Calculateur Indemnité de Licenciement Pharmacie d'officine (IDCC 1996)
Cet outil s'adresse aux salariés des officines de pharmacie relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996 — brochure 3052) : préparateurs en pharmacie, rayonnistes, vendeurs en parapharmacie, secrétaires et pharmaciens adjoints salariés. Il compare automatiquement l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale, puis retient le montant le plus favorable.
À savoir avant de calculer
La convention Pharmacie d'officine prévoit 2/10 de mois par année (avec un bonus de 2/15 au-delà de 10 ans), ce qui est inférieur à l'indemnité légale (1/4 de mois par année). Dans tous les cas, le calculateur affiche les deux montants et retient le plus élevé.
Qui est concerné par la convention collective Pharmacie d'officine ?
Convention collective nationale — brochure n° 3052 — IDCC 1996
Salariés concernés
- Préparateurs en pharmacie (diplômés ou en formation)
- Pharmaciens adjoints salariés
- Rayonnistes, vendeurs et conseillers en parapharmacie
- Secrétaires et assistants administratifs d'officine
- Agents de livraison et coursiers rattachés à l'officine
Critère d'application
L'établissement doit être une pharmacie d'officine (code APE 4773Z — commerce de détail de produits pharmaceutiques). Les pharmacies hospitalières et les laboratoires pharmaceutiques relèvent d'autres conventions.
Exclusions
- Pharmacies hospitalières (fonction publique hospitalière)
- Industrie pharmaceutique (IDCC 176)
- Distribution en gros de médicaments (autre convention)
La formule de calcul — Convention IDCC 1996
Éligibilité conventionnelle : 1 an d'ancienneté continue (l'indemnité légale s'applique dès 8 mois).
| Tranche d'ancienneté | Formule conventionnelle | Formule légale | Retenue |
|---|---|---|---|
| 1 à 10 ans | 2/10 de mois / an | 1/4 de mois / an | Légale |
| Au-delà de 10 ans | 2/10 / an + 2/15 / an au-delà de 10 ans | 1/4 × 10 ans + 1/3 par an au-delà | Légale |
Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois bruts ou le tiers des 3 derniers mois (primes habituelles incluses pro-rata).
Exemple : Préparateur en pharmacie, 12 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 200 €/mois.
- Conventionnelle = (2/10 × 2 200 × 12) + (2/15 × 2 200 × 2) = 5 280 + 586,67 = 5 866,67 €
- Légale = 1/4 × 2 200 × 10 + 1/3 × 2 200 × 2 = 5 500 + 1 466,67 = 6 966,67 €
- Indemnité retenue : 6 966,67 € (légale, plus favorable)
Source : Légifrance — Convention nationale pharmacie d'officine, IDCC 1996
Questions fréquentes — Pharmacie d'officine IDCC 1996
À partir de quelle ancienneté ai-je droit à une indemnité ?
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle IDCC 1996 est due à partir d'1 an d'ancienneté continue. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
La convention Pharmacie est-elle plus favorable que la loi ?
Non. La convention IDCC 1996 prévoit 2/10 de mois par année (avec bonus de 2/15 au-delà de 10 ans), ce qui est inférieur à l'indemnité légale (1/4 par année). Le calculateur compare les deux et retient automatiquement le montant le plus élevé.
Comment est calculé le salaire de référence ?
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut, ou le tiers des 3 derniers mois bruts (primes habituelles incluses pro-rata).
La convention s'applique-t-elle aux préparateurs et aux pharmaciens adjoints ?
Oui. L'IDCC 1996 couvre tous les salariés des officines : préparateurs en pharmacie, rayonnistes, vendeurs parapharmacie, secrétaires, assistants administratifs et pharmaciens adjoints salariés.
Que se passe-t-il en cas de faute grave ou lourde ?
Aucune indemnité de licenciement n'est due — ni conventionnelle ni légale. Le préavis n'est pas non plus dû en cas de faute grave ou lourde.
Je travaille à temps partiel, mon indemnité est-elle réduite ?
Non. L'indemnité est calculée sur la base de votre salaire réel (à temps partiel), sans réduction spécifique ni reconstitution en équivalent temps plein.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.