Calcul Indemnité Syntec

Calculateur Indemnité de Licenciement Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Cet outil s'adresse aux salariés des officines de pharmacie relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996 — brochure 3052) : préparateurs en pharmacie, rayonnistes, vendeurs en parapharmacie, secrétaires et pharmaciens adjoints salariés. Il compare automatiquement l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale, puis retient le montant le plus favorable.

À savoir avant de calculer

La convention Pharmacie d'officine prévoit 2/10 de mois par année (avec un bonus de 2/15 au-delà de 10 ans), ce qui est inférieur à l'indemnité légale (1/4 de mois par année). Dans tous les cas, le calculateur affiche les deux montants et retient le plus élevé.

Retenir le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois bruts ou 1/3 des 3 derniers mois (primes habituelles incluses)

Qui est concerné par la convention collective Pharmacie d'officine ?

Convention collective nationale — brochure n° 3052 — IDCC 1996

Salariés concernés

  • Préparateurs en pharmacie (diplômés ou en formation)
  • Pharmaciens adjoints salariés
  • Rayonnistes, vendeurs et conseillers en parapharmacie
  • Secrétaires et assistants administratifs d'officine
  • Agents de livraison et coursiers rattachés à l'officine

Critère d'application

L'établissement doit être une pharmacie d'officine (code APE 4773Z — commerce de détail de produits pharmaceutiques). Les pharmacies hospitalières et les laboratoires pharmaceutiques relèvent d'autres conventions.

Exclusions

  • Pharmacies hospitalières (fonction publique hospitalière)
  • Industrie pharmaceutique (IDCC 176)
  • Distribution en gros de médicaments (autre convention)

Source : Légifrance — IDCC 1996 (KALICONT000005635528)

La formule de calcul — Convention IDCC 1996

Éligibilité conventionnelle : 1 an d'ancienneté continue (l'indemnité légale s'applique dès 8 mois).

Tranche d'anciennetéFormule conventionnelleFormule légaleRetenue
1 à 10 ans2/10 de mois / an1/4 de mois / anLégale
Au-delà de 10 ans2/10 / an + 2/15 / an au-delà de 10 ans1/4 × 10 ans + 1/3 par an au-delàLégale

Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois bruts ou le tiers des 3 derniers mois (primes habituelles incluses pro-rata).

Exemple : Préparateur en pharmacie, 12 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 200 €/mois.

  • Conventionnelle = (2/10 × 2 200 × 12) + (2/15 × 2 200 × 2) = 5 280 + 586,67 = 5 866,67 €
  • Légale = 1/4 × 2 200 × 10 + 1/3 × 2 200 × 2 = 5 500 + 1 466,67 = 6 966,67 €
  • Indemnité retenue : 6 966,67 € (légale, plus favorable)

Source : Légifrance — Convention nationale pharmacie d'officine, IDCC 1996

Questions fréquentes — Pharmacie d'officine IDCC 1996

À partir de quelle ancienneté ai-je droit à une indemnité ?

L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle IDCC 1996 est due à partir d'1 an d'ancienneté continue. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.

La convention Pharmacie est-elle plus favorable que la loi ?

Non. La convention IDCC 1996 prévoit 2/10 de mois par année (avec bonus de 2/15 au-delà de 10 ans), ce qui est inférieur à l'indemnité légale (1/4 par année). Le calculateur compare les deux et retient automatiquement le montant le plus élevé.

Comment est calculé le salaire de référence ?

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut, ou le tiers des 3 derniers mois bruts (primes habituelles incluses pro-rata).

La convention s'applique-t-elle aux préparateurs et aux pharmaciens adjoints ?

Oui. L'IDCC 1996 couvre tous les salariés des officines : préparateurs en pharmacie, rayonnistes, vendeurs parapharmacie, secrétaires, assistants administratifs et pharmaciens adjoints salariés.

Que se passe-t-il en cas de faute grave ou lourde ?

Aucune indemnité de licenciement n'est due — ni conventionnelle ni légale. Le préavis n'est pas non plus dû en cas de faute grave ou lourde.

Je travaille à temps partiel, mon indemnité est-elle réduite ?

Non. L'indemnité est calculée sur la base de votre salaire réel (à temps partiel), sans réduction spécifique ni reconstitution en équivalent temps plein.

Avertissement juridique

Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.