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Calculateur Indemnité de Licenciement Restauration Rapide (IDCC 1501)

Cet outil s'adresse aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501 — brochure 3245) : employés de comptoir, équipiers polyvalents, managers opérationnels de chez McDonald's, Burger King, KFC, Subway, Quick et toutes les enseignes de restauration rapide. Il compare automatiquement l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale, puis retient le montant le plus favorable.

À savoir avant de calculer

La convention Restauration Rapide prévoit 1/10 de mois par année d'ancienneté (avec un bonus de 1/15 au-delà de 10 ans et de 2/15 au-delà de 15 ans), ce qui est inférieur à l'indemnité légale (1/4 de mois par année). Dans tous les cas, le calculateur affiche les deux montants pour une transparence complète et retient le plus élevé.

Retenir le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois bruts ou 1/3 des 3 derniers mois (primes incluses si habituelles)

Qui est concerné par la convention collective Restauration Rapide ?

Convention collective nationale — brochure n° 3245 — IDCC 1501

Salariés concernés

  • Équipiers polyvalents, employés de comptoir, caissiers
  • Managers opérationnels et directeurs de restaurant
  • Cuisiniers, préparateurs, agents de propreté interne
  • Salariés de McDonald's, Burger King, KFC, Subway, Quick, Domino's...
  • Salariés de sandwicheries, pizzerias à emporter, snacks et fast-casuals

Critère d'application

L'activité principale de l'entreprise doit être la vente au comptoir ou à emporter de produits alimentaires préparés ou assemblés sur place. Si l'établissement propose principalement du service à table, il relève de la convention HCR (IDCC 1979).

Exclusions

  • Restaurants à service à table (convention HCR — IDCC 1979)
  • Salariés intérimaires (convention du travail temporaire)
  • Salariés de la grande distribution alimentaire (IDCC 2216)

Source : Légifrance — IDCC 1501 (KALICONT000005635596)

La formule de calcul — Convention IDCC 1501

Éligibilité conventionnelle : 2 ans d'ancienneté ininterrompue (l'indemnité légale s'applique dès 8 mois).

Tranche d'anciennetéFormule conventionnelleFormule légaleRetenue
2 à 10 ans1/10 de mois / an1/4 de mois / anLégale
10 à 15 ans1/10 / an + 1/15 / an au-delà de 10 ans1/4 × 10 ans + 1/3 par an au-delàLégale
Au-delà de 15 ans1/10 / an + 2/15 / an au-delà de 10 ans1/4 × 10 ans + 1/3 par an au-delàLégale

Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois bruts ou le tiers des 3 derniers mois (primes habituelles incluses).

Exemple : Équipier polyvalent, 12 ans d'ancienneté, salaire de référence 1 900 €/mois.

  • Conventionnelle = (1/10 × 1 900 × 12) + (1/15 × 1 900 × 2) = 2 280 + 253,33 = 2 533,33 €
  • Légale = 1/4 × 1 900 × 10 + 1/3 × 1 900 × 2 = 4 750 + 1 266,67 = 6 016,67 €
  • Indemnité retenue : 6 016,67 € (légale, plus favorable)

Source : Légifrance — IDCC 1501 — Article indemnité de licenciement

Restauration Rapide (IDCC 1501) vs Hôtellerie-Restauration (IDCC 1979) : quelle convention ?

Il est fréquent de confondre la convention Restauration Rapide (IDCC 1501) et la convention HCR (IDCC 1979). La distinction repose sur le mode de service :

  • IDCC 1501 — Restauration Rapide : vente au comptoir, commande et encaissement avant consommation, service à emporter dominant (McDonald's, Burger King, KFC, Subway, sandwicheries, kebabs, sushis à emporter, etc.)
  • IDCC 1979 — HCR : service à table par du personnel de salle, restaurant traditionnel, brasserie, café-restaurant, pizzeria avec service à table, hôtel

En cas de doute, vérifiez le code APE / NAF de votre entreprise ou consultez votre contrat de travail qui doit mentionner la convention applicable.

Questions fréquentes — Restauration Rapide IDCC 1501

À partir de quelle ancienneté ai-je droit à une indemnité ?

L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle IDCC 1501 n'est due qu'à partir de 2 ans d'ancienneté ininterrompue. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.

La convention Restauration Rapide est-elle plus favorable que la loi ?

Non, pour les non-cadres. La convention IDCC 1501 prévoit 1/10 de mois par année (avec bonus de 1/15 au-delà de 10 ans et 2/15 au-delà de 15 ans), ce qui est inférieur à l'indemnité légale (1/4 par année). Le calculateur compare les deux et retient automatiquement le montant le plus élevé.

Comment est calculé le salaire de référence ?

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut, ou le tiers des 3 derniers mois bruts (primes habituelles incluses).

La convention s'applique-t-elle à McDonald's, Burger King et KFC ?

Oui. L'IDCC 1501 couvre toutes les enseignes de restauration rapide (McDonald's, Burger King, KFC, Subway, Quick, sandwicheries, pizzerias à emporter, etc.) dont l'activité principale est la vente au comptoir ou à emporter de produits alimentaires préparés sur place.

Que se passe-t-il en cas de faute grave ou lourde ?

