Indemnité licenciement infirmier salarié cabinet libéral — Convention Infirmiers Libéraux (IDCC 4090)
L'infirmier diplômé d'État (IDE) salarié d'un cabinet libéral de ville relève de la convention IDCC 4090. Son indemnité de licenciement suit la formule légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans), sans plafond ni majoration.
Infirmier salarié de cabinet et statut conventionnel
L'infirmier peut exercer à titre libéral (titulaire d'un cabinet) ou à titre salarié pour le compte d'un ou plusieurs infirmiers libéraux. Dans ce dernier cas, il est lié par un contrat de travail et relève de la convention IDCC 4090 pour le calcul de ses droits à indemnité de licenciement.
Les IDE spécialisés (plaies et cicatrisation, stomathérapie, oncologie) et les infirmiers en pratique avancée (IPA) salariés bénéficient du même mode de calcul, quelles que soient leurs compétences ou leur rémunération.
Exemples chiffrés pour infirmiers salariés de cabinet
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 3 | 2 100 € |
| 5 ans | 3 200 € | 1/4 × 3 200 × 5 | 4 000 € |
| 8 ans | 3 500 € | 1/4 × 3 500 × 8 | 7 000 € |
| 10 ans | 3 800 € | 1/4 × 3 800 × 10 | 9 500 € |
| 12 ans | 4 200 € | (1/4×4 200×10)+(1/3×4 200×2) | 13 300 € |
| 15 ans | 4 500 € | (1/4×4 500×10)+(1/3×4 500×5) | 18 750 € |
| 20 ans | 5 000 € | (1/4×5 000×10)+(1/3×5 000×10) | 29 167 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 4090 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Un IDE salarié d'un cabinet libéral bénéficie-t-il de la convention IDCC 4090 ?+
Oui. Un infirmier diplômé d'État (IDE) exerçant à titre salarié dans un cabinet libéral d'infirmiers de ville relève de la convention IDCC 4090. Son indemnité de licenciement suit la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà, sans plafond.
Quelle indemnité pour un infirmier salarié de cabinet avec 15 ans et 3 800 €/mois ?+
Pour un IDE salarié de cabinet libéral avec 15 ans d'ancienneté et 3 800 €/mois : (1/4 × 3 800 × 10) + (1/3 × 3 800 × 5) = 9 500 + 6 333 = 15 833 €. Ce montant correspond à la formule légale, identique à la conventionnelle.
Un infirmier en pratique avancée (IPA) bénéficie-t-il du même calcul qu'un IDE ?+
Oui. La convention IDCC 4090 ne distingue pas les niveaux de qualification (IDE, IPA, infirmier spécialisé) pour le calcul de l'indemnité. Seuls le salaire de référence et l'ancienneté dans la structure comptent.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.