmiers coordinateurs, infirmiers en pratique avancée (IPA) salariés, secrétaires médicales, agents d'accueil.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 4090
IDCC 4090 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 3 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 800 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 4 000 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 8 000 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 13 333 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 18 667 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 24 000 € |
S = 3 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 4090 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans un cabinet d'infirmiers libéraux, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Secrétaire de cabinet infirmier, 8 ans, S = 2 100 €
Base = 1/4 × 2 100 × 8 = 4 200 €
Exemple 2 — Infirmier salarié cabinet libéral, 12 ans, S = 3 800 €
Base = (1/4 × 3 800 × 10) + (1/3 × 3 800 × 2)
= 9 500 + 2 533 = 12 033 €
Exemple 3 — Infirmier coordinateur, 18 ans, S = 5 000 €
Base = (1/4 × 5 000 × 10) + (1/3 × 5 000 × 8)
= 12 500 + 13 333 = 25 833 €
Questions fréquentes
La convention Infirmiers Libéraux IDCC 4090 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 4090 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un infirmier salarié d'un cabinet libéral bénéficie-t-il de la convention IDCC 4090 ?+
Oui. Tous les salariés des cabinets d'infirmiers libéraux de ville — IDE, infirmiers coordinateurs, secrétaires médicales — relèvent de la convention IDCC 4090 si leur employeur est un cabinet libéral. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire pour en avoir la certitude.
Quelle différence entre IDCC 4090, IDCC 0651 et IDCC 0029 pour les infirmiers ?+
L'IDCC 4090 couvre les cabinets d'infirmiers libéraux de ville. L'IDCC 0651 (Hospitalisation Privée) couvre les cliniques et hôpitaux privés. L'IDCC 0029 (Santé/Médico-Social) couvre les structures de santé et médico-social (EHPAD, IME, SSIAD). L'IDCC figure sur votre bulletin de salaire.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Infirmiers Libéraux IDCC 4090 ?+
Non. La convention IDCC 4090 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.