Aucune indemnité de licenciement n'est due — ni conventionnelle ni légale. Le préavis n'est pas non plus dû en cas de faute grave ou lourde.

Je travaille à temps partiel, mon indemnité est-elle réduite ?

Non. L'indemnité est calculée sur la base de votre salaire réel (à temps partiel), sans réduction spécifique ni reconstitution en équivalent temps plein.

Exemples chiffrés

Exemple 1 — Équipier polyvalent, 4 ans, 1 700 €/mois

  1. Conventionnelle = 1/10 × 1 700 × 4 = 680 €
  2. Légale = 1/4 × 1 700 × 4 = 1 700 €
  3. Retenu : 1 700 € (légale, +150 %)

Exemple 2 — Manager de restaurant, 8 ans, 2 800 €/mois

  1. Conventionnelle = 1/10 × 2 800 × 8 = 2 240 €
  2. Légale = 1/4 × 2 800 × 8 = 5 600 €
  3. Retenu : 5 600 € (légale, +150 %)

Exemple 3 — Équipier avec primes dimanche habituelles, 5 ans, 1 700 € + 150 €/mois

  1. Salaire de référence avec prime dimanche incluse = 1 850 €/mois
  2. Légale = 1/4 × 1 850 × 5 = 2 312,50 €
  3. Sans la prime (base 1 700 €) : 1/4 × 1 700 × 5 = 2 125 €
  4. Écart : +187,50 € grâce à l'inclusion de la prime habituelle

Tableau comparatif légale vs convention — de 2 à 20 ans (S = 1 800 €)

AnciennetéLégale (retenue)Conv. IDCC 1501Écart
2 ans900 €360 €+150 %
3 ans1 350 €540 €+150 %
5 ans2 250 €900 €+150 %
8 ans3 600 €1 440 €+150 %
10 ans4 500 €1 800 €+150 %
12 ans5 700 €2 160 €+164 %
15 ans7 800 €2 700 €+189 %
20 ans11 100 €3 600 €+208 %

En restauration rapide, la convention IDCC 1501 (1/10 de mois par an) est toujours moins favorable que la légale — c'est donc systématiquement la légale qui s'applique.

Ce qui entre dans le salaire de référence

Prime de dimanche (+30 %) incluse si habituelle

La majoration pour travail le dimanche, fréquente dans les enseignes de restauration rapide ouvertes 7 jours sur 7, entre dans le salaire de référence dès lors qu'elle est versée régulièrement et figure sur le bulletin de salaire.

Avantage repas forfaitaire exclu sauf si valorisé

L'avantage repas (repas gratuit ou à tarif réduit pendant le service) n'est pris en compte que s'il est valorisé en espèces et soumis à cotisations sur le bulletin de salaire. À défaut, il est exclu de la base de calcul.

Heures supplémentaires structurelles incluses

Les heures supplémentaires effectuées de manière régulière (rushs du midi et du soir, week-ends) sont intégrées au salaire de référence, contrairement aux heures exceptionnelles ponctuelles.

Cas particuliers en restauration rapide

Franchise et changement de franchisé (article L1224-1)

La majorité des restaurants rapides fonctionnent en franchise. En cas de changement de franchisé ou de rachat du restaurant, l'article L1224-1 du Code du travail impose le maintien du contrat de travail et de l'ancienneté acquise — un point à vérifier systématiquement sur vos bulletins de salaire.

Travail intensif exposé aux brûlures et coupures (inaptitude)

Le travail en cuisine de restauration rapide expose à des risques réguliers de brûlures (friteuses, plaques de cuisson) et de coupures. Lorsque l'inaptitude qui en résulte est reconnue d'origine professionnelle (accident du travail), l'indemnité légale de licenciement est doublée (article L1226-14).

Temps partiel quasi-systématique

Une grande partie des équipiers travaillent à temps partiel. L'indemnité est calculée sur la base du salaire réel effectivement perçu (sans reconstitution en équivalent temps plein), ce qui aboutit mécaniquement à des montants plus faibles que pour un équivalent à temps complet.

Erreurs fréquentes dans le calcul restauration rapide

  • ×
    Appliquer la formule conventionnelle (1/10) au lieu de la légale (1/4). Pour les non-cadres, la convention IDCC 1501 est systématiquement moins favorable : c'est toujours la légale qui doit être retenue, même après l'application des bonus au-delà de 10 et 15 ans.
  • ×
    Exclure les primes dimanche structurelles de la base de calcul. Lorsqu'elles sont versées régulièrement, les majorations dominicales font partie intégrante du salaire et doivent entrer dans le salaire de référence : les oublier sous-évalue l'indemnité.
  • ×
    Ne pas appliquer l'article L1224-1 en cas de changement de franchisé. Un changement de franchisé ou de société exploitante ne fait pas perdre l'ancienneté acquise : elle doit être intégralement reprise dans le calcul de l'indemnité.
  • ×
    Oublier le doublement en cas d'inaptitude professionnelle. Une brûlure ou une coupure reconnue comme accident du travail, à l'origine d'une inaptitude médicalement constatée, ouvre droit au doublement de l'indemnité légale de licenciement.

Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté

Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois

Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.

Conventions collectives similaires

Avertissement juridique

Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.